Une prothèse dentaire mal adaptée peut-elle suffire à engager la responsabilité civile d’un chirurgien-dentiste ? Oui, comme l’illustre une récente décision du Tribunal judiciaire de Valence. En cause : une prothèse complète maxillaire instable, source de deux ans de gêne fonctionnelle et de préjudices pour le patient, reconnus par le juge.
Tribunal judiciaire de Valence, 1ère chambre, 9 avril 2026, n° RG 25/00712 (lire la décision)
Les faits
Un patient présentant des antécédents cardiaques consulte pour des extractions dentaires suivies d’une réhabilitation prothétique complète maxillaire. En octobre 2021, il bénéficie de l’extraction de plusieurs dents maxillaires sous anesthésie générale. Quelques mois plus tard, en janvier 2022, il bénéficie de la pose d’une prothèse complète maxillaire (PAC). Toutefois, cette prothèse ne lui donne pas satisfaction et il ne peut l’utiliser. En mai 2022, un autre chirurgien-dentiste l’informe de la nécessité de refaire – « en urgence » nous dit la décision (!) – l’appareil. Ce n’est qu’en octobre 2023, deux ans après les extractions dentaires, qu’une nouvelle prothèse, cette fois adaptée, est délivrée au patient.
Entre-temps, une expertise judiciaire est ordonnée afin d’analyser les soins réalisés et, éventuellement, d’engager la responsabilité du chirurgien-dentiste.
La décision
Le tribunal retient sans difficulté la responsabilité du praticien, en se fondant sur les conclusions de l’expert judiciaire. En effet, ce dernier met en évidence une erreur dans la conception de la prothèse compromettant notamment sa stabilité : « le [chirurgien-dentiste] a fait un mauvais choix dans la conception du dessin de l’appareil complet au maxillaire supérieur, en venant creuser au niveau du palais, là où il aurait fallu au contraire s’étendre jusqu’au voile du palais, pour une meilleure stabilité«
Cette analyse, non contestée par les parties, est reprise par le juge qui qualifie cette erreur de faute au sens de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Sur ce fondement, la responsabilité civile du chirurgien-dentiste est engagée.
En guise de réparation, le patient obtient une indemnisation globale de 6 100,50 euros, dont le détail permet de mieux comprendre l’appréciation du préjudice par le juge :
- L’essentiel de la réparation repose sur un déficit fonctionnel temporaire (DFT), évalué à 10 %, sur une période particulièrement longue allant de janvier 2022 à octobre 2023, soit 643 jours. Ce poste indemnise concrètement la gêne dans la vie quotidienne, en particulier les difficultés à s’alimenter normalement avec une prothèse instable.
- À cela s’ajoutent des souffrances endurées, chiffrées à 1,5 sur une échelle de 7 par l’expert. Elles tiennent notamment aux troubles alimentaires et à la perte de poids subie par le patient, directement liés à l’impossibilité d’utiliser l’appareil.
- Le tribunal retient également un préjudice esthétique temporaire, lié à l’absence de dents au maxillaire supérieur pendant toute cette période. Même modéré dans son évaluation (1/7), ce poste reflète l’impact visible et socialement gênant de la situation.
À ces différents postes de préjudices à indemniser s’ajoutent, pour le chirurgien-dentiste, les frais de justice et d’expertise judiciaire. Un contentieux à près de 10 000 euros.
Discussion
Cette décision, courte et efficace dirons-nous, illustre une situation de responsabilité du chirurgien-dentiste très classique en pratique, mais dont la portée juridique est parfois sous-estimée. Ici, aucune complication spectaculaire, aucun aléa thérapeutique ni problème technique complexe, mais un problème d’adaptation de prothèse complète qui se termine devant le juge. Avec des conséquences financières loin d’être anodines.
D’un point de vue juridique, si la prothèse n’apporte pas satisfaction au patient, la responsabilité n’est pas engagée au titre d’une obligation de résultat (satisfaction esthétique, confort) mais de moyens (faute technique dans la conception de la prothèse). Il est d’ailleurs important de rappeler que depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2012, la responsabilité du chirurgiens-dentiste en matière de fourniture de prothèses n’est fondée que sur une obligation de moyens et non de résultats (hors le cas où il réalise lui-même la prothèse, par CFAO par exemple).
Sur le plan indemnitaire, le montant accordé reste modéré, ce qui est cohérent avec ce type de contentieux. Bien conseillé, le patient aurait pu invoquer un défaut d’information préjudiciable, qui aurait pu être discuté et, le cas échéant, conduire à une majoration de l’indemnisation.
Conclusion
Cette décision incite à une vigilance particulière dans la conception des prothèses (toutes les prothèses, pas uniquement complètes). La traçabilité des étapes de conception, la justification des choix techniques et les adaptations réalisées en cours de traitement constituent autant d’éléments qui pourront s’avérer déterminants en cas de mise en cause de la confection prothétique par le patient et, en cas de poursuites judiciaires, lors de l’expertise.