Agressé sur son lieu de travail sans réaction de sa direction, privé d’une partie de ses salaires et de ses congés payés, secondé par une assistante non diplômée, un chirurgien-dentiste salarié d’un centre dentaire associatif démissionne. Le conseil de prud’hommes le condamne à verser 56 493 € de préavis à son employeur. La cour d’appel renverse tout : la démission est une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Près de 283 000 € sont fixés au passif de l’association, entre-temps liquidée.
Cour d’appel de Paris, pôle 6 – chambre 5, 20 octobre 2026, RG n° 23/02211
Les faits
En mars 2015, un chirurgien-dentiste est engagé par une association gérant un centre dentaire parisien. La convention collective applicable est celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN du 31 octobre 1951) et sa rémunération est indexée sur le chiffre d’affaires qu’il réalise. Le contrat prévoit notamment que l’employeur lui fournit une assistante dentaire formée, des locaux et des moyens conformes aux impératifs de sécurité des patients, ainsi qu’un relevé mensuel de son activité.
En avril 2019, le praticien est agressé dans le vestiaire du centre par l’agent chargé du nettoyage, qui l’insulte, le menace et le plaque contre le mur. Ces faits graves sont corroborés par plusieurs témoins. Il dépose une main courante et est placé en arrêt de travail pendant tout le mois de mai pour un syndrome anxieux et un « stress post-traumatique ». La directrice du centre ne prend aucune mesure ; Au contraire, les relations s’enveniment, en témoigne un SMS virulent : « quelle honte », « dormez la conscience légère ».
Un mois plus tard, le chirurgien-dentiste démissionne par une lettre listant ses griefs, dans laquelle il demande que sa « démission contrainte et forcée » soit requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En novembre 2022, le conseil de prud’hommes de Paris juge que la rupture produit les effets d’une démission. Il alloue au praticien 14 062,79 € de rappel de salaires, mais le condamne à verser à l’association 56 493 € d’indemnité compensatrice de préavis, faute de l’avoir effectué, ainsi que 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le praticien fait appel. En juin 2024, l’association est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur ne constitue pas avocat : seule l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est représentée devant la cour.
La décision
Après avoir examiné chaque grief et en avoir retenu la quasi-totalité, la cour infirme le jugement : la démission est une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le grief le plus grave est l’agression subie par le praticien. Elle est établie par l’attestation de l’agresseur lui-même, l’audition de la directrice par la police, la main courante, les arrêts de travail et plusieurs témoignages. L’employeur n’ayant pris aucune mesure, le manquement à l’obligation de sécurité (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) est caractérisé. S’y ajoutent des pressions et un climat délétère, attestés par plusieurs salariés, ainsi que des salaires impayés (novembre-décembre 2018, avril-mai 2019), dont l’employeur ne prouve pas le paiement.
La cour retient aussi des manquements aux engagements contractuels. L’assistante qui secondait le praticien n’était pas diplômée, alors que l’article 6 du contrat promettait des « ressources humaines formées ». L’hygiène était dégradée, comme le prouvent les photos adressées à la directrice, le SMS d’une assistante et l’aveu de la directrice devant la police. Le relevé mensuel d’activité prévu à l’article 8 n’était pas remis, et l’attestation de salaire n’a pas été transmise à la CPAM. Seul un grief tiré des frais de formation non remboursés (2 074 €) est écarté : le praticien ne justifiait ni de leur nature ni de l’accord de l’employeur.
Par leur nombre et leur nature, ces manquements empêchaient la poursuite du contrat.
Au titre de la rupture, la cour alloue 75 000 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail (3 à 5 mois de salaire pour 4 ans d’ancienneté). Elle y ajoute 75 324 € d’indemnité compensatrice de préavis (article 15.02.21 de la convention collective) et 21 184,87 € d’indemnité légale de licenciement.
Au titre de l’exécution du contrat, elle fixe 58 620,44 € de congés payés jamais réglés entre mars 2015 et fin 2017, ainsi que 29 700 € de rappel de salaires pour avril et mai 2019, congés payés inclus. Elle confirme les 14 062,79 € de salaires de novembre-décembre 2018. S’y ajoutent 5 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat, et 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit 282 892,10 € au total.
