H.D
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[Veille] A good deal !
Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la revente, en France, de dispositifs médicaux régulièrement mis sur le marché dans un autre État membre de l’Union européenne avec…
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[Veille] L’évocation d’une faute
La reconnaissance de la responsabilité médicale du professionnel de santé repose, entre autre, sur l’existence d’une faute (qu’elle soit technique ou non technique). Mais cette faute doit être prouvée : la simple évocation d’une faute par…
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[Veille] Code APE et activité principale
Un centre dentaire mutualiste peut-il écarter l’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires au moyen d’un changement de rattachement administratif ? Tel est l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier…
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[Veille] La plaie !
Quelle responsabilité en matière de lésions indirectes à l’issue de soins dentaire ? Une décision du tribunal judiciaire de Toulon aborde le cas d’une atteinte labiale causée par une extraction de dents de sagesse réalisée sous…
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[Veille] Insuffisance
Le présent article de veille aborde deux décisions du Conseil d’État rendues le 30 décembre 2025, qui illustrent le contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures ordinales fondées sur l’insuffisance professionnelle.
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[Veille] Communication du dossier médical
Le dossier médical constitue un élément central de la relation de soins, tant pour le patient que pour le professionnel de santé. S’il fait l’objet d’un encadrement réglementaire exhaustif, certaines situations pratiques révèlent encore des zones…
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[Veille] Carcinome épidermoïde et responsabilité
Lorsqu’une pathologie grave se déclenche peu après des soins dentaires, deux problématiques peuvent se poser en matière de recherche de la responsabilité médicale : le lien de causalité entre la pathologie et les soins et la notion…
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[Veille] Facettes et TVA
Dans un arrêt du 26 septembre 2025, la CCA de Paris rappelle que la pose de facettes céramiques à visée esthétique ne constitue pas un acte à finalité thérapeutique au sens de l’article 261 CGI. En…
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[Veille] Money Money
En matière d’honoraires, la contestation est parfois plus coûteuse que la facture initiale. C’est ce qu’illustre un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, rendu par son pôle civil de proximité : une patiente, estimant avoir payé…
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[Veille] Bris et mutation
La fracture d’une aiguille d’anesthésie entraîne chez un patient contrôleur aérien une cascade de complications médicales, psychologiques, mais aussi professionnelles, comme il sera possible de le voir.
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[Veille] Cas d’école
Dans une décision du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’AP-HP à la suite de fautes commises lors d’une chirurgie orthognathique sans préparation orthodontique ni information préalable du patient.…
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[Actu] Lectures d’été
La période estivale est toujours propice à la lecture. L’occasion rêvée de se mettre à la page de l’actualité en ce qui concerne la profession ? Voici une sélection d’articles ou de publications récentes, classées par…