Logo Droit Dentaire
  • Accueil
  • Actu / Veille
  • #LeFil
  • Publications

Le Fil @Instagram

Retrouvez ici le fil Instagram de Droit Dentaire ! Retrouvez ici les dernières publications sur le compte Instagram dédié au droit de la santé en chirurgie dentaire. N’hésitez pas à vous abonner, à liker et surtout, à partager !

droit_dentaire

DDS 🦷 PhD ⚖️
Vulgarisation en #droit de la santé pour les #chirurgiensdentistes 👩‍⚕️👨‍⚕️🇫🇷
Veille juridique, Actualités
Conseils & formation : DM 📥

🗓️ Et si on parlait délais de réflexion ? E 🗓️ Et si on parlait délais de réflexion ? Existe-il une définition légale en matière de chirurgie-dentaire ? Un délai recommandé ? Quelle incidence sur la responsabilité en cas de non-respect ?

Quelques éléments de réponse ici !

#dentiste #dentaire #chirurgiedentaire #orthodontie
Bonne lecture 😘 Bonne lecture 😘
🤕 Essentiel lors de toute prise en charge de tr 🤕 Essentiel lors de toute prise en charge de traumatismes dentaires, le Certificat Médical Initial (CMI) suscite parfois interrogations et fantasmes.

📄 Document professionnel dont la valeur médico-légale est majeure, sa rédaction engage la responsabilité du chirurgien-dentiste : ce dernier doit donc respecter un certain nombre de règles sur la forme et le fond.

👉 L’objectif de cette publication est de faire un premier point sur le CMI et sur les pièges à éviter !

🤔 Par ce qu’il n’existe pas de modèle type, je vous met des références utiles pour vous permettre de faire votre propre modèle, notamment, le modèle du Conseil de l’Ordre : 

📑 Modèle (2019, version à jour) : https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/download/53194

📑 Note explicative (2019, version à jour) : https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/download/52706

📑 Un modèle tiré du site trauma-app.org : https://www.trauma-app.org/documents/documents.html

📰 Article MACSF (2021) : https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-et-deontologie/chirurgien-dentiste-et-certificat-medical-quelle-responsabilite

📰 Article UFSBD (2017) : https://www.ufsbd.fr/wp-content/uploads/2017/06/RESULTATS-ENQU%C3%8ATE-SUR-LES-HABITUDES-DE-R%C3%89DACTION-DES-PRATICIENS.pdf
 
#dentaire #dentiste #orthodontiste #orthodontie #assistantedentaire #odontologie
Nouvelle obligation réglementaire qui s’impose Nouvelle obligation réglementaire qui s’impose à nous à partir du 1er décembre 2024 ! (Dans un mois et demi 😬😬)
 
Pensez à acheter vos ordonnanciers sécurisés (si votre progiciel ne propose pas la e-prescription ! 🙄

#tramadol #codéine #chirurgiensdentistes #dejtiste #dentaire #chirorale #chirurgieorale #parodontie #parodontologie
🗺️ Le zonage des chirurgiens-dentistes : un s 🗺️ Le zonage des chirurgiens-dentistes : un sujet brûlant, passé sous le tapis par les ARS et les CPAM ? 

À moins de 2 mois de la mise en oeuvre de cette mesure coercitive en matière de conventionnement dans les zones à forte densité de chirurgiens-dentistes, seules 4 ARS sur 11 ont publié leurs arrêtés de zonage et les cartes associées. 

La communication des ces ARS porte essentiellement sur le zonage en zones très sous-dotées et n’aborde quasiment pas les règles d’installation en zone très dotées et sur-dotées. 

À la demande générale des abonné(e)s qui n’y comprennent rien et ne se sentent pas informés, je me suis penché sur les textes conventionnels pour rédiger une présentation succincte du dispositif, en considérant notamment le cas des zones non prioritaires. 

N’hésitez pas à commenter pour qu’ensemble, nous levions le voile de mystère qui entoure cette mesure ! 🧙‍♂️
Dans l’actualité en matière dentaire : la publ Dans l’actualité en matière dentaire : la publication du rapport sur la sinistralité des chirurgiens-dentistes en France ! Ce rapport concerne l’année 2023.

