Auteur/autrice : H.D
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[Veille] C’est un refus !
Le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête d’un chirurgien-dentiste diplômé hors UE qui contestait son refus d’inscription au tableau de l’Ordre. Estimant que les courriers incriminés ne constituaient pas des décisions susceptibles de recours, le juge a déclaré la demande irrecevable.
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[Veille] Le coût d’un contentieux (côté patient)
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout prestataire de santé (professionnel ou établissement) a l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance intègre généralement une protection juridique qui prend en charge les honoraires d’avocat, d’expertise et de justice. Ainsi, en cas de contentieux incriminant un chirurgien-dentiste, ce dernier bénéficie d’une…
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[Veille] Inutile…
Un patient peut-il poursuivre l’ordre des chirurgiens-dentistes devant le juge civil, aux fins de le condamner à lui transmettre les coordonnées personnelles d’un chirurgien-dentiste ? Et dans l’affirmative, peut-il obtenir ce qu’il souhaite ?
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[Veille] Préjudice sexuel en chirurgie dentaire
Le préjudice sexuel est rarement invoqué par les victimes de dommages corporels en matière dentaire. Lorsqu’il est reconnu, la seconde question qui se pose est le montant d’indemnisation à allouer. Une décision de justice permet de lever – un peu – le voile sur la question. Tribunal judiciaire, 1ère Chambre, Cabinet 2, Marseille, Jugement du…
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[Veille] Défaut d’information et orthodontie
De plus en plus invoqué par les patients, le défaut d’information constitue une faute pouvant conduire à l’engagement de la responsabilité médicale du chirurgien-dentiste ou de l’établissement de santé qui l’emploie. Toutefois, l’engagement de la responsabilité est conditionné à la démonstration d’un lien direct de cette faute avec un dommage. Une décision de justice en…
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[Veille] Décisions septembre 2024
Quelques décisions judiciaires intéressantes en matière dentaire pour la fin du mois de septembre 2024.
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[Veille] Chèque that !
La présente décision de justice porte sur l’opposition, par un patient, d’un chèque destiné à régler des soins effectués par un chirurgien-dentiste. Et ce, au motif d’un prétendu vol. Une démarche fallacieuse qui ne va pas lui réussir !
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[Veille] De la transaction
Une transaction est un mécanisme contractuel permettant de régler à l’amiable un conflit en faisant des concessions mutuelles, tout en évitant les incertitudes, les coûts et les délais liés aux procédures judiciaires. Toutefois, cette démarche peut être contestée devant les tribunaux : exemple avec un contentieux en matière dentaire.
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[Veille] Embauche et embûches
Un cabinet dentaire fait appel à un chasseur de tête pour recruter un chirurgien-dentiste. Si un praticien est identifié et finit par être recruté par le cabinet, tout ne se passe pas comme prévu… Tribunal judiciaire, Chambre des référés, Évry-Courcouronnes, Jugement du 3 septembre 2024, Répertoire général nº 24/00671 Depuis près de quinze ans, le…
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[Veille] maladie professionnelle
Le chirurgien-dentiste exerce un métier physiquement et psychologiquement éprouvant. Il n’est pas rare de voir, dans la jurisprudence, des décisions judiciaire qui traitent de l’incidence d’une maladie ou d’un accident sur la carrière professionnelle du praticien. C’est le cas ici, en matière de maladie professionnelle. Cour d’appel de Colmar, 4ème Chambre, SB, Arrêt du 29…
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[Veille] Imputabilité et indemnisation
En responsabilité médicale, l’indemnisation ne doit porter que sur les dommages imputables aux actes litigieux. Suivant ce principe, un patient ne peut demander le remplacement de dents déjà absentes avant une prise en charge fautive, quand bien même cette prise en charge avait pour but de remplacer les dents concernées. Illustration avec un bridge.