Une sélection de décisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire pour la période juin-juillet 2026 : partage de responsabilité après un bris de bridge, rhizalyse orthodontique, contestation d’honoraires en implantologie orale, falsification d’un consentement éclairé, et un arrêt de la CEDH sur une anesthésie dentaire mortelle chez un enfant en Moldavie.
Bris de bridge et perte du dossier médical : indemnisation après quinze ans de procédure
Champ : responsabilité médicale (droit privé)
En 2010, une patiente subit la pose de deux bridges (supérieur et inférieur) pour un montant de 31 403 €. En 2014, un bris de bridge lui occasionne des blessures à la gencive et à la face interne de la joue. S’ensuit une procédure longue de quinze ans, marquée par l’annulation d’un premier rapport d’expertise (jugement de 2019, confirmé en appel en 2021) et la désignation d’un second expert judiciaire, dont le rapport définitif n’est déposé qu’en octobre 2024.
Le principe de la responsabilité du praticien n’est pas contesté ; seule la part de responsabilité l’était (notion de « partage de responsabilité »). Le tribunal homologue le second rapport d’expertise et retient un partage de responsabilité à 80 % pour le praticien et 20 % pour la patiente, cette dernière n’ayant pas fait refaire le bridge alors que cela s’imposait dès 2014 et ne s’étant pas présentée au rendez-vous de contrôle et d’ajustage.
L’indemnisation totale s’élève à 29 862 €, ramenée à 22 362 € après déduction de la provision déjà versée. La demande distincte au titre de la perte du dossier médical (10 000 €) est rejetée : si cette perte a compliqué la tâche de l’expert, elle ne caractérise pas en elle-même un préjudice indemnisable.
Rhizalyse à l’issue d’un Traitement orthodontique
Champ : responsabilité médicale (droit privé)
Une patiente suit, à partir de 2005, un traitement orthodontique de 28 mois comprenant l’avulsion de quatre dents. Douze ans plus tard, plusieurs praticiens successifs constatent une mobilité dentaire généralisée et des résorptions radiculaires externes (rhizalyses), menaçant l’ensemble de la dentition.
Deux expertises judiciaires successives (2020 et 2024) retiennent un cumul de fautes : mauvaise indication thérapeutique (une solution mixte chirurgico-orthodontique aurait dû être envisagée compte tenu du terrain défavorable de la patiente), absence de contrôles radiographiques réguliers pendant toute la durée du traitement, défaut de mise en place d’une rééducation linguale, et défaut d’information préalable.
Le tribunal écarte la demande de nullité des expertises, la faisant juger couverte par les conclusions au fond du défendeur (article 112 du CPC), et retient l’entière responsabilité du praticien. Il alloue à la patiente une indemnisation totale de 95 128,81 €, incluant notamment 39 514,29 € au titre des dépenses de santé actuelles, 20 000 € au titre des souffrances endurées (4/7) et 10 800 € au titre du déficit fonctionnel permanent (6 %), outre 9 699,62 € et 1 212 € dus à la CPAM.
Remarque : il n’est pas précisé dans la décision de justice si le chirurgien-dentiste est spécialiste qualifié en Orthopédie Dento-Faciale, mais la formulation employée pour le qualifier laisse suggérer le contraire.
Contestation d’honoraires et implantologie orale : la contre-expertise écartée, l’obligation de moyens confirmée
Champ : responsabilité médicale / droit des contrats (droit privé)
Après un traitement implantaire lourd réalisé entre 2015 et 2021 (extractions, comblements sinusiens, pose de 13 implants), un patient refuse de régler le solde d’honoraires de 10 116 €, invoquant des sensations de « cacahuètes » en bouche (!) et des morsures répétées.
Le praticien engage les voies classiques de recouvrement (sommation, injonction de payer), à laquelle le patient forme opposition en sollicitant une contre-expertise médicale et plus de 111 000 € d’indemnisation.
Le tribunal rappelle qu’une contre-expertise n’est jamais de droit et suppose la preuve d’une erreur ou d’une contradiction dans le rapport déjà rendu — un simple désaccord ne suffisant pas. Il rejette également l’argument tiré d’une obligation de résultat, obsolète depuis le revirement de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 (Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11-17.510), les prestataires de soins dentaires (y compris implantaires) ne relevant que d’une obligation de moyens. Aucune faute n’étant démontrée, le patient est débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à régler l’intégralité du solde d’honoraires.
Formulaire de consentement éclairé falsifié : la manœuvre du praticien démasquée par une expertise en écriture
Champ : responsabilité médicale / droit de la preuve (droit privé)
Un patient se fait poser un implant dentaire en 2014, suivi d’une infection nécessitant un second implant, puis d’une reprise par un autre praticien en 2016. Une expertise amiable de 2017 retient un manquement du premier praticien aux règles d’implantologie et un suivi thérapeutique défaillant.
Pour tenter de s’exonérer, le praticien produisait un formulaire de consentement éclairé daté du 23 avril 2014, mentionnant expressément les risques de complications et d’échec implantaire.
Le patient a toutefois établi, par une expertise en écriture réalisée par une technicienne en chef de police technique scientifique, que la signature apposée sur ce document résultait d’une superposition parfaite avec une signature figurant sur un document antérieur — caractérisant une falsification.
Le tribunal écarte ce document et retient la responsabilité du praticien, condamné à rembourser 1 899,06 € au patient ainsi que 1 500 € au titre de l’article 700. Le tribunal écarte également une attestation produite par le défendeur pour vice de forme (absence de pièce d’identité annexée), et relativise la valeur probante d’une autre attestation à charge contre le demandeur, jugée trop peu circonstanciée.
CEDH : anesthésie dentaire mortelle chez un enfant
Champ : droit européen des droits de l’homme / responsabilité médicale (droit public)
En 2011, un enfant de 8 ans fait un choc anaphylactique suivi d’un arrêt cardio-respiratoire lors d’une anesthésie générale à l’halothane pratiquée pour des soins dentaires « courants » (deux caries et un détartrage), entraînant un coma cérébral puis un état végétatif jusqu’à son décès dix ans plus tard. Sa mère saisit la CEDH après l’échec des voies de recours internes (enquête pénale classée à quatre reprises, aucune action civile engagée).
Sans entrer dans les détails de cette décision qui ne concerne que la Moldavie (condamnation de l’État pour des fautes procédurales), elle nous rappelle – tragiquement – que les soins dentaires sous anesthésie générale doivent rester une exception.