Travailler la nuit, le dimanche ou répondre à une urgence dentaire n’ouvre pas automatiquement droit à des majorations. La convention nationale distingue trois dispositifs aux conditions d’accès et aux montants très différents. Tour d’horizon.
Rappel : le montant conventionnel de la consultation
Avant d’aborder les majorations, il convient de rappeler un principe fondamental : le montant des honoraires de consultation (code CD) du chirurgien-dentiste omnipraticien est fixé, par la convention nationale des chirurgiens-dentistes, à 23 €, quel que soit le jour ou le créneau horaire. Pour les spécialistes en chirurgie orale et en médecine bucco-dentaire, l’avis ponctuel de consultant (code ACD) s’établit quant à lui à 50 €.
Ce socle est inchangé par le jour ou l’heure d’exercice. Ce sont les dispositifs conventionnels décrits ci-après qui viennent, sous conditions, s’y ajouter, en majorant le montant qui peut être coté.
La PDSD : le dispositif des dimanches et jours fériés
La permanence des soins dentaires (PDSD) s’organise dans chaque département les dimanches et jours fériés, sous la responsabilité du Conseil départemental de l’Ordre qui établit le tableau de garde et le transmet aux CPAM. Seuls les chirurgiens-dentistes nominativement inscrits sur ce tableau peuvent prétendre à la rémunération correspondante.
| Rémunération | Code | Montant | Condition |
|---|---|---|---|
| Astreinte | PRC | 75 €/demi-journée | Inscription au tableau + disponibilité effective |
| Majoration spécifique des actes | MCD | + 30 €/patient | Actes cliniques ou techniques réalisés dans le cadre de la PDSD |
Ces deux rémunérations sont cumulables entre elles. Le MCD est facturable une seule fois par patient, quelle que soit la nature des actes réalisés. Un chirurgien-dentiste non inscrit au tableau, mais intervenant en remplacement du praticien de permanence indisponible, peut également facturer le MCD.
Exemple de rémunération pour une demi-journée de garde avec deux patients
- Astreinte : 75 €
- 2 consultations (CD) : 2 × 23 € = 46 €
- 2 majorations MCD : 2 × 30 € = 60 €
- Total : 181 € de majoration
Réf. : art. 38, 39 et annexe I — Convention nationale 2023 ; Instruction DGOS n° 2015-193 du 9 juin 2015
Les urgences hors PDSD : le dispositif SAS/Centre 15
En dehors des plages de PDSD (c’est-à-dire en semaine, en soirée, ou en dehors d’une garde officielle), la convention prévoit un dispositif distinct pour les urgences dentaires orientées par régulation médicale (SAS ou Centre 15). Ce dispositif repose sur l’article 40 de la convention.
La facturation applicable est la suivante : consultation (23 €) + majoration soins non programmés (15 €) = 38 € au total.
Deux conditions impératives :
- L’orientation doit être le fait du Centre 15 ou du SAS, une demande directe du patient ne suffit pas.
- Plafond de 10 patients par semaine.
- La majoration SNP n’est pas cumulable avec un acte technique : elle ne se cumule qu’avec la consultation.
Réf. : art. 40 et annexe I — Convention nationale 2023
Remarque personnelle : il est peu probable qu’un tel dispositif soit réellement utile. D’une part, il faut que le chirurgien-dentiste qui bénéficie de l’orientation du centre 15 soit bien identifié par les régulateurs et qu’il ait la capacité de recevoir les urgences, et d’autre part, si c’est le cas, il est fort probable qu’il reçoive plus de 10 patients par semaines. Enfin, les urgences dentaires étant généralement en lien avec des douleurs (pulpites) ou des traumatismes, le fait que la majoration ne soit pas cumulable avec un acte technique est dommageable. Tout au plus, le praticien pourra coter un tel acte en cas d’urgence infectieuse, où seule une prescription d’antibiotique est à prévoir en première intention. Enfin, comment matérialiser que le patient a bel et bien été adressé par le médecin régulateur du centre 15 en cas de contrôle ?
Une idée reçue à corriger : les majorations dimanche et nuit ne sont pas automatiques
La NGAP (on parle ici de NGAP et non de CCAM, du fait des lettres clés évoquées ci après) prévoit deux majorations distinctes des dispositifs PDSD et SNP présentés ci-dessus :
- Majoration dimanche/jour férié (code
F) : 19,06 € - Majoration nuit (code
U) : 25,15 €
Ces majorations sont souvent mal comprises. Elles ne sont pas des suppléments automatiques liés au simple fait d’exercer ces jours ou à ces horaires. Elles relèvent du régime du dépassement pour circonstances exceptionnelles de temps (DE), défini à l’article 18.3 de la convention, lequel précise expressément que ce dépassement ne peut être utilisé pour des motifs liés à une tranche horaire définie arbitrairement par le praticien, au coût de fonctionnement du cabinet ou à des raisons propres au praticien.
En d’autres termes, un cabinet ouvert le dimanche par organisation propre ne peut pas facturer la majoration F en routine. Ces majorations ne sont mobilisables qu’en cas d’exigence particulière du patient, non liée à un motif médical. Un cas marginal donc, à documenter avec précision.
En effet, en atteste la (maigre) jurisprudence sur le sujet, le dépassement de type DE constitue une règle dérogatoire, dont la charge de la preuve incombe intégralement au praticien, patient par patient (CA Pau, 10 avril 2025, n° RG 23/00101, CA Orléans, 24/05/2022, n° 18/03371). Ainsi, en matière de dépassements conventionnels, c’est au praticien de rapporter la preuve des faits qui les justifient, et non à la caisse de démontrer leur absence. Cette exigence probatoire doit être anticipée, et non reconstituée a posteriori lors d’un contrôle.
Enfin, les majorations F et U sont non cumulables avec le MCD de la PDSD. Leur application abusive figure parmi les manquements conventionnels susceptibles de déclencher une procédure à l’égard du chirurgien-dentiste (art. 56.1 de la convention).
Sources
Voici les sources ayant permis la rédaction de cet article :
Textes conventionnels
- Convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux, signée le 21 juillet 2023, approuvée par arrêté du 23 août 2023 (JORF n°0196 du 25 août 2023, NOR : SPRS2323014A) (lien)
- Avenant n°1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signé le 4 juillet 2024, publié au JORF n°0015 du 18 janvier 2025 (NOR : TSSS2501217V) (lien)
- Tableau des tarifs conventionnels applicables aux chirurgiens-dentistes, ameli.fr (mise à jour au 1er janvier 2025) (lien)
Textes réglementaires
- Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé (lien)
- Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n° 2015-193 du 9 juin 2015 relative à l’organisation de la permanence des soins dentaires (NOR : AFSH1513792J) (lien)
Jurisprudence
- CA Pau, chambre sociale, 10 avril 2025, n° RG 23/00101 — Chirurgien-dentiste / CPAM : requalification de dépassements d’honoraires déclarés sous le régime des circonstances exceptionnelles (DE) en honoraires d’entente directe, faute de justification patient par patient.
- CA Orléans, chambre sécurité sociale, 24 mai 2022, n° RG 18/03371 — Professionnel de santé / CPAM : majoration du dimanche non applicable à des soins programmés selon une périodicité définie, faute d’urgence établie et documentée.
Dernière vérification des liens : juin 2026. Les textes publiés sur Légifrance font foi dans leur version consolidée disponible sur le site.