Un chirurgien-dentiste qui r\u00e9silie un contrat pass\u00e9 aupr\u00e8s d’un prestataire peut refuser de payer les mensualit\u00e9s restantes si les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9es avant la signature. Le prestataire condamn\u00e9 doit en outre restituer les donn\u00e9es personnelles et acc\u00e8s num\u00e9riques de son (ancien) client.<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire de Paris, P\u00f4le civil de proximit\u00e9, 18 mai 2026, n\u00b0 RG 25\/05422 (lire la d\u00e9cision)<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Les Faits<\/h5>\n\n\n\n
En novembre 2023, une chirurgien-dentiste souscrit aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 un contrat de prestation de services en marketing digital <\/strong>(maintenance de site internet, gestion du profil Google Business, e-r\u00e9putation) pour une dur\u00e9e de 24 mois, moyennant 349 \u20ac HT\/mois. La souscription se fait \u00e0 distance, via signature \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
En juillet 2024, elle notifie sa r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 l’assigne alors en paiement des mensualit\u00e9s restantes jusqu’au terme du contrat<\/strong>, soit 8 025,60 \u20ac, sur le fondement des articles 12 et 13 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) <\/strong>pr\u00e9voyant le maintien de l’abonnement jusqu’\u00e0 la \u00ab r\u00e9siliation effective \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Devant le juge, la praticienne rejette les demandes reconventionnelles et sollicite la restitution de ses donn\u00e9es personnelles (acc\u00e8s Google My Business et acc\u00e8s \u00e0 son site internet). Elle fonde sa d\u00e9fense sur l\u2019absence de communication r\u00e9guli\u00e8re des CGV<\/strong> avant la signature du contrat.<\/p>\n\n\n\n
La D\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n
D’une part, le juge reconna\u00eet \u00e0 la praticienne le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions protectrices du Code de la consommation (art. L. 221-3<\/a>), le contrat de marketing digital (1) n’entrant pas dans le champ de son activit\u00e9 principale de chirurgien-dentiste et (2) ayant \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 distance (assimil\u00e9 \u00e0 un contrat hors \u00e9tablissement). De la sorte, le juge consacre que le chirurgien-dentiste n’est pas un expert en marketing digital : il b\u00e9n\u00e9ficie donc de la m\u00eame protection qu’un consommateur ordinaire face aux clauses qu’on lui oppose<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n
D’autre part, le juge constate que les CGV ne sont pas sign\u00e9es par la chirurgien-dentiste et que la case \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb est vide<\/strong>. La signature \u00e9lectronique de la praticienne ne figure que sur le devis, lequel ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et ne comporte aucune annexe. La simple mention \u00ab Engagement 24 mois \u00bb sur le devis et le renvoi aux CGV sur les factures post\u00e9rieures sont insuffisants. La charge de la preuve pesant sur la soci\u00e9t\u00e9 de marketing digital, celle-ci ne d\u00e9montre pas que sa cliente a eu connaissance des CGV, m\u00eame par voie \u00e9lectronique : les articles 12 et 13 lui sont donc d\u00e9clar\u00e9s inopposables.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal judiciaire de Paris d\u00e9boute int\u00e9gralement la soci\u00e9t\u00e9 de sa demande en paiement et la condamne \u00e0 restituer \u00e0 la chirurgien-dentiste ses donn\u00e9es personnelles <\/strong>(acc\u00e8s Google My Business, code AUTH du nom de domaine, acc\u00e8s h\u00e9bergeur web), ainsi qu’\u00e0 lui verser 1 \u20ac symbolique de dommages-int\u00e9r\u00eats et 2 200 \u20ac au titre de l’article 700 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n\n\n
Discussion<\/h5>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision de justice rappelle que la charge de la preuve de la communication des CGV p\u00e8se sur le prestataire<\/strong> (art. L. 111-1<\/a> et R. 111-1 du Code de la consommation<\/a>). Une mention imprim\u00e9e sur des factures post\u00e9rieures \u00e0 la signature, ou une case \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb laiss\u00e9e vide, ne peuvent engager valablement le client. Les prestataires de services num\u00e9riques qui recourent \u00e0 la signature \u00e9lectronique doivent s’assurer que les CGV sont effectivement jointes au document sign\u00e9 et accept\u00e9es explicitement.<\/p>\n\n\n\n
Pour le chirurgien-dentiste, les cons\u00e9quences pratiques sont doubles : d’une part, il dispose d’une protection r\u00e9elle face aux contrats de prestation de services conclus \u00e0 distance, \u00e0 condition d’en invoquer les m\u00e9canismes ; d’autre part, en cas de litige avec un prestataire num\u00e9rique, la question de la communication effective des CGV constitue souvent un moyen de d\u00e9fense effectif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\u00c0 noter enfin que le tribunal ordonne la restitution \u00e0 la professionnelle des acc\u00e8s num\u00e9riques la concernant (Google My Business, nom de domaine, h\u00e9bergeur). La r\u00e9tention de ces acc\u00e8s par un prestataire d\u00e9faillant pouvant paralyser durablement la pr\u00e9sence en ligne du cabinet et la e-r\u00e9putation du professionnel (impossibilit\u00e9 de g\u00e9rer un avis Google diffamatoire par exemple).<\/p>\n\n\n\n
De mani\u00e8re subsidiaire, un autre axe de d\u00e9fense aurait pu \u00eatre possible, suivant le contrat de prestation : un certain nombre de dispositions d\u00e9ontologiques encadrent la communication professionnel du chirurgien-dentiste. Or, si le contrat pr\u00e9voyait des clauses allant \u00e0 l’encontre de ces dispositions d\u00e9ontologiques, il aurait \u00e9t\u00e9 possible, pour le praticien, d’invoquer la nullit\u00e9 du contrat. Une situation retrouv\u00e9e dans un arr\u00eat de la Cour de cassation en 2019 (Cour de cassation, Pourvoi n\u00b0 17-20.463<\/a>).<\/p>\n\n\n\n
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