Lorsque des soins dentaires sont \u00e0 l’origine de complications affectant des tissus annexes \u00e0 ceux qui font l’objet des soins, la question de la responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9 est pos\u00e9e. Une r\u00e9cente d\u00e9cision de justice permet d’illustrer le propos, dans un cas d’atteinte labiale survenue au d\u00e9cours d’une extraction de dents de sagesse.<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire, 1\u00e8re Chambre, Toulon, Jugement du 30 d\u00e9cembre 2025, RG n\u00ba 25\/00005<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Les faits<\/h5>\n\n\n\n
L\u2019affaire trouve son origine dans une intervention chirurgicale r\u00e9alis\u00e9e le en septembre 2022, au cours de laquelle une patiente, alors \u00e2g\u00e9e de dix-huit ans, subi l\u2019extraction de ses quatre dents de sagesse sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. Cette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par un m\u00e9decin stomatologue. \u00c0 la suite de cette intervention, la patiente pr\u00e9sente une atteinte cutan\u00e9e au niveau des l\u00e8vres (la d\u00e9cision parle de br\u00fblures, de cro\u00fbtes et de dermabrasion).<\/p>\n\n\n\n
Estimant que cette complication n\u2019est pas une cons\u00e9quence normale de l\u2019intervention et s\u2019interrogeant sur la qualit\u00e9 de sa prise en charge, la patiente initie une proc\u00e9dure judiciaire, d\u2019abord en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux fins d’ordonner une expertise, puis au fond afin d\u2019obtenir r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu’elle all\u00e8gue.<\/p>\n\n\n\n
En effet, l’expertise ordonn\u00e9e a conclu \u00e0 l\u2019existence de l\u00e9sions labiales directement imputables \u00e0 l\u2019acte chirurgical, de telles conclusions \u00e9tant susceptibles d’engager la responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n
Le tribunal rappelle en premier lieu le cadre juridique applicable, issu de l\u2019article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a>, selon lequel la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale d\u2019un professionnel de sant\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n
Il est toutefois constant en jurisprudence que l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 un organe ou \u00e0 un tissu qui n\u2019est pas directement concern\u00e9 par l\u2019intervention constitue une faute<\/strong>, sauf \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un al\u00e9a th\u00e9rapeutique ou d\u2019une anomalie rendant cette atteinte in\u00e9vitable<\/strong> (un principe que l’on retrouve \u00e0 la lecture de l’article L. 1110-5 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a>).<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expertise judiciaire \u00e9tablit de mani\u00e8re claire et non contest\u00e9e que les l\u00e9sions subies par la patiente, consistant en des dermabrasions et br\u00fblures des l\u00e8vres sup\u00e9rieure et inf\u00e9rieure, sont en relation directe et certaine avec l\u2019intervention chirurgicale litigieuse<\/strong>. Aucun \u00e9tat ant\u00e9rieur n\u2019a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et aucune autre cause n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue. Le tribunal rel\u00e8ve ensuite que, si les l\u00e8vres peuvent \u00eatre mises en tension lors d\u2019une extraction de dents de sagesse, elles ne constituent pas un organe directement impliqu\u00e9 dans l\u2019acte op\u00e9ratoire<\/strong>. L\u2019analyse du formulaire de consentement \u00e9clair\u00e9 et du protocole op\u00e9ratoire confirme que l\u2019intervention portait sur la gencive, l\u2019os et la dent, sans viser les l\u00e8vres<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal \u00e9carte \u00e9galement l\u2019argument du praticien selon lequel les l\u00e9sions rel\u00e8veraient d\u2019un \u00ab\u00a0risque inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019intervention\u00a0\u00bb. Les risques mentionn\u00e9s dans la fiche de consentement concernent notamment les douleurs, \u0153d\u00e8mes, limitations d\u2019ouverture buccale ou l\u00e9sions nerveuses, mais ne font nullement \u00e9tat de dermabrasions ou br\u00fblures labiales.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
L\u2019expert judiciaire retient explicitement une maladresse ou un manque de pr\u00e9caution lors de l\u2019utilisation de la pi\u00e8ce \u00e0 main, possiblement en lien avec l\u2019instrumentation ou l\u2019\u00e9carteur, et attribue les l\u00e9sions \u00e0 un traumatisme local directement caus\u00e9 par le geste op\u00e9ratoire<\/strong>. Le tribunal consid\u00e8re ainsi que, m\u00eame si le geste fautif n\u2019est pas d\u00e9crit avec une pr\u00e9cision technique exhaustive par l’expert, la faute, son imputabilit\u00e9 et le lien de causalit\u00e9 sont suffisamment caract\u00e9ris\u00e9s : la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale du professionnel, dans la survenue de ce dommage, est donc fond\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant de l\u2019\u00e9valuation des pr\u00e9judices<\/strong>, le tribunal proc\u00e8de \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de chaque poste. Sans entrer ici dans le d\u00e9tail de tous les pr\u00e9judices – reconnus ou non – il est int\u00e9ressant de souligner que le juge retient l\u2019existence de souffrances physiques et psychologiques av\u00e9r\u00e9es, \u00e9tay\u00e9es par un suivi psychologique document\u00e9, ainsi qu\u2019un pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire significatif, compte tenu de la visibilit\u00e9 des l\u00e9sions sur une zone particuli\u00e8rement expos\u00e9e du visage et de leur dur\u00e9e. \u00c9galement le tribunal admet un pr\u00e9judice de formation, caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019existence d\u2019un retard p\u00e9dagogique directement li\u00e9 \u00e0 l\u2019interruption de la scolarit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019intervention, tout en rejetant l\u2019all\u00e9gation d\u2019une perte d\u2019ann\u00e9e scolaire (redoublement) faute de preuve suffisante.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Au terme de son analyse, le tribunal judiciaire de Toulon retient la responsabilit\u00e9 du praticien au titre de la faute commise lors de l\u2019utilisation de la pi\u00e8ce \u00e0 main au d\u00e9cours de l\u2019intervention. <\/p>\n\n\n\n
