{"id":463,"date":"2025-07-20T10:18:05","date_gmt":"2025-07-20T08:18:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=463"},"modified":"2025-07-20T10:39:05","modified_gmt":"2025-07-20T08:39:05","slug":"veille-dans-les-bacs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2025\/07\/20\/veille-dans-les-bacs\/","title":{"rendered":"[Veille] Cas d’\u00e9cole"},"content":{"rendered":"\n

Un contentieux en mati\u00e8re de chirurgie orthognathique<\/strong>, relevant de la juridiction administrative, offre l\u2019occasion d\u2019aborder la question du pr\u00e9judice scolaire et universitaire<\/strong>, rarement invoqu\u00e9 dans les actions en r\u00e9paration du dommage corporel en chirurgie dentaire.<\/p>\n\n\n\n

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Tribunal administratif, 1\u00e8re Chambre, Section 6, Paris, Jugement n\u00ba 2309393 du 11 juillet 2025, Requ\u00eate n\u00ba 214325 (lire)<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Les contentieux port\u00e9s devant le juge administratif en mati\u00e8re de dommages corporels li\u00e9s \u00e0 des soins dentaires demeurent rares. Cela s\u2019explique principalement par la faible part de l\u2019offre de soins dentaires assur\u00e9e par les h\u00f4pitaux et autres \u00e9tablissements publics, comparativement au secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cente, le tribunal administratif de Paris a engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale<\/a> de l’Assistance Publique – H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) pour des fautes commises lors d’un traitement de chirurgie orthognatique. Parmi les pr\u00e9judices qu’il reconna\u00eet \u00e0 la victime et indemnise, le pr\u00e9judice scolaire et universitaire, un pr\u00e9judice rarement invoqu\u00e9 dans les actions en r\u00e9paration du dommage corporel en mati\u00e8re de soins dentaires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
Les faits<\/h5>\n\n\n\n

Un patient de 18 ans b\u00e9n\u00e9ficie d’une chirurgie orthognatique au sein d’un \u00e9tablissement de l’AP-HP. La chirurgie orthognatique est un traitement lourd de repositionnement des m\u00e2choires qui n\u00e9cessite une prise en charge coordonn\u00e9e entre un orthodontiste et un chirurgien maxillo-facial. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cas pr\u00e9sent, des complications surviennent. Notamment, du mat\u00e9riel d’ost\u00e9osynth\u00e8se est pos\u00e9 dans les dents du patient, qui doit subir deux r\u00e9interventions chirurgicales.<\/p>\n\n\n\n

Une expertise est ordonn\u00e9e aux fins d’identifier d’\u00e9ventuelles fautes commises dans le cadre de la prise en charge. Les experts – un chirurgien maxillo-facial et un sapiteur <\/strong>chirurgien-dentiste – rel\u00e8vent l’existence de trois fautes : un d\u00e9faut de coordination entre l’orthodontiste et le chirurgien maxillo-facial pr\u00e9alablement \u00e0 l’intervention, une pose inadapt\u00e9e du mat\u00e9riel d’ost\u00e9osynth\u00e8se dans les dents du patient et un d\u00e9faut d’information en mati\u00e8re de risques li\u00e9s \u00e0 l’intervention.<\/p>\n\n\n\n

Ces trois fautes ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es par le juge comme la cause directe et certaine de l\u2019ensemble des pr\u00e9judices subis par la victime, justifiant ainsi une r\u00e9paration int\u00e9grale<\/strong> \u00e0 la charge de l\u2019AP-HP.<\/p>\n\n\n\n

Une large vari\u00e9t\u00e9 de postes de pr\u00e9judice<\/a> sont ainsi indemnis\u00e9s : les d\u00e9penses de sant\u00e9<\/strong> actuelles<\/strong> non rembours\u00e9es (1 558 \u20ac), le besoin d\u2019assistance par tierce personne<\/strong> (3 741 \u20ac), le pr\u00e9judice scolaire et universitaire<\/strong> (voir ci-apr\u00e8s), le d\u00e9ficit fonctionnel temporaire<\/strong> (3 600 \u20ac), les souffrances endur\u00e9es<\/strong> (6 000 \u20ac), le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire<\/strong> (5 000 \u20ac), le d\u00e9ficit fonctionnel permanent<\/strong> (3 920 \u20ac) et enfin le pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration<\/strong> li\u00e9 au d\u00e9faut d’information concernant les risques op\u00e9ratoires (2 000 \u20ac). <\/p>\n\n\n\n

