{"id":494,"date":"2026-01-03T14:59:29","date_gmt":"2026-01-03T13:59:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=494"},"modified":"2026-01-03T14:59:40","modified_gmt":"2026-01-03T13:59:40","slug":"veille-insuffisance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2026\/01\/03\/veille-insuffisance\/","title":{"rendered":"[Veille] Insuffisance"},"content":{"rendered":"\n
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Conseil d’\u00c9tat, 4\u00e8me Chambre, D\u00e9cision n\u00ba 500689 du 30 d\u00e9cembre 2025, Requ\u00eate n\u00ba<\/strong> 25759<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Conseil d’\u00c9tat, 4\u00e8me Chambre, D\u00e9cision n\u00ba 504300 du 30 d\u00e9cembre 2025, Requ\u00eate n\u00ba<\/strong> 25759<\/strong><\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

La comp\u00e9tence du chirurgien-dentiste est une notion qui, contrairement \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle, n\u2019est pas d\u00e9finie strictement par des textes r\u00e9glementaires. Elle est toutefois cit\u00e9e dans le Code de d\u00e9ontologie comme une condition sine qua none<\/em> \u00e0 l\u2019exercice clinique du chirurgien-dentiste (art. R. 4127-204 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Sauf circonstances exceptionnelles, [le chirurgien-dentiste] ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui d\u00e9passent sa comp\u00e9tence professionnelle ou les possibilit\u00e9s mat\u00e9rielles dont il dispose\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Un chirurgien-dentiste ne disposant pas de comp\u00e9tences suffisantes \u00e0 l\u2019exercice de son art se place en position d\u2019insuffisance professionnelle, pouvant rendre cet exercice dangereux pour la population, quand bien m\u00eame cet exercice est r\u00e9gulier<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordre, autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de notre profession, la mission de veiller au principe de comp\u00e9tence (article Article L4121-2<\/a> du Code de la sant\u00e9 publique). En ce sens, l\u2019Ordre peut v\u00e9rifier les comp\u00e9tences professionnelles des chirurgiens-dentistes au moment de l\u2019inscription au tableau, au cours de l\u2019exercice et enfin, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire. <\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9marche d’\u00e9valuation peut conduire, en cas de carence, \u00e0 une suspension temporelle, partielle ou totale de l\u2019exercice d\u2019un chirurgien-dentiste au titre d\u2019une insuffisance professionnelle, sanction prononc\u00e9e par le conseil r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l\u2019Ordre (art. R. 4124-3-5 du Code de la sant\u00e9 publique).<\/p>\n\n\n\n

En pratique, l\u2019insuffisance est \u00e9valu\u00e9e par trois chirurgiens-dentistes d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab experts \u00bb, dont l\u2019un est d\u00e9sign\u00e9 par le professionnel faisant l\u2019objet de la mesure d\u2019expertise. Sont \u00e9valu\u00e9es, au cours de l\u2019expertise, les connaissances pratiques et th\u00e9oriques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. \u00c0 l\u2019issue de la mission, le rapport indique les insuffisances relev\u00e9es au cours de l\u2019expertise, leur dangerosit\u00e9 et pr\u00e9conise les moyens de les pallier par une formation th\u00e9orique et, si n\u00e9cessaire, pratique.<\/p>\n\n\n\n

Une telle d\u00e9cision, particuli\u00e8rement contraignante pour le professionnel de sant\u00e9, peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le tribunal administratif.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent article abordera deux d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat rendues le 30 d\u00e9cembre 2025, qui illustrent le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge administratif sur les mesures ordinales fond\u00e9es sur l\u2019insuffisance professionnelle.
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Conseil d’\u00c9tat, 4\u00e8me Chambre, D\u00e9cision n\u00ba 504300 du 30 d\u00e9cembre 2025, Requ\u00eate n\u00ba 25759<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir form\u00e9 par un chirurgien-dentiste contre une d\u00e9cision du Conseil national de l\u2019Ordre des chirurgiens-dentistes. Cette d\u00e9cision disciplinaire pronon\u00e7ait une suspension du droit d\u2019exercer pour une dur\u00e9e de dix-huit mois en raison d\u2019une insuffisance professionnelle jug\u00e9e dangereuse pour les patients. Elle conditionnait \u00e9galement la reprise de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019un programme de formation universitaire th\u00e9orique et pratique particuli\u00e8rement \u00e9tendu.<\/p>\n\n\n\n

Le requ\u00e9rant contestait tant (1) la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure que (2) le bien-fond\u00e9 et (3) la proportionnalit\u00e9 de la mesure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les moyens tir\u00e9s d\u2019un d\u00e9faut de motivation et d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de l\u2019expertise, le Conseil d\u2019\u00c9tat les \u00e9carte : il juge que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e expose de mani\u00e8re suffisante les consid\u00e9rations de droit et de fait qui la fondent (elle est donc \u00ab suffisamment motiv\u00e9e \u00bb). Le juge estime \u00e9galement que le rapport d\u2019expertise est r\u00e9gulier, bien qu\u2019il ne retranscrive pas int\u00e9gralement les r\u00e9ponses du praticien, d\u00e8s lors qu\u2019il analyse de fa\u00e7on pr\u00e9cise les domaines \u00e9valu\u00e9s, la qualit\u00e9 des r\u00e9ponses et les risques associ\u00e9s aux insuffisances constat\u00e9es. Enfin, le fait que l\u2019expertise ait \u00e9t\u00e9 conduite par trois sp\u00e9cialistes en chirurgie orale n\u2019entache pas la proc\u00e9dure d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, ceux-ci ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9s, y compris par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et qu\u2019ils sont \u00e0 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier ses connaissances.<\/p>\n\n\n\n