Il reconna\u00eet le droit de la patiente \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale de ses pr\u00e9judices et fixe le montant global du pr\u00e9judice corporel \u00e0 la somme de 9 723 euros, \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent 2 000 euros au titre du pr\u00e9judice de formation et 1 434,50 euros correspondant aux frais divers expos\u00e9s pour l\u2019expertise. <\/p>\n\n\n\n
Le praticien est \u00e9galement condamn\u00e9 \u00e0 rembourser les d\u00e9bours de la caisse primaire d\u2019assurance maladie et \u00e0 verser une indemnit\u00e9 au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, outre les d\u00e9pens. La d\u00e9cision est d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire de droit \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n\n\n\n
Discussion<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Si cette d\u00e9cision de justice en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale n’est pas in\u00e9dite en ce qui concerne son contenu et son issue, elle est int\u00e9ressante en ce qu’elle met en lumi\u00e8re l’engagement de la responsabilit\u00e9 du professionnel au titre d’une l\u00e9sion d’un tissu annexe \u00e0 celui qui fait l’objet du soin. S’il n’est pas rare de retrouver des d\u00e9cisions de justice portant sur des atteintes nerveuses au d\u00e9cours de soins dentaires (notamment, en implantologie orale), il est question ici d’une atteinte labiale.<\/p>\n\n\n\n
L’expertise judiciaire a jou\u00e9 un r\u00f4le majeur dans l’appr\u00e9ciation du dommage et du m\u00e9canisme l\u00e9sionnel, le professionnel de sant\u00e9 cherchant \u00e0 exclure toute faute de sa part dans la survenue d’un dommage, qu’il consid\u00e8re usuel \u00e0 ce type d\u2019intervention : \u00ab\u00a0Au soutien de ses pr\u00e9tentions, le [stomatologue] fait valoir que le rapport d’expertise n’identifie pas avec certitude la cause du dommage et ne pr\u00e9cise pas la faute dans son geste. Il ajoute que les risques de l\u00e9sions et d\u2019\u0153d\u00e8mes sont des risques inh\u00e9rents \u00e0 l’avulsion des dents de sagesse.<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Quant aux pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s, nous pouvons remarquer l’invocation d’un pr\u00e9judice scolaire<\/strong>, rarement retrouv\u00e9 dans les cas de dommages en lien avec des soins dentaires. Le juge semble faire d’ailleurs une exacte appr\u00e9ciation de ce dernier. En effet, pour \u00eatre indemnis\u00e9, tout pr\u00e9judice doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9 de preuves concr\u00e8tes et suffisantes, ce qui n’est pas totalement le cas ici puisque la patiente n’a pas pu d\u00e9montrer que son redoublement \u00e9tait en lien direct avec les soins litigieux<\/strong>. Le juge a toutefois reconnu que la complication avait eu un retentissement sur la p\u00e9riode de la rentr\u00e9e scolaire et a donc indemnis\u00e9 ce retentissement \u00e0 hauteur de 2000 euros.<\/p>\n\n\n\n
Last but not least<\/em>, en mati\u00e8re d’information pr\u00e9alable, on notera que le consentement a fait l’objet de d\u00e9bats et s’est \u00ab\u00a0retourn\u00e9\u00a0\u00bb contre le praticien<\/strong> : en l’absence de mention d’un risque li\u00e9 \u00e0 l’intervention concernant les l\u00e8vres et la commissure des l\u00e8vres, le juge s’est appuy\u00e9 sur le document d\u00e9livr\u00e9 par le professionnel pour retenir que le dommage survenu n’\u00e9tait pas \u00ab\u00a0normalement accept\u00e9\u00a0\u00bb par le patient<\/strong>. En pratique donc, il convient de pr\u00e9parer avec attention ce document, qui rev\u00eat une valeur l\u00e9gale<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
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Quelle responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de l\u00e9sions indirectes \u00e0 l’issue de soins dentaire ? Une d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Toulon aborde le cas d’une atteinte labiale caus\u00e9e par une extraction de dents de sagesse r\u00e9alis\u00e9e sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[35,47,48],"class_list":["post-498","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-decision-de-justice","tag-dommage-corporel","tag-indemnisation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/498","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=498"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/498\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":501,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/498\/revisions\/501"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=498"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=498"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=498"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}