{"id":410,"date":"2025-01-12T10:06:29","date_gmt":"2025-01-12T09:06:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=410"},"modified":"2025-01-12T10:11:34","modified_gmt":"2025-01-12T09:11:34","slug":"veille-le-cout-dun-contentieux-cote-patient","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2025\/01\/12\/veille-le-cout-dun-contentieux-cote-patient\/","title":{"rendered":"[Veille] Le co\u00fbt d’un contentieux (c\u00f4t\u00e9 patient)"},"content":{"rendered":"\n

Depuis la loi du 4 mars 2002, tout prestataire de sant\u00e9 (professionnel ou \u00e9tablissement) a l’obligation de souscrire \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/strong> (RCP). Cette assurance int\u00e8gre g\u00e9n\u00e9ralement une protection juridique<\/strong> qui prend en charge les honoraires d’avocat, d’expertise et de justice. Ainsi, en cas de contentieux incriminant un chirurgien-dentiste, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d’une prise en charge partielle ou totale de ces frais (suivant les garanties de son contrat). Mais qu’en est-il du patient ? Et, subsidiairement, combien co\u00fbte une proc\u00e9dure en mati\u00e8re de dommage corporel en mati\u00e8re dentaire ? <\/p>\n\n\n\n

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Cour d’appel de Paris, P\u00f4le 1, Chambre 9, Arr\u00eat du 8 avril 2024, RG n\u00ba 23\/00421<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Les faits<\/h5>\n\n\n\n

Une patiente se plaint d’une prise en charge r\u00e9alis\u00e9e dans un centre dentaire francilien. Elle sollicite le conseil d’une avocate aux fins de poursuivre le centre et son assureur devant le juge civil <\/strong>(proc\u00e9dure aux fins d’indemnisation) et devant le juge disciplinaire<\/strong> (proc\u00e9dure \u00e0 vis\u00e9e de sanction incriminant le chirurgien-dentiste salari\u00e9 qui l’a pris en charge). <\/p>\n\n\n\n

En ce sens, l’avocate fait signer deux conventions d’honoraires, puis une troisi\u00e8me car le jugement de premi\u00e8re instance au civil est suivi d’un appel. Cette convention, dont les conditions sont librement accept\u00e9es par la patiente, pr\u00e9voit un taux horaire de 200 euros hors taxes accompagn\u00e9 d’un honoraire de r\u00e9sultat de 10 % qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s qu’\u00e0 l’issue de la d\u00e9cision finale<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Si nous n’avons pas d’informations sur l’issue des deux proc\u00e9dures (condamnation ou non du centre et\/ou du chirurgien-dentiste salari\u00e9), nous savons qu’elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9es. Par contre, la patiente s’estime insatisfaite des frais engag\u00e9s, qu’elle juge excessifs, et remet en question les diligences accomplies par son conseil. Enfin, elle consid\u00e8re que l’honoraire de r\u00e9sultat, qu’elle a r\u00e9gl\u00e9 avant la d\u00e9cision finale, devait lui \u00eatre rembours\u00e9. En ce sens, elle saisit le b\u00e2tonnier*. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n

En premi\u00e8re instance, puis en appel, la patiente se voit d\u00e9bouter en grande partie de ses demandes : <\/p>\n\n\n\n