Le contrat de travail fonde la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019exercice d\u2019un salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un employeur. En mati\u00e8re de chirurgie dentaire, si l\u2019exercice lib\u00e9ral constitue la principale modalit\u00e9 d\u2019exercice, la proportion de chirurgiens-dentistes salari\u00e9s tend \u00e0 augmenter depuis ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Suivant ce contexte, le nombre de contentieux int\u00e9ressant des contrats de travail litigieux entre des chirurgiens-dentistes et des cabinets lib\u00e9raux ou centres de sant\u00e9 augmente \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019actualit\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9cisions de justice servira de pr\u00e9texte pour traiter ici de ce type de contentieux : une d\u00e9cision de la Cour d’appel de Paris et une autre de la Cour d’appel de Versailles<\/p>\n\n\n\n
Une premi\u00e8re affaire, jug\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Paris, porte sur la contestation de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un contrat de travail int\u00e9ressant un chirurgien-dentiste salari\u00e9 d\u2019un centre de sant\u00e9.
En l\u2019esp\u00e8ce, un chirurgien-dentiste est recrut\u00e9 pour exercer \u00e0 temps partiel dans un centre de sant\u00e9 polyvalent. Moins de deux ans plus tard, alors que le praticien est toujours en exercice, la structure rencontre de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res, cesse de payer les salaires, finit par fermer, licencie ses salari\u00e9s et est plac\u00e9e en liquidation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Le praticien engage alors une action en justice aux fins d\u2019obtenir le r\u00e8glement des salaires impay\u00e9s et des indemnit\u00e9s pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La d\u00e9cision de premi\u00e8re instance lui donne gain de cause, et sa cr\u00e9ance est reconnue. Mais l\u2019Association pour la gestion du r\u00e9gime de garantie des cr\u00e9ances des salari\u00e9s (AGS), ainsi que le mandataire judiciaire, contestent \u00e0 posteriori l\u2019existence m\u00eame du contrat de travail afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la garantie des cr\u00e9ances. Et ce, en contestant la r\u00e9alit\u00e9 du contrat de travail du chirurgien-dentiste<\/strong> !<\/p>\n\n\n\n Ils soutiennent que le contrat \u00e9tait fictif, au motif que l\u2019association n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 exercer des soins dentaires, ne disposait pas du mat\u00e9riel ad\u00e9quat et que la r\u00e9mun\u00e9ration au pourcentage (35 % des actes) poserait un probl\u00e8me sur le plan d\u00e9ontologique (elle serait contraire \u00e0 l’article R. 4127-249 du Code de la sant\u00e9 publique qui interdit toute r\u00e9mun\u00e9ration fond\u00e9e sur la productivit\u00e9). Ils ajoutent que la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue \u00e9tait disproportionn\u00e9e, sous-entendant une entente frauduleuse.<\/p>\n\n\n\n La cour d\u2019appel a d\u00e9mont\u00e9 point par point les arguments avanc\u00e9s : le contrat de travail et l\u2019activit\u00e9 \u00e9taient bien r\u00e9el, le chirurgien-dentiste en apportant des \u00e9l\u00e9ments de preuve irr\u00e9futables (contrat \u00e9crit, sign\u00e9 et valid\u00e9 par l\u2019ARS et l\u2019Ordre, bulletins de salaire, preuves de soins, mat\u00e9riel pr\u00e9sent). \u00c9galement plusieurs attestations (patients, coll\u00e8gues, assistante) confirmaient l\u2019exercice effectif de la chirurgie dentaire.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 la clause de r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 couramment rencontr\u00e9e dans les contrats de travail des chirurgiens-dentistes – celle-ci n’\u00e9tait pas li\u00e9e \u00e0 une obligation de productivit\u00e9, et le Conseil de l\u2019Ordre ne l\u2019avait jamais censur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Enfin, le fait que le centre ait \u00e9t\u00e9 mal g\u00e9r\u00e9 ou en difficult\u00e9 n’enl\u00e8ve rien \u00e0 la validit\u00e9 du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel de Paris donne donc raison au chirurgien-dentiste salari\u00e9<\/strong> : elle confirme que son contrat de travail \u00e9tait bien r\u00e9el et non fictif, fixe la cr\u00e9ance salariale \u00e0 23 216 \u20ac nets au passif de l\u2019association gestionnaire du centre de sant\u00e9, en plus des indemnit\u00e9s de rupture d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es par le conseil de prud\u2019hommes (plus de 20 000 \u20ac) et condamne le mandataire liquidateur aux d\u00e9pends d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n Une seconde affaire, port\u00e9e devant la Cour d\u2019appel de Versailles, oppose un chirurgien-dentiste \u00e0 une SELARL. Cette fois-ci, il ne s\u2019agit pas d\u2019un chirurgien-dentiste salari\u00e9 \u00e0 proprement parl\u00e9, mais d\u2019un praticien associ\u00e9 et cog\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 qui conteste