📈 On peut noter que la sinistralité globale reste stable cette année. 

📊 Tu peux retrouver tous les chiffres en détail sur le site internet de la MACSF !

#dentiste #dentaire #orthodontie
💉Très récemment, le Décret du 29 mai 2024 fa 💉Très récemment, le Décret du 29 mai 2024 fait évoluer la notion de “produit conforme à la réglementation” en matière d’acide hyaluronique injectable puisqu’il limite aux seuls médecins et chirurgiens-dentistes la mise à disposition (= vente) de dispositifs médicaux injectables contenant de l’acide hyaluronique.

👮‍♀️👮‍♂️L’objectif des pouvoirs publics est de lutter contre les dérives des injections illégales, qui étaient devenues de plus en plus fréquentes du fait du développement de réseaux clandestins (“fake injectors”). De nombreux effets indésirables avaient été signalés à l’agence du médicament (ANSM).

🗯️Face à de telles problématiques, le débat sur la finalité thérapeutique, dernier rempart empêchant le chirurgien-dentiste de réaliser des injections dans un but purement esthétique, est plus que jamais d’actualité. On fait le point sur la réglementation dans ce Reel. 

📄Source : Décret nº 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable 

#dentaire #dental #acidehyaluronique #reglementation
Et si on parlait assurance ? Tout chirurgien-denti Et si on parlait assurance ? Tout chirurgien-dentiste libéral doit être assuré auprès d’un assureur responsabilité civile (RCP). Cette obligation découle de la loi du 4 mars 2002, dite «  loi Kouchner ».

L’assureur RCP joue un rôle primordial en cas de survenue d’un dommage corporel au décours d’une prise en charge,puisqu’il indemnise la victime. 

🚫Mais il y a un « mais » !

💶🤑💸 à l’instar du banquier, l’assureur est très content de recevoir de l’argent, mais il est un peu moins quand il s’agit de le reverser. De ce fait, en cas de sinistre, la première chose que va faire un assureur, c’est d’essayer de trouver un moyen de ne pas verser d’argent : soit en invoquant une clause contractuelle (le plus souvent), soit en fondant sa décision sur un article de loi.

📝 La publication d’aujourd’hui porte sur la notion de prescription biennale de l’assureur. un sujet qui peut paraître compliqué, mais comme toujours je vais essayer de vous l’expliquer simplement ici. 

👉 Si il y a une chose à retenir pour le chirurgien-dentiste, c’est qu’en cas de sinistre, il faut déclarer le plus rapidement possible la situation à l’assureur !

#dentiste #assistantedentaire #droitdentaire #orthodontie #orthodontiste
🤔C’est un sujet un peu compliqué qui est abo 🤔C’est un sujet un peu compliqué qui est abordé dans le cadre de cette publication consacrée à la responsabilité du chirurgien-dentiste. À savoir, la question de savoir si un chirurgien-dentiste sanctionné par l’Ordre être condamné au civil sur le fondement de la sanction prononcée.

Pour répondre à cette question, un cas pratique récent sera présenté !
👨‍⚕️👩‍⚕️Le respect du secret mé 👨‍⚕️👩‍⚕️Le respect du secret médical constitue à la fois un droit fondamental du patient et une obligation professionnelle qui s’impose à tout professionnel et établissement de santé.

⚖️ Les décisions de justice relatives à une violation du secret médical, par le chirurgien dentiste, sont peu nombreuses. La décision présentée aujourd’hui est particulière puisque le juge se penche sur la violation du secret médical dans le cadre d’une activité d’enseignement universitaire. 

👨‍⚖️👩‍⚖️ Étant donné que le litige survient en secteur public et concerne un professionnel salarié d’établissements publics (hôpital et université), c’est le juge administratif qui est compétent pour se prononcer sur la violation du secret médical et ses conséquences.

Si le juge fonde sa décision sur la violation des articles du Code de déontologie des médecins relatifs au secret (art R. 4127-4, R. 4127-73) et l’article R. 6153-46 qui concerne les étudiants en médecine, ces mêmes règles existent aux articles R. 4127-206 à 208 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Quant aux étudiants en odontologie, le respect du secret est précisé à l’article R. 5163-63. 