En revanche, le tribunal a rejet\u00e9 les demandes au titre du pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment<\/strong>, du pr\u00e9judice sexuel temporaire<\/strong> et de l\u2019incidence professionnelle<\/strong>, consid\u00e9rant qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 couverts par les autres postes. Le montant total allou\u00e9 au requ\u00e9rant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 55 439 \u20ac<\/strong>, dont 48 439 \u20ac en compl\u00e9ment d\u2019une provision ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9judice scolaire et universitaire<\/h5>\n\n\n\n

Au moment des faits, le patient \u00e9tait scolaris\u00e9 en classe de terminale. La d\u00e9cision de justice nous apprend qu’il a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 obtenir le baccalaur\u00e9at et ne l’a obtenu qu’apr\u00e8s une troisi\u00e8me ann\u00e9e de terminale effectu\u00e9e dans un \u00e9tablissement priv\u00e9. Les experts diligent\u00e9s ont conclut que ces redoublements \u00e9taient en lien direct avec le dommage subi par le patient, du fait d’un stress et d’une tr\u00e8s importante perte de poids. <\/p>\n\n\n\n

En tenant compte des conclusions des experts, le juge a reconnu et indemnis\u00e9 ce pr\u00e9judice scolaire, en prenant en compte deux dimensions<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • d’une part, il indemnise la dimension personnelle<\/strong> du pr\u00e9judice, \u00e0 savoir, les r\u00e9percussions v\u00e9cues par le patient : stress, perte de poids, perte de deux ann\u00e9es d’\u00e9tudes. Cette indemnisation est \u00e9lev\u00e9e (20 000 \u20ac) ;<\/li>\n\n\n\n
  • d’autre part, il indemnise la dimension patrimoniale<\/strong> du pr\u00e9judice, \u00e0 savoir, les frais de scolarit\u00e9 engag\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 afin d’obtenir le baccalaur\u00e9at (9620 \u20ac).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
    Discussion<\/h5>\n\n\n\n

    Le pr\u00e9judice scolaire et universitaire constitue, dans la nomenclature Dintilhac<\/strong>, un poste de pr\u00e9judice distinct et autonome. Appr\u00e9ci\u00e9 in concreto<\/em>, il a pour objet \u00ab\u00a0de r\u00e9parer la perte d\u2019ann\u00e9e(s) d\u2019\u00e9tudes que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre cons\u00e9cutive \u00e0 la survenance du dommage subi par la victime directe [du dommage corporel]. Ce poste int\u00e8gre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d\u2019orientation, voire une renonciation \u00e0 toute formation qui ob\u00e8re ainsi gravement l\u2019int\u00e9gration de cette victime dans le monde du travail<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n

    Dans le cas pr\u00e9sent, le tribunal reconna\u00eet deux dimensions au pr\u00e9judice scolaire : une dimension personnelle – qui se caract\u00e9rise notamment mais pas exclusivement par la perte d’ann\u00e9es d’\u00e9tude – et une dimension patrimoniale (le co\u00fbt engag\u00e9 pour obtenir le dipl\u00f4me). Le juge ne reconna\u00eet toutefois pas de modification d’orientation (peut-\u00eatre parce qu’elle n’est pas invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant ?). Enfin, il rejette l’existence d’une incidence professionnelle, consid\u00e9rant que ce poste de pr\u00e9judice (lui aussi distinct et autonome) est d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9 par le pr\u00e9judice scolaire et universitaire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Le montant de 20 000\u202f\u20ac allou\u00e9 pour la seule dimension personnelle appara\u00eet \u00e9lev\u00e9 (en comparaison, par exemple, des 3 920 \u20ac vers\u00e9 pour l’hypoesth\u00e9sie de la l\u00e8vre inf\u00e9rieure gauche) mais t\u00e9moigne de l’appr\u00e9ciation de la souffrance v\u00e9cue par le patient, \u00e0 un moment charni\u00e8re de son parcours scolaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Dans une d\u00e9cision du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilit\u00e9 de l\u2019AP-HP \u00e0 la suite de fautes commises lors d\u2019une chirurgie orthognathique sans pr\u00e9paration orthodontique ni information pr\u00e9alable du patient. Parmi les nombreux postes indemnis\u00e9s figure le pr\u00e9judice scolaire, rarement invoqu\u00e9 en chirurgie dentaire. L’occasion ici de l’aborder.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[35,47,48,85],"class_list":["post-463","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-decision-de-justice","tag-dommage-corporel","tag-indemnisation","tag-orthognatique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/463","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=463"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/463\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":468,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/463\/revisions\/468"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=463"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=463"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=463"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}