Le 30 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Dijon a prononc\u00e9 un sursis \u00e0 statuer dans une affaire opposant un patient au centre dentaire Proxidentaire et \u00e0 ses assureurs. Cette d\u00e9cision soul\u00e8ve des questions sur l\u2019articulation entre proc\u00e9dures civile et p\u00e9nale, et plus particuli\u00e8rement sur les cons\u00e9quences pour les victimes de dommages li\u00e9s \u00e0 des soins dentaires mutilants.<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire, 1\u00e8re Chambre, Dijon, Jugement du 30 janvier 2026, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> n\u00ba 23\/01197 (lire la d\u00e9cision)<\/strong><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
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Les faits<\/h5>\n\n\n\n
Un patient, M. X, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de soins dentaires au sein d’un centre Proxidentaire<\/a> entre avril et juin 2021. Ces soins ont \u00e9t\u00e9 interrompus pr\u00e9matur\u00e9ment en raison de la fermeture du centre, plac\u00e9 en redressement judiciaire le 11 mars 2022, puis en liquidation judiciaire le 13 mai 2022 par le Tribunal judiciaire de Dijon.<\/p>\n\n\n\n
Parall\u00e8lement, une instruction p\u00e9nale<\/strong> a \u00e9t\u00e9 ouverte par le parquet de Dijon pour diverses infractions p\u00e9nales graves : exercice ill\u00e9gal de la profession de chirurgien-dentiste, abus de confiance et tromperie sur une prestation de service entra\u00eenant un danger pour la sant\u00e9. Notamment, il est reproch\u00e9 au centre d\u2019avoir factur\u00e9 des actes fictifs et de ne pas avoir r\u00e9alis\u00e9 des soins conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art, des incriminations fr\u00e9quemment retrouv\u00e9es dans diverses affaires de centres dentaires dits \u00ab\u00a0d\u00e9viants\u00a0\u00bb.<\/a><\/p>\n\n\n\n
M. X s\u2019est constitu\u00e9 partie civile dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale et a d\u00e9clar\u00e9 sa cr\u00e9ance dans la proc\u00e9dure collective. Il a \u00e9galement engag\u00e9 une action en r\u00e9paration \u00e0 titre individuel devant le tribunal civil<\/strong>, en invoquant – classiquement – l\u2019article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique qui fonde la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale.<\/a> <\/p>\n\n\n\n
Une expertise m\u00e9dicale, ordonn\u00e9e le 2 avril 2024, a confirm\u00e9 les manquements du centre Proxidentaire<\/strong> : soins non conformes au devis et facturation d\u2019actes fictifs.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, devant le juge, l’assureur responsabilit\u00e9 civile professionnelle (\u00ab\u00a0RCP\u00a0\u00bb) du centre dentaire a demand\u00e9 un sursis \u00e0 statuer<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire une suspension de la proc\u00e9dure civile<\/strong>, en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. <\/p>\n\n\n\n
Selon l’assureur, l\u2019action civile engag\u00e9e par M. X vise \u00e0 r\u00e9parer un dommage directement li\u00e9 aux infractions p\u00e9nales d\u00e9nonc\u00e9es<\/strong>. Une d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive pourrait donc avoir un impact direct sur la responsabilit\u00e9 civile, notamment en cas de nullit\u00e9 du contrat d\u2019assurance pour fausse d\u00e9claration (art. L 113-8 du Code des assurances)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n
Le juge de la mise en \u00e9tat<\/strong> a ordonn\u00e9 le sursis \u00e0 statuer<\/strong> dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce dernier a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par plusieurs \u00e9l\u00e9ments. D’une part, l\u2019action civile de M. X est indissociable des infractions p\u00e9nales<\/strong> : La r\u00e9paration demand\u00e9e concerne des pr\u00e9judices directement li\u00e9s aux faits faisant l\u2019objet de l\u2019instruction p\u00e9nale. D’autre part, un risque de contrari\u00e9t\u00e9 entre les d\u00e9cisions civile et p\u00e9nale existe<\/strong>. En effet, une d\u00e9cision p\u00e9nale (ex. : reconnaissance de l\u2019exercice ill\u00e9gal) pourrait influencer la validit\u00e9 du contrat d\u2019assurance<\/strong> et, par ricochet, la responsabilit\u00e9 des assureurs. Enfin, le juge a rappel\u00e9 que quatre autres affaires<\/strong> impliquant Proxidentaire avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un sursis \u00e0 statuer dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n\n\n\n
<\/ol>\n\n\n\n
Discussion<\/h5>\n\n\n\n
Si la d\u00e9cision du juge de Dijon est juridiquement fond\u00e9e<\/strong>, elle n’est pas sans incidence sur la d\u00e9marche de r\u00e9paration des victimes de dommages corporels<\/strong> en cas de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e – ce qui est le cas dans les affaires de mutilation et de fraudes. Deux probl\u00e9matiques sont en effet soulev\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re, celle de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure : les proc\u00e9dures p\u00e9nales sont longues et incertaines<\/a><\/strong>. En mati\u00e8re de centres dentaires d\u00e9viants, l’exemple \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb est celui des centres Dentexia, affaire qui n’est toujours pas jug\u00e9e plus de 10 ans apr\u00e8s les faits, malgr\u00e9 le nombre \u00e9lev\u00e9 de victimes. Lorsqu’une victime de dommage corporel sollicite r\u00e9paration, c’est en vue de b\u00e9n\u00e9ficier de soins visant \u00e0 r\u00e9parer les dommages physiques et psychiques subit. Attendre des ann\u00e9es avant d’esp\u00e9rer obtenir r\u00e9paration est difficilement supportable pour cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
La seconde probl\u00e9matique concerne l’indemnisation<\/strong>. En cas de faute p\u00e9nale av\u00e9r\u00e9e, l’assureur RCP pourra d\u00e9gager sa garantie au titre de l’article art. L 113-1 du Code des assurances<\/a>. Une d\u00e9marche qui a pu \u00eatre observ\u00e9e dans nombre de d\u00e9cisions de justice par le pass\u00e9, relative \u00e0 des affaires de mutilation dentaire (Affaire Van Nierop par exemple) et qui conduisent les victimes \u00e0 se tourner, par d\u00e9faut, vers le Fonds de Garantie des victimes<\/a> (FGTI), le praticien ou le centre \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement insolvable<\/strong>. Or, le FGTI ne propose qu’une indemnisation a minima<\/em>, bien loin de ce que co\u00fbte les dommages dentaires et les frais d’avocats. Maigre consolation, donc.<\/p>\n\n\n\n
Conclusion<\/h5>\n\n\n\n
La d\u00e9cision du Tribunal judiciaire de Dijon est juridiquement justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter des contradictions entre les d\u00e9cisions civile et p\u00e9nale. Mais en allant dans le sens des int\u00e9r\u00eats de l’assureur RCP de la structure – qui pourra tr\u00e8s probablement d\u00e9gager sa garantie \u00e0 l’\u00e9gard des victimes<\/strong> – cette d\u00e9cision rappelle les limites d\u2019un syst\u00e8me o\u00f9<\/strong> ces derni\u00e8res doivent attendre des ann\u00e9es pour obtenir une hypoth\u00e9tique r\u00e9paration<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n
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