son statut pour revendiquer celui de salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce praticien affirme en effet qu\u2019il ne disposait d\u2019aucun pouvoir r\u00e9el de d\u00e9cision, mais qu\u2019il exer\u00e7ait son activit\u00e9 sous le contr\u00f4le du g\u00e9rant principal de la SELARL. D\u2019apr\u00e8s lui, le g\u00e9rant principe les nouveaux patients, r\u00e9alisait les diagnostics et les plans de traitements, fixait les devis et les \u00e9ch\u00e9anciers et transmettait ensuite les consignes aux autres praticiens, dont le demandeur \u00e0 l\u2019action, aux fins d\u2019appliquer les traitements d\u00e9cid\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le demandeur \u00e0 l\u2019action affirme \u00e9galement n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 autonome dans la gestion de son agenda, dans la facturation, ni dans la prise en charge des patients. Il se pr\u00e9sente ainsi comme un prestataire ex\u00e9cutant, priv\u00e9 de toute ind\u00e9pendance, et donc, selon lui, plac\u00e9 dans un lien de subordination. Un tel lien serait donc, d\u2019un point de vue juridique, caract\u00e9ristique du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est sur cette base que le chirurgien-dentiste saisit le conseil de prud\u2019hommes, aux fins de demander la requalification de sa relation en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la reconnaissance d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, ainsi que le versement de plus de 430 000 \u20ac d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et d\u2019indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, la Cour rejette ses demandes. Elle consid\u00e8re qu\u2019aucun lien de subordination \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire, un pouvoir de direction, de contr\u00f4le et de sanction exerc\u00e9 par l\u2019employeur \u2013 n\u2019est \u00e9tabli par le demandeur<\/strong>. La cour rel\u00e8ve que, m\u00eame si le g\u00e9rant principal centralisait certaines d\u00e9cisions cliniques, cela ne suffisait pas \u00e0 \u00e9tablir un lien de subordination juridique. La relation \u00e9tait celle d\u2019une collaboration entre associ\u00e9s<\/strong>, pas d\u2019un salari\u00e9 soumis \u00e0 une autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel de Versailles confirme donc l\u2019absence de contrat de travail, et rejette l\u2019ensemble des demandes indemnitaires du praticien.<\/p>\n\n\n\n Ce n\u2019est donc pas parce que le chirurgien-dentiste, associ\u00e9 ou cog\u00e9rant dans une SELARL, a un r\u00f4le \u00ab\u00a0secondaire\u00a0\u00bb dans la prise en charge des patients qu\u2019il est pour autant plac\u00e9 dans un lien de subordination au sens juridique du terme et ainsi revendiquer le statut de salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ces deux d\u00e9cisions illustrent les contours parfois flous du lien contractuel dans l\u2019exercice dentaire. <\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re confirme qu\u2019un chirurgien-dentiste salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie pleinement de la protection du droit du travail, y compris au sein d\u2019une structure en difficult\u00e9. <\/p>\n\n\n\n La seconde rappelle qu\u2019un praticien associ\u00e9 ou cog\u00e9rant ne peut revendiquer ce statut sans d\u00e9montrer un v\u00e9ritable lien de subordination.<\/p>\n\n\n\n Le statut ne d\u00e9pend donc pas du ressenti du praticien, mais des conditions juridiques et factuelles de l\u2019exercice, telles qu\u2019elles r\u00e9sultent du contrat et de la r\u00e9alit\u00e9 professionnelle (pratique clinique, carnet de rendez-vous, fiches de paye, etc).<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, pour tout chirurgien-dentiste, il est essentiel de clarifier sa position contractuelle en amont de l\u2019exercice, plut\u00f4t que d\u2019attendre une d\u00e9gradation de la relation pour tenter de faire valoir ses droits devant le juge. <\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Deux arr\u00eats de cour d’appel constituent l’occasion d’aborder un \u00e9l\u00e9ment fondamental de tout exercice salari\u00e9 d’un chirurgien-dentiste : le contrat de travail.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[81,35,34],"class_list":["post-428","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-contrat-de-travail","tag-decision-de-justice","tag-odontologie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/428","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=428"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/428\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":430,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/428\/revisions\/430"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=428"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=428"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=428"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}2. 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Que retenir de ces d\u00e9cisions\u00a0?<\/strong><\/h6>\n\n\n\n