Une nouvelle décision de justice fait état d’un important détournement de fonds commis par une assistante dentaire au détriment de son employeur, une chirurgienne-dentiste. Dans ce dossier, la salariée conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui doit trancher la validité de la rupture du contrat de travail.
Les faits
Une chirurgienne-dentiste embauche, à partir de juin 2016, une assistante dentaire (d’abord en CDD, puis en CDI). Durant le confinement lié à la première vague de COVID-19, en mars 2020, la praticienne effectue un examen approfondi de sa comptabilité. Elle découvre alors le détournement de nombreux chèques patients, des règlements en liquide non déclarés, ainsi que la falsification du registre des actes.
Mise devant les éléments de preuve récoltés par son employeur, l’assistante dentaire avoue sa responsabilité dans le détournement de fonds, estimé à près de 105 000 euros : « Par SMS du vendredi 5 juin, après la remise de la convocation à entretien préalable par huissier de justice, vous avez reconnu totalement votre responsabilité, évoquant même votre soulagement d’avoir été démasquée« .
Face à la gravité des faits, la dentiste prononce le licenciement immédiat de son assistante : « Je vous licencie pour faute lourde pour vol et détournement de règlements clients, et ce compte tenu de votre volonté manifeste de me nuire et de nuire à mon cabinet. Ce licenciement pour faute lourde prendra effet à la date d’envoi de la présente lettre. Vous ne percevrez aucune indemnité d’aucune sorte« .
Malgré la gravité des faits reprochés, la salariée saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer des rappels de salaire ainsi que des dommages-intérêts. Le conseil rejette toutes ses demandes, estimant que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en lien avec les détournements établis. Mme [G] est déboutée et condamnée à verser 500 € pour procédure abusive, outre les dépens. Elle interjette appel.
La décision
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 juin 2025, confirme intégralement le jugement de première instance. Elle estime que les détournements sont établis et gravement fautifs, justifiant un licenciement sans indemnité, mais considère que la faute lourde — impliquant une intention de nuire — n’est pas démontrée. En conséquence, la Cour retient une faute grave, suffisante pour rompre immédiatement le contra
La Cour rejète également toutes les autres demandes de la salariée : rappel de primes, indemnités pour mise à pied, préavis, licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité liée à un contrat à durée déterminée non conforme, prime de fin d’année.
Débouté en appel de l’intégralité de ses prétentions, la Cour condamne enfin l’assistante dentaire à supporter les dépens d’appel et à verser à son ancienne employeur la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.