indemnisation
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[Veille] La note technique ne suffit pas
Une patiente qui réclame une provision en référé ne peut pas fonder sa demande sur le seul rapport du chirurgien-dentiste conseil qu’elle a elle-même mandaté, en l’absence d’éléments extérieurs venant corroborer ce rapport.
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[Veille] Varia – Mai 2026
Une sélection de décisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire concernant le mois de mai 2026 : responsabilité médicale, faute dolosive et exclusion de garantie, fracture d’instrument, inhalation d’inlay, litige d’honoraires, absence de suivi…
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[Veille] Vous prendrez bien un peu de sursis
Le 30 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Dijon a prononcé un sursis à statuer dans une affaire opposant un patient au centre dentaire Proxidentaire et à ses assureurs. Cette décision soulève des questions sur l’articulation…
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[Veille] Chère prothèse
Une prothèse dentaire mal adaptée peut-elle suffire à engager la responsabilité civile d’un chirurgien-dentiste ? Oui, comme l’illustre une récente décision du Tribunal judiciaire de Valence. En cause : une prothèse complète maxillaire instable, source de…
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[Veille] La plaie !
Quelle responsabilité en matière de lésions indirectes à l’issue de soins dentaire ? Une décision du tribunal judiciaire de Toulon aborde le cas d’une atteinte labiale causée par une extraction de dents de sagesse réalisée sous…
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[Veille] Bris et mutation
La fracture d’une aiguille d’anesthésie entraîne chez un patient contrôleur aérien une cascade de complications médicales, psychologiques, mais aussi professionnelles, comme il sera possible de le voir.
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[Veille] Cas d’école
Dans une décision du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’AP-HP à la suite de fautes commises lors d’une chirurgie orthognathique sans préparation orthodontique ni information préalable du patient.…
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[Veille] Merci c’est gentil
Quand la bonne volonté se heurte à un vide assurantiel : un récent arrêt de la cour d’appel d’Amiens illustre les conséquences potentiellement négatives, pour un chirurgien-dentiste salarié, d’une gestion isolée d’un litige, avec, notamment, une…
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[Veille] Pas touche au grisbi
Le détournement de fonds commis par des salariés indélicats n’est pas rare et de nombreux cas font actuellement l’objet d’une exposition médiatique. Un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes traite des conséquences d’une telle pratique…
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[Veille] Le coût d’un contentieux (côté patient)
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout prestataire de santé (professionnel ou établissement) a l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance intègre généralement une protection juridique qui prend en charge…
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[Veille] Imputabilité et indemnisation
En responsabilité médicale, l’indemnisation ne doit porter que sur les dommages imputables aux actes litigieux. Suivant ce principe, un patient ne peut demander le remplacement de dents déjà absentes avant une prise en charge fautive, quand…