Les articles
Dernières actualités et veille juridique en matière de chirurgie-dentaire
La veille juridique
- [Veille] Coûteux traitementLe chirurgien-dentiste salarié d’un centre de santé qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions n’engage pas sa responsabilité civile personnelle : la réparation des préjudices est à la charge de l’employeur et de son assureur, comme le rappelle une décision de justice récente.
- [Veille] La note technique ne suffit pasUne patiente qui réclame une provision en référé ne peut pas fonder sa demande sur le seul rapport du chirurgien-dentiste conseil qu’elle a elle-même mandaté, en l’absence d’éléments extérieurs venant corroborer ce rapport.
- [Veille] Varia – Juillet 2026Une sélection de décisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire pour la période juin-juillet 2026 : partage de responsabilité après un bris de bridge, rhizalyse orthodontique, contestation d’honoraires en implantologie orale, falsification d’un consentement éclairé, et un arrêt de la CEDH sur une anesthésie dentaire mortelle chez un enfant en Moldavie.
- [Veille] Varia – Mai 2026Une sélection de décisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire concernant le mois de mai 2026 : responsabilité médicale, faute dolosive et exclusion de garantie, fracture d’instrument, inhalation d’inlay, litige d’honoraires, absence de suivi thérapeutique.
- [Veille] Conditions générales de venteUn chirurgien-dentiste qui résilie un contrat passé auprès d’un prestataire peut refuser de payer les mensualités restantes si les conditions générales de vente (CGV) ne lui ont pas été régulièrement communiquées avant la signature. Le prestataire condamné doit en outre restituer les données personnelles et accès numériques de son client.
- [Veille] La motivation d’une assignationLe juge de la mise en état rappelle qu’une assignation en responsabilité médicale n’a pas à contenir une démonstration juridique exhaustive pour être valable.
Les actualités
- [Actu] Lectures d’étéLa période estivale est toujours propice à la lecture. L’occasion rêvée de se mettre à la page de l’actualité en ce qui concerne la profession ? Voici une sélection d’articles ou de publications récentes, classées par thématiques. Bel été ! Financiarisation de la santé Le rapport de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale…
- [Actu] Dépense en soins dentairesL’Assurance maladie a annoncé fin mai une diminution des dépenses de soins dentaires de 5,6% en avril 2024 par rapport à avril 2023. Il convient toutefois d’être prudent face à une telle annonce.
- [Actu] Centres dentaires et offre de soins : un avenantLe 30 novembre 2023, les représentants des centres de santé et l’Assurance maladie ont signé un avenant qui prévoit de revoir le modèle économique de ces structures, dès 2024. La mesure phare de cet avenant concerne la répartition de l’offre de soins dentaires sur le territoire. Quelques rappels Il y a plus de 10 ans, en 2009, la loi…
- [Actu] Déremboursement des soins dentaires : des réponses, vraiment ?L’annonce brutale du déremboursement partiel des soins dentaires par l’Assurance maladie, à l’été 2023, a suscité de la part des parlementaires français une levée de boucliers. Le ministère de la santé, questionné par plusieurs députés, a répondu à ces derniers bien tardivement et de manière particulièrement originale, puisqu’elle a adressé une unique réponse à toutes les questions posée. Mais au-delà de la forme, c’est bien le fond qui mérite toute l’attention ici.
- [Actu] Revalorisation des retraites HUÀ l’issue d’une réunion avec les ministres de tutelle Aurélien Rousseau et Sylvie Retailleau, le président de la conférence des doyens des facultés d’Odontologie, a indiqué un arbitrage favorable sur la retraite hospitalière des personnels hospitalo-universitaires titulaires.
- [Actu] La Cour d’appel de Paris valide la sanction de l’Autorité de la ConcurrenceDans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours déposé contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 12 novembre 2020
La formation
- Facturation des urgences dentaires et du dimanche : tour d’horizonTravailler la nuit, le dimanche ou répondre à une urgence dentaire n’ouvre pas automatiquement droit à des majorations. La convention nationale distingue trois dispositifs aux conditions d’accès et aux montants très différents. Tour d’horizon.
- Quel DU d’expertise en chirurgie-dentaire choisir ?S’ils constituent la référence des formations pour devenir expert, tous les diplômes universitaires (DU) ne se valent pas. Comment choisir ?