Dans un second temps, en mati\u00e8re de qualification de l\u2019insuffisance professionnelle et du contr\u00f4le du bien-fond\u00e9, le Conseil d\u2019\u00c9tat valide l\u2019analyse port\u00e9e par le Conseil national de l\u2019Ordre. Le juge rel\u00e8ve que l\u2019expertise a mis en \u00e9vidence des lacunes importantes, notamment en pharmacologie, en mati\u00e8re d\u2019examens biologiques de base, en pathologie de la muqueuse buccale, en anatomie et dans la prise en charge des patients \u00e0 risques. Certaines de ces insuffisances sont express\u00e9ment qualifi\u00e9es de dangereuses pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients, notamment en mati\u00e8re de chirurgie orale. Dans ces conditions, la Haute juridiction consid\u00e8re que l\u2019autorit\u00e9 ordinale a port\u00e9 sa propre appr\u00e9ciation sur les faits et a fait une exacte application de l\u2019article R. 4124-3-5 du code de la sant\u00e9 publique en retenant l\u2019existence d\u2019une insuffisance professionnelle justifiant une suspension temporaire du droit d\u2019exercer.<\/p>\n\n\n\n

Dans un troisi\u00e8me temps, le Conseil d\u2019\u00c9tat se prononce sur le moyen tir\u00e9 de la proportionnalit\u00e9 de la mesure : il juge que les obligations de formation impos\u00e9es sont suffisamment motiv\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des insuffisances constat\u00e9es. En soulignant l\u2019insuffisance des formations pr\u00e9c\u00e9demment suivies et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un cursus universitaire structur\u00e9 incluant un volet pratique, l\u2019ordre justifie ad\u00e9quatement les conditions mises \u00e0 la reprise de l\u2019exercice professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Le recours est donc int\u00e9gralement rejet\u00e9<\/strong>, de m\u00eame que les demandes indemnitaires pr\u00e9sent\u00e9es sur le fondement de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n\n\n\n

Conseil d’\u00c9tat, 4\u00e8me Chambre, D\u00e9cision n\u00ba 500689 du 30 d\u00e9cembre 2025, Requ\u00eate n\u00ba 25759<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans une seconde d\u00e9cision rendue le m\u00eame jour, le Conseil d\u2019\u00c9tat se prononce sur un pourvoi form\u00e9 par un chirurgien-dentiste, pour exc\u00e8s de pouvoir, contre une d\u00e9cision du Conseil national de l\u2019Ordre des chirurgiens-dentistes. Cette d\u00e9cision pronon\u00e7ait une suspension du droit d\u2019exercer pour une dur\u00e9e de vingt-quatre mois, en raison d\u2019une insuffisance professionnelle, et subordonnait la reprise de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 un ensemble tr\u00e8s large d\u2019obligations de formation, \u00e0 une nouvelle expertise de ses comp\u00e9tences professionnelles ainsi qu\u2019\u00e0 la v\u00e9rification de sa ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise. Le requ\u00e9rant contestait la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et sollicitait l\u2019annulation de cette d\u00e9cision, ainsi que l\u2019octroi de frais irr\u00e9p\u00e9tibles<\/p>\n\n\n\n

Dans un premier temps, le Conseil d\u2019Etat rappelle les dispositions de l\u2019article R. 4124-3-5 du code de la sant\u00e9 publique, qui encadrent strictement la proc\u00e9dure de suspension pour insuffisance professionnelle, notamment l\u2019exigence d\u2019une expertise coll\u00e9giale conduite par trois chirurgiens-dentistes r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9s, dont l\u2019un par le praticien concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas pr\u00e9sent, si le requ\u00e9rant justifiait avoir accompli les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9signation de son expert, et si l\u2019ordre reconnaissait ce point, il ne ressortait pas du dossier que le rapport d\u2019expertise ait effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un coll\u00e8ge comprenant cet expert, condition pourtant substantielle de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat juge que l\u2019absence de participation de l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le praticien au coll\u00e8ge d\u2019experts a priv\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une garantie proc\u00e9durale essentielle. Cette irr\u00e9gularit\u00e9 affecte la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, sans qu\u2019il soit besoin pour le juge de se prononcer sur les autres moyens soulev\u00e9s, notamment ceux relatifs au bien-fond\u00e9 de l\u2019insuffisance professionnelle ou \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la sanction.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le Conseil d\u2019\u00c9tat annule la d\u00e9cision de suspension <\/strong>du 21 novembre 2024 du Conseil national de l\u2019ordre des chirurgiens-dentistes et condamne ce dernier \u00e0 verser au requ\u00e9rant la somme de 3 000 euros au titre de l\u2019article L. 761-1 du code de justice administrative. <\/p>\n\n\n\n

Cette seconde d\u00e9cision illustre l\u2019importance, pour les instances ordinales, du respect strict des r\u00e8gles de composition et de fonctionnement de l\u2019expertise en cas de suspension pour insuffisance professionnelle<\/strong>, le juge administratif sanctionnant toute atteinte aux garanties offertes au praticien, ind\u00e9pendamment de la gravit\u00e9 potentielle des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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Le pr\u00e9sent article de veille aborde deux d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat rendues le 30 d\u00e9cembre 2025, qui illustrent le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge administratif sur les mesures ordinales fond\u00e9es sur l\u2019insuffisance professionnelle.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[35,91,90],"class_list":["post-494","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-decision-de-justice","tag-deontologie","tag-insuffisance-professionnelle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/494","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=494"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/494\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":496,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/494\/revisions\/496"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=494"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=494"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=494"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}