Dans un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours déposé contre la décision de l’Autorité de la concurrence (AC) du 12 novembre 2020 (20-D-17) par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, cinq conseils départementaux et deux syndicats professionnels (CDF et FSDL).
Lire la décision 20-D-17 de l’Autorité de la concurrence et son communiqué de presse
Le juge d’appel a écarté la totalité des moyens soulevés par les défendeurs, tel que l’appréciation faite par l’Agence ou encore, le montant élevé des sanctions financières prononcées (3 millions d’euros pour le Conseil national de l’ordre, entre autre).
Pour finir, le juge condamne in solidum les CDF, la FSDL, le CNOCD, les CDOCD de l’Isère, des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin à payer la somme de 10 000 euros à la société Santéclair SA, partie intervenante volontaire à l’instance, en application de l’article 700 du code de procédure civile.