Étiquette : décision de justice
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[Veille] Possibilités de recours en cas de rejet de la demande CCI
Un patient peut-il contester le rejet de sa demande d’indemnisation, par la CCI, devant le juge administratif ? Une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy Pontoise du 2 mai 2024 apporte un éclairage utile sur cette question, en matière de dommage survenu à l’issue d’un traitement implantaire.
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[Veille] Financiarisation de la santé : nouveau round
deux décisions permettent d’objectiver les difficultés rencontrées, à l’heure actuelle, par l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour contrecarrer la prise de contrôle d’une SEL de chirurgiens-dentistes par une société tierce.
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[Veille] De la possibilité d’une expertise (judiciaire)
Le peu de pièces présentées par un demandeur qui recherche la responsabilité d’un prestataire de santé, devant le juge civil, constitue-t’il un obstacle à l’initiation d’une mission d’expertise judiciaire ?
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[Veille] Présomption d’innocence ?
Un reportage inédit sur les centres dentaires, diffusé par une chaîne du service public, constitue une occasion unique de mettre en lumière les pratiques (décriées) de certains responsables de ces structures. On s’en doute, ce reportage n’a pas été du goût d’un ancien responsable de centre qui s’est senti particulièrement visé par les journalistes, au…
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[Actu] La Cour d’appel de Paris valide la sanction de l’Autorité de la Concurrence
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours déposé contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 12 novembre 2020