Le droit n\u2019\u00e9chappe pas aux tensions entre professionnels qui le servent. La d\u00e9cision comment\u00e9e illustre un conflit opposant un avocat \u00e0 un magistrat de l\u2019ordre administratif intervenant dans le cadre d\u2019audiences disciplinaires. Portant sur l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une \u00e9ventuelle faute personnelle d\u00e9tachable du service, le litige est port\u00e9 devant le juge civil, lequel se d\u00e9clare toutefois incomp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire de Paris, 2 f\u00e9vrier 2026, RG n\u00b0 24\/11058<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les faits<\/h5>\n\n\n\n
Un avocat assigne le pr\u00e9sident de la chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes, membre du Conseil d\u2019\u00c9tat, afin d\u2019obtenir r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral<\/strong>, en raison de propos et comportements que ce magistrat de l’ordre administratif<\/a> aurait tenu au cours d’audiences disciplinaires.<\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019avocat, ces audiences auraient \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des interruptions intempestives de ses plaidoiries, des remarques qu\u2019il juge humiliantes, des propos sarcastiques, voire des attitudes qu\u2019il per\u00e7oit comme agressives ou intimidantes. Il reproche notamment au magistrat des formules telles que \u00ab c\u2019est moi la police d\u2019audience, sortez, c\u2019est fini \u00bb, des commentaires sur sa tenue vestimentaire ou encore une attitude jug\u00e9e peu favorable \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale de sa plaidoirie. En 2024, l’avocat porte plainte au p\u00e9nal, avec constitution partie civile, \u00e0 l’encontre du magistrat.<\/p>\n\n\n\n
La partie d\u00e9fenderesse conteste cette analyse : le conseiller d’\u00c9tat soutient que les faits \u00e9voqu\u00e9s rel\u00e8vent tous de l\u2019exercice de ses fonctions juridictionnelles de pr\u00e9sident de la chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes et que, par suite, l\u2019action intent\u00e9e devant le juge judiciaire est incomp\u00e9tente. <\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n
S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 d\u2019un agent public, le juge de la mise en \u00e9tat rappelle que celle-ci ne peut \u00eatre engag\u00e9e devant le juge judiciaire que si la faute invoqu\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re personnel et est d\u00e9tachable du service. Cette exigence \u2014 applicable \u00e9galement au chirurgien-dentiste salari\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 (h\u00f4pital, CHU) \u2014 repose sur des crit\u00e8res jurisprudentiels cumulatifs<\/strong> : d\u2019une part, un acte ou un comportement manifestement contraire aux obligations professionnelles et d\u00e9ontologiques ; d\u2019autre part, un comportement \u00e9tranger \u00e0 l\u2019exercice normal des fonctions.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s examen des circonstances et des \u00e9l\u00e9ments all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019avocat, le tribunal estime que les faits reproch\u00e9s au conseiller d\u2019\u00c9tat, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, trouvent tous leur origine dans l\u2019exercice de ses fonctions de pr\u00e9sident d\u2019une instance disciplinaire<\/strong>. L\u2019exercice de la police de l\u2019audience, la direction des d\u00e9bats et l\u2019appr\u00e9ciation du comportement des plaideurs rel\u00e8vent en effet pleinement de la mission juridictionnelle qui lui est confi\u00e9e. D\u00e8s lors, ces agissements ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s de manquements volontaires et inexcusables aux obligations professionnelles ou d\u00e9ontologiques de nature \u00e0 caract\u00e9riser une faute personnelle d\u00e9tachable du service.<\/p>\n\n\n\n
Le juge rel\u00e8ve \u00e9galement que la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019avocat contre le magistrat a donn\u00e9 lieu \u00e0 une ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9, non frapp\u00e9e d\u2019appel, ce qui confirme, selon lui, l\u2019inadaptation des voies civile et p\u00e9nale pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, le tribunal se d\u00e9clare incomp\u00e9tent et renvoie l\u2019avocat \u00e0 mieux se pourvoir devant la juridiction comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le juge administratif.<\/p>\n\n\n\n
Discussion<\/h5>\n\n\n\n
Les chambres disciplinaires de l’Ordre des chirurgiens-dentistes<\/a><\/strong> constituent la formation juridictionnelle ind\u00e9pendante relevant de la d\u00e9ontologie professionnelle des chirurgiens-dentistes. Leur vocation est d\u2019examiner les comportements des praticiens inscrits au tableau l\u2019Ordre et de sanctionner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les manquements aux obligations d\u00e9ontologiques<\/a><\/strong> qui leur incombent. Le fonctionnement des chambres disciplinaires et de l’audience disciplinaire est encadr\u00e9 \u00e0 la fois par le Code de sant\u00e9 publique et le Code de justice administrative.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sident de la chambre disciplinaire nationale – comp\u00e9tente pour conna\u00eetre en appel les d\u00e9cisions rendues par les chambres disciplinaires de premi\u00e8re instance – est un conseiller d\u2019\u00c9tat<\/strong>, magistrat de l\u2019ordre administratif<\/strong> d\u00e9sign\u00e9 pour assurer non seulement la rigueur juridique des d\u00e9bats mais aussi l\u2019impartialit\u00e9 requise pour juger les pairs dans le domaine d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019exercice de ces fonctions juridictionnelles, le magistrat est investi de pr\u00e9rogatives analogues \u00e0 celles d\u2019un juge. Comme l’illustre la pr\u00e9sente d\u00e9cision de justice, une telle activit\u00e9 juridictionnelle implique que certaines conduites, m\u00eame maladroites ou mal per\u00e7ues par les parties, ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des fautes personnelles d\u00e9tachables du service, sauf \u00e0 r\u00e9ussir \u00e0 d\u00e9montrer devant le juge (administratif) un comportement volontairement excessif, hors de toute logique juridictionnelle et d\u00e9ontologique.<\/p>\n\n\n\n
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Une action civile mal fond\u00e9e contre un magistrat de l’ordre administratif : le Tribunal judiciaire de Paris renvoie l\u2019avocat \u00e0 mieux se pourvoir<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[35],"class_list":["post-518","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-decision-de-justice"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/518","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=518"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/518\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":519,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/518\/revisions\/519"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=518"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=518"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=518"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}