Dans l\u2019Union europ\u00e9enne, o\u00f9 pr\u00e9vaut le principe de libre circulation des biens, le droit des marques emp\u00eache un titulaire de cloisonner artificiellement les march\u00e9s nationaux. Cette question, bien que non formul\u00e9e express\u00e9ment par le tribunal, se trouve implicitement abord\u00e9e dans une d\u00e9cision r\u00e9cente en mati\u00e8re de dispositifs m\u00e9dicaux dentaires. <\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire de Paris, Jugement du 15 janvier 2026, RG n\u00ba 23\/08144<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Remarque : cette d\u00e9cision de justice tranche avec celles r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9es sur ce site puisqu\u2019elle int\u00e9resse le droit des marques et de la concurrence, un domaine \u00e9loign\u00e9 du quotidien du chirurgien-dentiste. Ce faisant, cette d\u00e9cision fera l\u2019objet d\u2019une description succincte pour ne retenir que les grandes lignes. Le lecteur int\u00e9ress\u00e9 par la l\u00e9gislation dans le domaine est invit\u00e9 \u00e0 lire la d\u00e9cision en entier.<\/em><\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les faits<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Un fabricant autrichien de mat\u00e9riel dentaire et ses filiales allemande et fran\u00e7aise, titulaires de marques bien identifi\u00e9es dans le secteur dentaire, reprochaient \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de vente en ligne de revendre certains de leurs produits – en l\u2019esp\u00e8ce des contre-angles – \u00e0 des prix sensiblement inf\u00e9rieurs et suivant une d\u00e9marche de communication qu’elle jugeait inadapt\u00e9e. Ces produits avaient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par le revendeur aupr\u00e8s d\u2019un distributeur \u00e9tabli en Belgique, avant d\u2019\u00eatre commercialis\u00e9s en France<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Le fabricant et ses filiales invoquaient une atteinte \u00e0 leurs marques et \u00e0 leur image, estimant que cette revente \u00e0 bas prix, pr\u00e9sent\u00e9e comme \u00ab d\u00e9valorisante \u00bb, portait atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et au positionnement qualitatif de leurs produits<\/strong>*.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 des arguments invoqu\u00e9s au soutien de l\u2019action, le litige mettait en jeu, de mani\u00e8re indirecte<\/strong>, la question de la possibilit\u00e9 pour un titulaire de marque de s\u2019opposer \u00e0 la revente, sur un march\u00e9 national, de produits r\u00e9guli\u00e8rement mis sur le march\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre (principe d’importation intra-communautaire<\/a>). Et ce, au motif d’une communication jug\u00e9e inadapt\u00e9e \u00e0 l’image \u00ab\u00a0de marque\u00a0\u00bb invoqu\u00e9e par le fabricant.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Le tribunal judiciaire de Paris a tout d\u2019abord \u00e9cart\u00e9 l\u2019argumentation du fabricant et de ses filiales fond\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019un \u00ab motif l\u00e9gitime \u00bb tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue atteinte \u00e0 la renomm\u00e9e de leurs marques<\/strong>. Il a estim\u00e9 que cette renomm\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9e de mani\u00e8re suffisante et que les conditions de pr\u00e9sentation des produits litigieux n\u2019\u00e9taient ni d\u00e9gradantes ni trompeuses<\/strong>. En l\u2019absence de preuve s\u00e9rieuse d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la qualit\u00e9 des dispositifs, aucun motif l\u00e9gitime ne pouvait \u00eatre retenu.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal a ensuite rappel\u00e9 le principe fondamental de l\u2019\u00e9puisement des droits de marque<\/strong> : lorsqu\u2019un produit est mis sur le march\u00e9 dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, celui-ci ne peut plus s\u2019opposer \u00e0 sa revente ult\u00e9rieure dans un autre \u00c9tat membre<\/strong>. En l\u2019esp\u00e8ce, les produits avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commercialis\u00e9s en Belgique avec l\u2019accord du fabricant ; leur revente en France \u00e9tait donc parfaitement licite<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Discussion<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Afin de mieux comprendre cette d\u00e9cision de justice, un \u00e9claircissement sectoriel et s\u00e9mantique s\u2019impose pour le lecteur chirurgien-dentiste. Le litige porte sur des dispositifs m\u00e9dicaux<\/a>,<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire des produits de sant\u00e9 que nous utilisons quotidiennement : abaisse-langue, contre-angles, implants dentaires. Tous rel\u00e8vent de cette m\u00eame cat\u00e9gorie juridique.