Dans un arr\u00eat du 26 septembre 2025, la Cour administrative d\u2019appel de Paris rappelle que la pose de facettes c\u00e9ramiques \u00e0 vis\u00e9e esth\u00e9tique ne constitue pas un acte \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique au sens de l\u2019article 261 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En cons\u00e9quence, ces prestations ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de TVA applicable aux soins dispens\u00e9s aux personnes. Une d\u00e9cision qui vient une fois de plus pr\u00e9ciser la fronti\u00e8re entre esth\u00e9tique et th\u00e9rapeutique dans l\u2019exercice dentaire.<\/p>\n\n\n\n
\nCour administrative d’appel de Paris, 5\u00e8me Chambre, Arr\u00eat n\u00ba 24PA00870 du 26 septembre 2025, Requ\u00eate n\u00ba 25330<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLes faits<\/h5>\n\n\n\n
Un chirurgien-dentiste lib\u00e9ral fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 portant sur les exercices 2016 \u00e0 2018. \u00c0 l’issue de cette v\u00e9rification, l\u2019administration fiscale lui notifie des rappels de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) au motif de que la pose de facettes c\u00e9ramiques au cours de cette p\u00e9riode n\u2019ouvre pas droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vue pour les \u00ab soins dispens\u00e9s aux personnes \u00bb par les professions m\u00e9dicales (article 261, 4-1\u00b0 du CGI).<\/p>\n\n\n\n
Le praticien soutient que ces actes, codifi\u00e9s HBMD048<\/strong> dans la Classification Commune des Actes M\u00e9dicaux (CCAM), pr\u00e9sentaient une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique<\/strong> et devaient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des proth\u00e8ses dentaires<\/strong>, elles-m\u00eames exon\u00e9r\u00e9es de TVA. Il faisait valoir, en outre, l\u2019avis favorable de l\u2019Agence nationale d\u2019accr\u00e9ditation et d\u2019\u00e9valuation de la sant\u00e9 (ANAES) \u00e0 la pose de facettes coll\u00e9es, ainsi que la mise \u00e0 jour du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10<\/a><\/strong> intervenue en avril 2025.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal administratif de Paris<\/strong> ayant rejet\u00e9 sa demande de d\u00e9charge, le praticien a form\u00e9 appel.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n
Dans une d\u00e9cision du 26 septembre 2025, la Cour administrative d\u2019appel de Paris<\/strong> confirme le jugement et rejette la requ\u00eate<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019appuyant sur la directive 2006\/112\/CE<\/a><\/strong> et la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> (CJUE, 21 mars 2013, Skatteverket c. PFC Clinic AB, C-91\/12<\/a><\/em>), la Cour rappelle que l\u2019exon\u00e9ration de TVA suppose que l\u2019acte poursuive une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il tende \u00e0 diagnostiquer, soigner ou gu\u00e9rir une maladie ou une anomalie de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas du pr\u00e9sent litige, le juge d’appel a consid\u00e9r\u00e9 que l’acte HBMD048 \u00e9tait non remboursable et sans entente pr\u00e9alable ; Qu’il ne relevait pas du champ des prestations couvertes par l’Assurance maladie ; Et enfin, que les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier ne d\u00e9montrait pas, pour chaque acte r\u00e9alis\u00e9, l’existence d’une indication th\u00e9rapeutique. <\/p>\n\n\n\n
La Cour a notamment relev\u00e9 que la communication du praticien, sur son site internet, pr\u00e9sentait ces traitements sous un angle essentiellement esth\u00e9tique, ce qui a confort\u00e9 l\u2019administration dans sa requalification. Une telle posture met en exergue le fait que la finalit\u00e9 fiscale d\u2019un acte m\u00e9dical peut d\u00e9pendre de la mani\u00e8re dont il est pr\u00e9sent\u00e9 au grand public.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n
La Cour en conclut, dans le cas pr\u00e9sent, que la pose de facettes c\u00e9ramiques a une vis\u00e9e essentiellement esth\u00e9tique<\/strong>. Elle \u00e9carte \u00e9galement les moyens tir\u00e9s de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure (absence de d\u00e9bat contradictoire, taxation d\u2019office, manquement \u00e0 la loyaut\u00e9), jug\u00e9s infond\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Discussion <\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision n’est pas surprenante : elle s\u2019inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence europ\u00e9enne et nationale sur la fiscalit\u00e9 des actes esth\u00e9tiques<\/strong> en mati\u00e8re de chirurgie dentaire. Suivant cette jurisprudence, la Cour d’appel op\u00e8re ici une distinction nette entre l\u2019acte esth\u00e9tique<\/strong>, \u00e0 vis\u00e9e cosm\u00e9tique ou de confort, et le soin th\u00e9rapeutique<\/strong>, relevant de la pr\u00e9servation ou de la restauration de la sant\u00e9. Seuls les actes \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de TVA. <\/p>\n\n\n\n
La pose de facettes demeure assujetti \u00e0 la TVA, sauf preuve d\u2019une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique sp\u00e9cifique pouvant \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par le chirurgien-dentiste, acte par acte.<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n
Dans un contexte d\u2019incertitude fiscale marqu\u00e9 par la suspension du nouveau seuil de franchise de TVA en 2025<\/a><\/strong>, cette d\u00e9cision souligne l\u2019importance d\u2019une tra\u00e7abilit\u00e9 clinique et comptable rigoureuse<\/strong> : le praticien doit pouvoir d\u00e9montrer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le caract\u00e8re th\u00e9rapeutique document\u00e9<\/strong> de l\u2019acte (motif m\u00e9dical, diagnostic, retentissement fonctionnel).<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat confirme enfin que la notion de soin \u201c\u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique\u201d<\/strong> prime sur la qualification technique de l\u2019acte ou sa simple inscription \u00e0 la CCAM.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
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Pour aller plus loin<\/h5>\n\n\n\n