Étiquette : contrat

Un chirurgien-dentiste qui résilie un contrat passé auprès d’un prestataire peut refuser de payer les mensualités restantes si les conditions générales de vente (CGV) ne lui ont pas été régulièrement communiquées avant la signature. Le prestataire condamné doit en outre restituer les données personnelles et accès numériques de son client.