La condamnation du praticien à 56 493 € de préavis est infirmée. L’arrêt est déclaré opposable à l’AGS, dans la limite de ses plafonds légaux, et la cour fixe également au passif de l’association le remboursement à France Travail de six mois d’allocations chômage.
Discussion
Cette décision appelle plusieurs commentaires.
En premier lieu, elle illustre le mécanisme de la prise d’acte. Celle-ci permet au salarié de rompre son contrat de travail lorsque l’employeur commet un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation. La rupture est immédiate, sans préavis. La lettre de prise d’acte ne fige pas le débat : le salarié peut invoquer devant le juge d’autres griefs que ceux qu’elle mentionne (l’indemnité de formation par exemple). En revanche, sauf règles de preuve particulières (harcèlement, discrimination), c’est à lui de prouver les faits qu’il reproche à son employeur.
Démissionner « contre » son employeur est donc un pari risqué : si les manquements sont jugés suffisamment graves, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; à défaut, elle vaut démission, et le salarié doit le préavis qu’il n’a pas effectué. L’affaire illustre parfaitement ces deux issues : condamné à payer 56 493 € en première instance, le praticien obtient près de 283 000 € en appel. Avec une rémunération de praticien et un préavis conventionnel long, l’enjeu est considérable dans les deux sens. Ici, le dossier était solide : attestation de l’agresseur lui-même, audition de la directrice par la police, main courante, échanges écrits… Dans un tel contexte, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée, idéalement avant même l’envoi de la lettre.
En deuxième lieu, la décision rappelle les obligations de l’employeur envers le chirurgien-dentiste salarié. Il doit d’abord respecter les engagements du contrat de travail : assistante dentaire qualifiée, locaux et conditions d’exercice conformes. Il doit ensuite respecter le droit du travail, notamment en matière de rémunération au chiffre d’affaires : un pourcentage, même généreux, ne dispense pas de verser l’indemnité de congés payés, qui doit apparaître distinctement. Ici, le centre ne l’a versée, à hauteur de 10 %, qu’à partir de 2018. Il doit enfin protéger la santé physique et mentale de ses salariés (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) : face à une agression visant l’un d’eux, ne rien faire suffit à caractériser le manquement. La leçon vaut aussi pour le chirurgien-dentiste employeur : un conflit grave au sein de l’équipe appelle une réponse, et cette réponse doit être documentée.
En troisième lieu, lorsque le centre est placé en liquidation judiciaire, une fixation au passif n’est pas un paiement : les sommes sont seulement inscrites au passif de l’association. Le praticien sera payé par l’AGS, mais dans la limite de plafonds légaux (art. L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail) que la rondelette somme de 283 000 € dépasse très probablement. Une partie risque donc de ne jamais être recouvrée, sept ans après la rupture. Cette affaire fait d’ailleurs écho à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 avril 2025 (RG n° 21/05459), commenté dans notre veille « Du contrat ». Là aussi, un dentiste salarié d’un centre associatif en déconfiture faisait face à l’AGS et au liquidateur, qui contestaient jusqu’à la réalité même de son contrat de travail (sacré culot).
Enfin, un point à ne pas négliger pour le praticien salarié : la convention collective applicable. En centre de santé, la convention applicable dépend de l’activité principale déclarée par la structure gestionnaire. Généralement, il s’agit de la Convention Nationale des Cabinets Dentaires (comme son nom ne l’indique pas, Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-17.804 et 19-10.172). Dans l’affaire commentée, c’est pourtant la CCN 51 qui était appliquée, sans que ce point soit discuté devant la cour. L’enjeu n’est pas théorique : c’est cette convention qui fondait le préavis alloué (75 324 €), alors que la convention des cabinets dentaires prévoit un préavis de trois mois pour un salarié cadre (comprendre, un chirurgien-dentiste salarié). Avant de signer et tout au long de la vie de son contrat, le chirurgien-dentiste salarié d’un centre a donc tout intérêt à vérifier quelle convention s’applique et ce qu’elle prévoit sur les points qui le concernent directement : préavis, maintien de salaire en cas de maladie, congé maternité, indemnité de licenciement.
Pour déterminer la convention applicable, trois éléments sont à rechercher:
- Le code APE de l’association (notamment 86.23Z pour la pratique dentaire).
- L’activité principale réellement exercée par l’association.
- La convention collective mentionnée sur les bulletins de salaire et les contrats de travail.