Une s\u00e9lection de d\u00e9cisions de justice en lien avec la chirurgie dentaire concernant le mois de f\u00e9vrier 2026 : responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, droit social, ch\u00e8que impay\u00e9…<\/p>\n\n\n\n
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Champ : responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale (droit public)<\/em><\/p>\n\n\n\n Tribunal administratif de Melun, Jugement n\u00ba 2306224 du 3 f\u00e9vrier 2026<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Une patiente, prise en charge dans un service d’odontologie de l’AP-HP, contestait plusieurs actes dont elle avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Notamment la pose d\u2019un implant en 46, qui a d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 rapidement \u00e0 la suite de complications, et la r\u00e9alisation d\u2019un onlay sur 12 qui s\u2019est descell\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises. Le tribunal distingue clairement les situations : il ne retient aucune faute concernant l\u2019implant – les complications relevant d\u2019un al\u00e9a th\u00e9rapeutique correctement pris en charge – mais consid\u00e8re en revanche comme \u00e9tant fautif le soin sur la dent 12. Les juges reprochent au service hospitalier de ne pas avoir tenu compte suffisamment t\u00f4t du contexte clinique (typologie faciale et bruxisme) et surtout d\u2019avoir tard\u00e9 pr\u00e8s de deux ans avant de proposer une alternative th\u00e9rapeutique plus adapt\u00e9e (inlay-core avec d\u00e9vitalisation). Ce retard dans l\u2019adaptation du plan de traitement constitue une faute engageant la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale de l\u2019\u00e9tablissement. <\/p>\n\n\n\n Champ : responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale (droit priv\u00e9)<\/em><\/p>\n\n\n\n Tribunal judiciaire de Lorient, Jugement du 14 janvier 2026, RG n\u00b0 24\/02030<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire ancienne et complexe, une patiente ayant subi une r\u00e9habilitation implanto-proth\u00e9tique globale d\u00e9faillante obtient la poursuite de l\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 du chirurgien-dentiste. Le tribunal statue ici sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 futures <\/a>(DSF) laiss\u00e9es en suspens lors d\u2019un jugement in solidum<\/em> du chirurgien-dentiste et de son assureur. Le juge rappelle que, d\u00e8s lors que la faute m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 reconnue, le praticien et son assureur peuvent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 prendre en charge des soins proth\u00e9tiques futurs rendus n\u00e9cessaires par les manquements initiaux, sous r\u00e9serve d\u2019un lien de causalit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 et d\u2019une information r\u00e9guli\u00e8re des organismes sociaux. Cette d\u00e9cision illustre la dur\u00e9e dans le temps du risque indemnitaire en mati\u00e8re de soins dentaires lourds et la rigueur attendue dans le suivi expertal et administratif.<\/p>\n\n\n\n Champ : droit des contrats (droit priv\u00e9)<\/em><\/p>\n\n\n\n Tribunal judiciaire d’Orl\u00e9ans, Jugement du 23 d\u00e9cembre 2025, RG n\u00b0 25\/05766<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Un chirurgien-dentiste saisit le tribunal pour obtenir le paiement d\u2019un ch\u00e8que impay\u00e9 correspondant \u00e0 des soins r\u00e9alis\u00e9s, apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 au patient un d\u00e9lai d\u2019encaissement dans l\u2019attente des remboursements CPAM et mutuelle. Le patient ind\u00e9licat ne compara\u00eet pas, mais le juge rappelle que m\u00eame en l\u2019absence du d\u00e9fendeur, la cr\u00e9ance doit \u00eatre certaine, liquide et exigible. En produisant le ch\u00e8que, le re\u00e7u d\u2019honoraires et l\u2019historique du dossier patient, le praticien d\u00e9montre le bien-fond\u00e9 de sa demande<\/strong>. Le tribunal condamne donc le patient au paiement int\u00e9gral. Une d\u00e9cision qui n’est pas surprenante et retrouv\u00e9 quasi-syst\u00e9matiquement dans ce genre d’affaires, et qui nous rappelle l’importance de la tenue du dossier comptable au quotidien.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 lire : une d\u00e9cision en mati\u00e8re d’opposition de ch\u00e8que frauduleuse<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n Champ : responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale (droit priv\u00e9)<\/em><\/p>\n\n\n\n Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, Jugement du 24 novembre 2025, RG n\u00ba 23\/04503<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Une patiente reprochait \u00e0 son stomatologue une perforation du plancher pulpaire ayant conduit \u00e0 la perte d\u2019une molaire (16) et \u00e0 la pose ult\u00e9rieure d\u2019un implant. Le tribunal retient sans difficult\u00e9 la faute technique, confirm\u00e9e par l\u2019expertise, les soins n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art. Toutefois, l\u2019indemnisation est strictement limit\u00e9e aux cons\u00e9quences directement imputables \u00e0 cette faute : si l\u2019implant est indemnisable, la couronne ne l\u2019est pas, car elle aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire m\u00eame en l\u2019absence de faute<\/strong>. De m\u00eame, les juges rejettent les demandes de prise en charge de renouvellements proth\u00e9tiques futurs non directement li\u00e9s \u00e0 la maladresse initiale. Cette d\u00e9cision illustre une approche tr\u00e8s concr\u00e8te du lien de causalit\u00e9 en mati\u00e8re dentaire : la faute ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration, mais uniquement pour ce qu\u2019elle a r\u00e9ellement caus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nR\u00e9habilitation implanto-proth\u00e9tique lourde : une indemnisation cons\u00e9quente<\/h5>\n\n\n\n
\n\n\n\nCh\u00e8que impay\u00e9 : Affaire courante<\/h5>\n\n\n\n
\n\n\n\nPerforation endodontique : faute technique, mais indemnisation strictement encadr\u00e9e<\/h5>\n\n\n\n
\n\n\n\nD\u00e9mission ou d\u00e9part \u00e0 la retraite ? Le statut du chirurgien-dentiste salari\u00e9 au c\u0153ur du litige<\/h5>\n\n\n\n