Veille juridique
Veille juridique en droit de la santé portant sur la chirurgie dentaire
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[Veille] Coûteux traitement
Le chirurgien-dentiste salarié d’un centre de santé qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions n’engage pas sa responsabilité civile personnelle : la réparation des préjudices est à la charge de l’employeur et de son…
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[Veille] La note technique ne suffit pas
Une patiente qui réclame une provision en référé ne peut pas fonder sa demande sur le seul rapport du chirurgien-dentiste conseil qu’elle a elle-même mandaté, en l’absence d’éléments extérieurs venant corroborer ce rapport.
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[Veille] Varia – Juillet 2026
Une sélection de décisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire pour la période juin-juillet 2026 : partage de responsabilité après un bris de bridge, rhizalyse orthodontique, contestation d’honoraires en implantologie orale, falsification d’un consentement…
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[Veille] Varia – Mai 2026
Une sélection de décisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire concernant le mois de mai 2026 : responsabilité médicale, faute dolosive et exclusion de garantie, fracture d’instrument, inhalation d’inlay, litige d’honoraires, absence de suivi…
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[Veille] Conditions générales de vente
Un chirurgien-dentiste qui résilie un contrat passé auprès d’un prestataire peut refuser de payer les mensualités restantes si les conditions générales de vente (CGV) ne lui ont pas été régulièrement communiquées avant la signature. Le prestataire…
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[Veille] La motivation d’une assignation
Le juge de la mise en état rappelle qu’une assignation en responsabilité médicale n’a pas à contenir une démonstration juridique exhaustive pour être valable.
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[Veille] Vous prendrez bien un peu de sursis
Le 30 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Dijon a prononcé un sursis à statuer dans une affaire opposant un patient au centre dentaire Proxidentaire et à ses assureurs. Cette décision soulève des questions sur l’articulation…
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[Veille] Chère prothèse
Une prothèse dentaire mal adaptée peut-elle suffire à engager la responsabilité civile d’un chirurgien-dentiste ? Oui, comme l’illustre une récente décision du Tribunal judiciaire de Valence. En cause : une prothèse complète maxillaire instable, source de…
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[Veille] Remplacement houleux
La démarche de remplacement d’un chirurgien-dentiste par un autre, dans le cadre d’une activité libérale, se matérialise en premier lieu par un contrat. Comme toute relation contractuelle, celle-ci peut donner lieu à des conflits et conduire…
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[Veille] Conflictualité
Une action civile mal fondée contre un magistrat de l’ordre administratif : le Tribunal judiciaire de Paris renvoie l’avocat à mieux se pourvoir
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[Veille] Varia – Février 2026
Une sélection de décisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire concernant le mois de février 2026.
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[Veille] A good deal !
Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la revente, en France, de dispositifs médicaux régulièrement mis sur le marché dans un autre État membre de l’Union européenne avec…