Étiquette : industrie

Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la revente, en France, de dispositifs médicaux régulièrement mis sur le marché dans un autre État membre de l’Union européenne avec son consentement. En l’absence de preuve d’une atteinte à la renommée de la marque ou de conditions de commercialisation…