Étiquette : décision de justice

  • [Veille] Code APE et activité principale

    Un centre dentaire mutualiste peut-il écarter l’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires au moyen d’un changement de rattachement administratif ? Tel est l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, dans une affaire dont les enjeux sont loin d’être anodins pour un chirurgien-dentiste salarié.

  • [Veille] La plaie !

    Quelle responsabilité en matière de lésions indirectes à l’issue de soins dentaire ? Une décision du tribunal judiciaire de Toulon aborde le cas d’une atteinte labiale causée par une extraction de dents de sagesse réalisée sous anesthésie générale.

  • [Veille] Insuffisance

    Le présent article de veille aborde deux décisions du Conseil d’État rendues le 30 décembre 2025, qui illustrent le contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures ordinales fondées sur l’insuffisance professionnelle.

  • [Veille] Communication du dossier médical

    Le dossier médical constitue un élément central de la relation de soins, tant pour le patient que pour le professionnel de santé. S’il fait l’objet d’un encadrement réglementaire exhaustif, certaines situations pratiques révèlent encore des zones d’incertitude, notamment en matière de conservation et de communication des dossiers en exercice libéral. Une décision récente de la…

  • [Veille] Carcinome épidermoïde et responsabilité

    Lorsqu’une pathologie grave se déclenche peu après des soins dentaires, deux problématiques peuvent se poser en matière de recherche de la responsabilité médicale : le lien de causalité entre la pathologie et les soins et la notion de perte de chance, dès lors qu’un diagnostic aurait pu être posé par le chirurgien-dentiste au moment de sa…

  • [Veille] Money Money

    En matière d’honoraires, la contestation est parfois plus coûteuse que la facture initiale. C’est ce qu’illustre un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, rendu par son pôle civil de proximité : une patiente, estimant avoir payé trop cher une consultation d’urgence un jour férié, réclamait remboursement et dommages-intérêts.