Une sélection de décisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire concernant le mois de février 2026 : responsabilité médicale, droit social, chèque impayé…
Plan de traitement et engagement de la responsabilité de l’hôpital public
Champ : responsabilité médicale (droit public)
Tribunal administratif de Melun, Jugement nº 2306224 du 3 février 2026
Une patiente, prise en charge dans un service d’odontologie de l’AP-HP, contestait plusieurs actes dont elle avait bénéficié. Notamment la pose d’un implant en 46, qui a dû être déposé rapidement à la suite de complications, et la réalisation d’un onlay sur 12 qui s’est descellé à de nombreuses reprises. Le tribunal distingue clairement les situations : il ne retient aucune faute concernant l’implant – les complications relevant d’un aléa thérapeutique correctement pris en charge – mais considère en revanche comme étant fautif le soin sur la dent 12. Les juges reprochent au service hospitalier de ne pas avoir tenu compte suffisamment tôt du contexte clinique (typologie faciale et bruxisme) et surtout d’avoir tardé près de deux ans avant de proposer une alternative thérapeutique plus adaptée (inlay-core avec dévitalisation). Ce retard dans l’adaptation du plan de traitement constitue une faute engageant la responsabilité médicale de l’établissement.
Réhabilitation implanto-prothétique lourde : une indemnisation conséquente
Champ : responsabilité médicale (droit privé)
Tribunal judiciaire de Lorient, Jugement du 14 janvier 2026, RG n° 24/02030
Dans cette affaire ancienne et complexe, une patiente ayant subi une réhabilitation implanto-prothétique globale défaillante obtient la poursuite de l’indemnisation de ses préjudices, plusieurs années après la reconnaissance de la responsabilité du chirurgien-dentiste. Le tribunal statue ici sur les dépenses de santé futures (DSF) laissées en suspens lors d’un jugement in solidum du chirurgien-dentiste et de son assureur. Le juge rappelle que, dès lors que la faute médicale a été reconnue, le praticien et son assureur peuvent être condamnés à prendre en charge des soins prothétiques futurs rendus nécessaires par les manquements initiaux, sous réserve d’un lien de causalité démontré et d’une information régulière des organismes sociaux. Cette décision illustre la durée dans le temps du risque indemnitaire en matière de soins dentaires lourds et la rigueur attendue dans le suivi expertal et administratif.
Chèque impayé : Affaire courante
Champ : droit des contrats (droit privé)
Tribunal judiciaire d’Orléans, Jugement du 23 décembre 2025, RG n° 25/05766
Un chirurgien-dentiste saisit le tribunal pour obtenir le paiement d’un chèque impayé correspondant à des soins réalisés, après avoir laissé au patient un délai d’encaissement dans l’attente des remboursements CPAM et mutuelle. Le patient indélicat ne comparaît pas, mais le juge rappelle que même en l’absence du défendeur, la créance doit être certaine, liquide et exigible. En produisant le chèque, le reçu d’honoraires et l’historique du dossier patient, le praticien démontre le bien-fondé de sa demande. Le tribunal condamne donc le patient au paiement intégral. Une décision qui n’est pas surprenante et retrouvé quasi-systématiquement dans ce genre d’affaires, et qui nous rappelle l’importance de la tenue du dossier comptable au quotidien.
À lire : une décision en matière d’opposition de chèque frauduleuse
Perforation endodontique : faute technique, mais indemnisation strictement encadrée
Champ : responsabilité médicale (droit privé)
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, Jugement du 24 novembre 2025, RG nº 23/04503
Une patiente reprochait à son stomatologue une perforation du plancher pulpaire ayant conduit à la perte d’une molaire (16) et à la pose ultérieure d’un implant. Le tribunal retient sans difficulté la faute technique, confirmée par l’expertise, les soins n’ayant pas été conformes aux règles de l’art. Toutefois, l’indemnisation est strictement limitée aux conséquences directement imputables à cette faute : si l’implant est indemnisable, la couronne ne l’est pas, car elle aurait été nécessaire même en l’absence de faute. De même, les juges rejettent les demandes de prise en charge de renouvellements prothétiques futurs non directement liés à la maladresse initiale. Cette décision illustre une approche très concrète du lien de causalité en matière dentaire : la faute ouvre droit à réparation, mais uniquement pour ce qu’elle a réellement causé.
Démission ou départ à la retraite ? Le statut du chirurgien-dentiste salarié au cœur du litige
Champ : droit social
Cour d’appel de Nîmes, 2 février 2026, RG n° 24/03893
Un chirurgien-dentiste salarié d’un centre mutualiste avait présenté une “démission” à effet différé, qu’il estimait en réalité constituer un départ volontaire à la retraite ouvrant droit à des indemnités spécifiques prévues par la convention collective des cabinets dentaires. La cour d’appel infirme le jugement prud’homal et rappelle que la qualification juridique de la rupture dépend à la fois de la volonté clairement exprimée du salarié et du champ d’application de la convention collective réellement applicable à l’employeur. En l’espèce, le centre mutualiste ne relevait pas de la convention des cabinets dentaires, et la démission ne pouvait être requalifiée a posteriori en départ à la retraite. Cette décision est essentielle pour les chirurgiens-dentistes salariés : le régime applicable varie fortement selon la structure employeur, avec des conséquences financières majeures. Il convient d’être attentif à son contrat.