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositifs m\u00e9dicaux font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>, harmonis\u00e9e entre les \u00c9tats membres. Cette r\u00e9glementation poursuit un double objectif : garantir un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les utilisateurs (professionnels de sant\u00e9 et patients) tout en facilitant la libre circulation des marchandises, qui constitue l\u2019un des piliers du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cadre, le secteur des dispositifs m\u00e9dicaux repose sur des acteurs juridiquement distincts selon l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Le fabricant est celui qui con\u00e7oit et fabrique le dispositif, tandis que le distributeur assure l\u2019interface entre le fabricant et l\u2019utilisateur final. En pratique, dans le domaine dentaire, on distingue notamment les filiales commerciales des fabricants, les distributeurs \u00ab d\u00e9taillants \u00bb en contact direct avec les chirurgiens-dentistes, et les distributeurs op\u00e9rant exclusivement entre professionnels (logique dite \u00ab B to B \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
Le contentieux comment\u00e9 oppose un fabricant de dispositifs m\u00e9dicaux, ainsi que deux de ses filiales de distribution (allemande et fran\u00e7aise), \u00e0 un distributeur d\u00e9taillant \u00e9tabli en France.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision laisse appara\u00eetre une situation dans laquelle le diff\u00e9rentiel de conditions d\u2019approvisionnement entre \u00c9tats membres a permis au revendeur de proposer des prix plus comp\u00e9titifs sur le march\u00e9 fran\u00e7ais. Une telle strat\u00e9gie, pourtant licite en tant que telle, semble avoir \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme pr\u00e9judiciable par le fabricant et ses filiales nationales<\/strong>. Ces derniers ont invoqu\u00e9 une atteinte \u00e0 l\u2019image de marque pour tenter de s\u2019opposer juridiquement \u00e0 cette revente, sans toutefois parvenir \u00e0 caract\u00e9riser un motif l\u00e9gitime au sens du droit des marques. L\u2019importation intra-communautaire de dispositifs m\u00e9dicaux conformes est pleinement autoris\u00e9e au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et ne saurait, \u00e0 elle seule, caract\u00e9riser une atteinte illicite.<\/p>\n\n\n\n
C\u00f4t\u00e9 fabricants, la d\u00e9cision illustre les limites des arguments fond\u00e9s sur la s\u00e9curit\u00e9, la technicit\u00e9 ou l\u2019image de marque pour restreindre la concurrence. Tant qu\u2019un dispositif m\u00e9dical est conforme, authentique et r\u00e9guli\u00e8rement mis sur le march\u00e9 europ\u00e9en, son origine g\u00e9ographique au sein de l\u2019Union ne peut justifier son exclusion d\u2019un march\u00e9 national<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Par extension, dans la vie courante, le principe de libre circulation des biens et d’acquisition \/ importation intra-communautaire explique pourquoi, dans certains restaurants ou \u00e9piceries, des produits de consommation courante en langue allemande, espagnole ou en polonais sont parfois visibles sur les rayons\u00a0: afin de r\u00e9duire les co\u00fbts ou augmenter ses marges, le restaurateur ou l\u2019\u00e9picier se fournit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en produits de marques qui sont commercialis\u00e9es en France (ex : les canettes de soda). En l\u2019absence de fronti\u00e8res et donc de taxes, il est plus int\u00e9ressant de se fournir en Coca-Cola en Pologne qu\u2019en France, les diff\u00e9rences de prix en gros compensant largement les frais de transport. La marque est la m\u00eame, le packaging est le m\u00eame, le go\u00fbt est le m\u00eame (ou presque<\/a>), seule la langue change.<\/p>\n\n\n\n
*Cette affaire, o\u00f9 un distributeur remet en cause la charte graphique promotionnelle d\u2019un concurrent n\u2019est pas sans rappeler une autre d\u00e9cision rendue en avril 2024 par la Cour d\u2019appel de Paris et relative \u00e0 deux autres distributeurs (d\u00e9taillants) du secteur dentaire\u00a0: Cour d’appel de Paris, 3 avril 2024, RG n\u00b0 22\/04723<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n
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Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que le titulaire d\u2019une marque ne peut s\u2019opposer \u00e0 la revente, en France, de dispositifs m\u00e9dicaux r\u00e9guli\u00e8rement mis sur le march\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne avec son consentement. En l\u2019absence de preuve d\u2019une atteinte \u00e0 la renomm\u00e9e de la marque ou de conditions de commercialisation d\u00e9gradantes, aucun \u00ab motif l\u00e9gitime \u00bb ne peut \u00eatre retenu.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[35,92],"class_list":["post-512","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-decision-de-justice","tag-industrie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/512","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=512"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/512\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":513,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/512\/revisions\/513"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=512"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=512"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=512"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}