Un centre dentaire mutualiste peut-il écarter l’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires au moyen d’un changement de rattachement administratif ? Tel est l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, dans une affaire dont les enjeux sont loin d’être anodins pour un chirurgien-dentiste salarié.
Cour d’appel de Nîmes, 5ème chambre sociale, 7 mai 2024, RG nº 21/04109
Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-17.208
En droit du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale réellement exercée par l’employeur (art. L. 2261-2 du Code du travail). Ni la forme juridique de la structure, ni sa dénomination, ni même le code APE/NAF déclaré ne sont, à eux seuls, déterminants. La jurisprudence rappelle à cet égard que le code APE n’a qu’une valeur indicative et que le juge doit, en cas de litige, procéder à une appréciation concrète de l’activité effective de l’entreprise. Cette approche vise à éviter qu’un simple habillage juridique ou administratif ne permette d’écarter les règles applicables aux salariés.
C’est précisément cette problématique qui se trouve au cœur des décisions commentées.
Les faits
Dans la présente affaire, un chirurgien-dentiste salarié, employé pendant vingt-sept ans dans un centre dentaire mutualiste, conteste le calcul de ses droits à l’occasion de son départ à la retraite. L’employeur soutient que la convention collective nationale des cabinets dentaires ne peut s’appliquer, la structure relevant selon lui de la convention collective de la mutualité, laquelle exclut expressément de son champ les professionnels de santé liés par un contrat individuel particulier (cf. art. 1.1 de la convention applicable au cours de la période litigieuse).
L’enjeu financier est important, les indemnités réclamées atteignant près de 100 000 euros, compte tenu de l’ancienneté du praticien.
Les décisions
En première instance, le conseil de prud’hommes de Nîmes (8 octobre 2021) a donné raison au chirurgien-dentiste salarié. Il a jugé que la convention collective nationale des cabinets dentaires était applicable à la relation de travail et a condamné l’employeur à verser plus de 105 000 euros au titre de l’indemnité de départ à la retraite, ainsi qu’un complément pour congés payés. L’employeur a interjeté appel.
La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 7 mai 2024, a confirmé l’essentiel de l’analyse prud’homale. Elle a rappelé que l’application d’une convention collective dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur, indépendamment des mentions statutaires ou administratives. Elle a estimé qu’à la date déterminante (celle du départ à la retraite), l’activité effectivement exercée par l’établissement concerné était une activité de pratique dentaire. En conséquence, la convention collective nationale des cabinets dentaires devait recevoir application, peu important l’intégration ultérieure dans un ensemble mutualiste.
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation.
Dans son arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle tout d’abord le principe selon lequel la convention collective applicable est déterminée par l’activité principale réelle de l’employeur. Elle ne remet donc pas en cause l’approche de principe adoptée par les juges du fond. En revanche, elle censure la décision d’appel pour défaut de motivation, reprochant à la cour de ne pas avoir suffisamment caractérisé, par des éléments précis, la nature de l’activité principale à la date pertinente (organisation de l’activité, éléments comptables, fonctionnement concret, etc.).
L’arrêt de cassation n’exclut donc pas l’application de la convention collective des cabinets dentaires, mais souligne l’exigence d’une démonstration factuelle rigoureuse. Il met en évidence que ni les déclarations administratives (code APE), ni les qualifications juridiques formelles ne suffisent, à elles seules, à établir l’activité principale.
L’affaire devra donc être rejugée par une cour d’appel de renvoi, laquelle devra procéder à une analyse factuelle approfondie de l’activité réellement exercée par l’employeur.
Discussion
Ces décisions font écho à une évolution observable dans certaines structures ces dernières années : des centres de santé dont l’activité est en pratique majoritairement, voire exclusivement, dentaire tendent à se présenter comme relevant d’une autre activité, parfois avec modification corrélative du code APE. L’objectif recherché est de mettre en application une convention plus favorable à l’employeur, au détriment des chirurgiens-dentiste salariés (incidence concrète sur le calcul des indemnités, les avantages conventionnels, le régime applicable au contrat de travail. Cette modification s’opère au risque de conduire à un contentieux prud’homal, comme c’est le cas ici.
Il apparaît dès lors prudent, pour tout chirurgien-dentiste salarié, de vérifier le code APE et la convention collective mentionnés sur ses bulletins de salaire, tant lors de l’embauche qu’au cours de la relation de travail, afin d’anticiper d’éventuelles difficultés au moment d’événements sensibles (départ à la retraite, arrêt maladie, congé maternité).