Le respect du secret médical est l’affaire de tous ! 👌
🦷 Une idée assez originale que celle de se soi 🦷 Une idée assez originale que celle de se soigner les dents soi-même. Il faut être doué d’une certaine dextérité pour le faire ! Quant au fait de demander le remboursement de soins que l’on s’est réalisés, certains crieront au culot. 

C’est pourtant l’objet du présent contentieux traité par le tribunal judiciaire de Lyon et qui va nous permettre d’en savoir davantage sur le sujet. 

Edit : petite correction diapo 2 il convient de lire juge civil (et non juge administratif, puisque l'on est au tribunal judiciaire). 

Voici le lien vers la décision, sur le site de la Cour de cassation : https://urlr.me/1vJnk 

S'il est possible d'y lire que "la CPAM du Rhône fait valoir que la jurisprudence admet le remboursement au praticien des seuls frais engagés à son bénéfice pour le matériel uniquement et qu'aucun remboursement de la part de l'organisme ne peut être accordé lorsqu'il n'est pas possible de dissocier la prestation technique des frais de matériel", il convient d'être vigilant, aucun article de loi ou de référence de jurisprudence n'étant mentionnés dans la présente décision. 

À ce sujet, il convient donc de s'adresser à son chirurgien-dentiste conseil de l'Assurance maladie pour avoir le coeur net !

#dentaire #dentiste #dentisterie #formationdentaire
🔩 C’est un sujet que j’ai eu l’occasion d 🔩 C’est un sujet que j’ai eu l’occasion de traiter en profondeur dans le cadre de ma thèse de droit portant sur les responsabilités en implantologie orale : la réglementation des dispositifs médicaux. 

👉 Si je dois résumer succinctement ce qu’est un dispositif médical, c’est tout instrument, consommable ou matériel utilisé dans le cadre médical. En clair, tous les produits utilisés par le dentiste qui n’est pas un médicament : implant dentaire, matériau de greffe, lime endodontique, abaisse langue, radio…

🧐 Le point commun entre tous ces objets ? Ils doivent posséder le marquage CE pour pouvoir être commercialisés au sein de l’Union européenne 

🦷 On fait le point ici sur les enjeux du marquage CE en matière de chirurgie dentaire ! 

(Et merci à @dr.fourdin pour la suggestion de publi 😉)

#dentiste #dentisterie #marquagece #dispositifsmédicaux #orthodontie #implantologieorale
📰 C’est une autre actualité qui concerne les 📰 C’est une autre actualité qui concerne les centres de santé dentaire (et ophtalmiques) : la parution d’un décret qui vient renforcer les mesures prises par la loi Khattabi du 19 mai 2023

On fait le point ici !

#dentiste #chirurgien-dentiste #dentaire #chirurgieorale #orthodontie #aligneurs #centredentaire
💸 Déconventionnement d’un centre de santé ( 💸 Déconventionnement d’un centre de santé (dentaire ou ophtalmo) : c’est peut être la pire sanction qu’un établissement de santé peut recevoir de la part de l’Assurance maladie, le déconventionnement privant les patients consultant dans la structure d’accéder au remboursement de leurs soins au « tarif sécu » (à la place : remboursement au tarif d’autorité, à hauteur de pas grand chose)

👨‍⚖️Une sanction qui est prononcée à l’égard de centres dentaires par des CPAM, à grand renfort de communication pour marquer le coup et signifier l’intensification de la lutte contre la fraude.

🏛️Toutefois, comme toute sanction administrative, celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Et c’est là que la CPAM se casse les dents ! On fait le point ici.

🤕Morale de l’histoire : un combat peut être légitime sur le fond, la forme doit respecter la règle (de droit)

#dentaire #centredentaire #formationdentaire #assistantedentaire #orthodontie
La démographie des professionnels de santé a lon La démographie des professionnels de santé a longtemps été contrôlée - et contrainte - par le numerus clausus. 

