De nombreux patients b\u00e9n\u00e9ficient de la prise en charge de leurs soins dentaires par l’Assurance maladie, gr\u00e2ce \u00e0 la Protection universelle maladie (PUMa, ex CMU). Or, en cas de dommage corporel survenant \u00e0 l’issue d’un traitement dentaire, se pose la question de l’indemnisation de la Caisse d’assurance maladie au titre des frais engag\u00e9s. Un r\u00e9cent contentieux permet d’en savoir plus sur cette question.<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire, 1\u00e8re Chambre, Cabinet 1, Marseille, Jugement du 19 d\u00e9cembre 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 23\/06220<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLes faits<\/h5>\n\n\n\n
\u00c0 la fin de l’ann\u00e9e 2016, une patiente de 22 ans consulte un chirurgien-dentiste exer\u00e7ant dans un centre dentaire marseillais. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d’un traitement proth\u00e9tique de grande \u00e9tendue consistant en la pose de bridges m\u00e9talliques des 26-28 et 38-37 et de couronnes unitaires sur les dents 13-12-11-21-22 et 23. Ces soins proth\u00e9tique sont enti\u00e8rement pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s probablement au titre de la PUMa (mis en place le 1er janvier 2016 et rempla\u00e7ant la CMU).<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, les soins r\u00e9alis\u00e9s se r\u00e9v\u00e8lent rapidement d\u00e9faillantes et la patiente initie une d\u00e9marche visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration de ce dommage :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0[La patiente] a, apr\u00e8s avoir tent\u00e9 une d\u00e9marche amiable avec le directeur [du centre dentaire], consult\u00e9 le docteur [P] qui lui a soumis un devis de reprise de soins dont les honoraires s\u2019\u00e9levaient \u00e0 la somme de 12 090 \u20ac. Pendant plus d\u2019un an et demi, la demanderesse est rest\u00e9e sans dents de devant au maxillaire du mois d\u2019octobre 2018 au mois de juin 2020. Par la suite une expertise m\u00e9dicale amiable a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de la protection juridique de [la patiente]. Cette expertise conclut \u00e0 l\u2019inad\u00e9quation du traitement et \u00e0 des manquements aux r\u00e8gles de l\u2019art, d\u2019autant plus que les nouvelles proth\u00e8ses pos\u00e9es ne se sont quant \u00e0 elles jamais descell\u00e9es<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
L’expertise amiable, non contradictoire et initi\u00e9e par le demandeur (la patiente), n’engage pas de facto<\/em> la responsabilit\u00e9 de l’auteur des soins. Elle pourrait aider \u00e0 trouver un compromis avec le d\u00e9fendeur (le centre dentaire) et son assureur responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Les conclusions de l’expertise amiable peuvent \u00e9galement motiver le demandeur \u00e0 initier une action en responsabilit\u00e9 devant les juridictions (ici, civiles, car le centre dentaire est une structure de soins du secteur priv\u00e9). C’est cette voie qui a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9e par la patiente, aux fins d’obtenir une indemnisation de ses pr\u00e9judices. <\/p>\n\n\n\n
Toutefois – et c’est ce qui rend cette d\u00e9cision int\u00e9ressante – on apprend que la patiente s’est d\u00e9sist\u00e9e de ses demandes \u00e0 l’encontre du centre dentaire incrimin\u00e9. Peut-\u00eatre a t’elle re\u00e7ue une offre indemnitaire int\u00e9ressante, qui l’a motiv\u00e9e \u00e0 cesser l’action en justice contre la structure ?<\/p>\n\n\n\n
Cette extinction de l’instance aurait pu avoir lieu sans emb\u00fbche si la Caisse d’Assurance maladie, r\u00e9gleur des soins de la patiente, ne s’y \u00e9tait pas oppos\u00e9e ! <\/p>\n\n\n\n
Et oui, il ne faut pas oublier qu’en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, l’organisme obligatoire de protection sociale de la victime doit \u00eatre appel\u00e9 en cause et est fond\u00e9 \u00e0 exercer son recours subrogatoire, en sa qualit\u00e9 de tiers payeurs (art. L376-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>).<\/p>\n\n\n\n
Qu’en pense le juge ?<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n
On apprend ainsi que la CCSS des Hautes Alpes r\u00e9clame la condamnation du chirurgien-dentiste \u00e0 r\u00e9gler la somme de 23 246,91 \u20ac au titre de ses d\u00e9bours, outre 1.191 \u20ac au titre de l’indemnit\u00e9 forfaitaire de gestion et 600 \u20ac en application de l’article 700 du code de proc\u00e9dure civile. Une sacr\u00e9e somme pour des soins proth\u00e9tiques qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s d\u00e9fectueux !<\/p>\n\n\n\n
En premier lieu, le juge engage la responsabilit\u00e9 du chirurgien-dentiste au titre de l’article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique (existence d’une faute de la part du prestataire de sant\u00e9) : <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce il r\u00e9sulte du rapport d’expertise, non contest\u00e9 par les d\u00e9fendeurs, que la tenue du dossier m\u00e9dical n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rigoureuse, le docteur [N] \u00e0 commis des manquements et manques de pr\u00e9cautions\u00a0: l\u2019\u00e9dition du devis \u00e9voque un dispositif m\u00e9dical falsifi\u00e9,le docteur [N] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 loyal dans l\u2019\u00e9dition du devis,le docteur [N] a commis des erreurs dans la conception et la pose des proth\u00e8ses des dents ant\u00e9rieures maxillaires. La faute du docteur [N] \u00e9tant ainsi caract\u00e9ris\u00e9e, la CCSS des Hautes Alpes est fond\u00e9e \u00e0 exercer son recours subrogatoire en application de l’article L376-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
L’engagement de la responsabilit\u00e9 du chirurgien-dentiste ayant effectu\u00e9 la prise en charge est engag\u00e9e, le juge le condamne donc \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la caisse d’assurance maladie les frais qu’elle a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la fois pour les soins effectu\u00e9s, mais \u00e9galement les reprises de soins, soit la somme de 23 246,91 \u20ac. Le praticien est \u00e9galement condamn\u00e9 \u00e0 payer la somme de 1191 \u20ac au titre de l’indemnit\u00e9 forfaitaire de gestion pr\u00e9vue \u00e0 l’article L376-1 et les frais de justice (600 \u20ac). <\/p>\n\n\n\n
Discussion<\/h5>\n\n\n\n