L’application des principes fondamentaux de l’Union européenne (Libre circulation des biens, des personnes et des services) et les difficultés d’accès aux études de santé ont conduit un grand nombre d’étudiants à aller réaliser leurs études de médecine, de chirurgie dentaire ou de kinésithérapie à l’étranger. L’obtention du diplôme étant la condition suffisante pour venir se réinstaller en France et s’inscrire à l’ordre.

Si ce phénomène a débuté il y a un peu plus de 10 ans, le nombre de nouveaux diplômés a augmenté considérablement au point qu’ aujourd’hui, un chirurgien dentiste sur deux qui s’inscrit à l’ordre dispose d’un diplôme obtenu au sein l’Union européenne. 

À défaut de réaction plus précoce, les pouvoirs publics n’apportent aucune réponse à cette tendance, qui ne devrait pas s’arrêter du jour au lendemain. Pourtant, un tel phénomène n’est pas sans conséquences, que ce soit en matière de coûts de formation, de qualité de formation, de retour au pays et d’installation pour les principaux intéressés. Aucune étude n’a d’ailleurs été réalisée sur le sujet qui suscite beaucoup de fantasmes et d’opposition de la part de certains acteurs. 
 
C’est dans ce contexte qu’un certain nombre de députés, issue de partis politique de la majorité et de la droite, soulève la problématique dans des questions écrites adressées à différents ministères concernés : santé, travail, éducation supérieure

#dentiste #dentisterie #orthodontie #dentaire #odontologie #etudiantdentaire #etudiantsanté
❕Du nouveau en matière d’injection d’acide ❕Du nouveau en matière d’injection d’acide hyaluronique ! Le ministère en charge de la santé ressert la vis en ce qui concerne l’acquisition de dispositifs médicaux contenant ce principe actif.

🚫Objectif : renforcer la lutte contre les injections illégales. 

#acidehyaluronique #dentisterie #dentaire #dentisterieesthetique #assistantedentaire
Alerté par le témoignage d’une abonnée, je pr Alerté par le témoignage d’une abonnée, je propose aujourd’hui une mise au point sur une pratique consistant, de la part de mutuelles, à demander au praticien la transmission de données concernant le patient (le plus souvent, des radiographies)

Si les mutuelles font généralement pression sur le patient en lui opposant le remboursement ou la prise en charge du traitement, certaines vont jusqu’à proposer au patient de les mandater pour récupérer les données directement auprès des chirurgiens-dentistes. Une pratique illégale comme on va le voir ici !

N’hésites pas à donner ton témoignage !
🗣️ Un des droits fondamentaux du patient évo 🗣️ Un des droits fondamentaux du patient évolue : début mai 2024, le législateur français à inséré, dans le Code Pénal, une nouvelle dérogation au secret médical pour les professionnels de santé.

🙊 On fait le point ici !

#dentiste #orthodontiste #codepenal
👨‍🎓🦷 Et si on parlait un peu des étudi 👨‍🎓🦷 Et si on parlait un peu des étudiants en odontologie ? Dans l’a veille juridique de ce printemps, voici le cas d’un contentieux portant sur un contrat d’engagement à exercer dans une zone sous-dotée, contrat qui n’a pas été respecté par l’étudiant devenu chirurgien-dentiste.

Ce contentieux montre qu’il ne faut pas prendre ce type de contrat à la légère, au risque de devoir passer à la caisse 💶💶💶
⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️ On ne va pas se le ⭐️⭐️⭐️⭐️⭐️

On ne va pas se le cacher, certains chirurgiens-dentistes sont friands des avis Google. Des avis positifs facilitent le référencement sur le moteur de recherche et offrent une plus grande visibilité au cabinet.

Ce faisant, certains praticiens ou structures mettent en oeuvre des stratégies visant à obtenir des avis positifs de la part de patients. Si l’incitation est prohibée par l’Ordre, le fait d’avoir recours à de faux avis ou, comme ici, de promettre un avantage en échange de l’avis, constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée sur le plan pénal. 👨‍⚖️

L’autorité administrative en charge des contrôles est la DGCCRF, qui peut agir de son propre chef ou à la suite d’un signalement. Illustration ici avec un cas pratique, concernant un centre dentaire. 

N’oublies pas de partager avec tes confrères 😉
Suivre sur Instagram
Logo Droit Dentaire
Contact