Un patient peut-il poursuivre l’ordre des chirurgiens-dentistes devant le juge civil, aux fins de le condamner \u00e0 lui transmettre les coordonn\u00e9es personnelles d’un chirurgien-dentiste ? Et dans l’affirmative, peut-il obtenir ce qu’il souhaite ? <\/p>\n\n\n\n
\nCour d’appel de Reims, 1\u00e8re Chambre, Section civile, Arr\u00eat du 12 novembre 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 24\/00992<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Les faits<\/h5>\n\n\n\n
Courant 2021, un patient b\u00e9n\u00e9ficie d’une prise en charge au sein d’un centre dentaire associatif, dans la r\u00e9gion Champagne-Ardennes. S’estimant victime d’un dommage corporel (l’extraction de dents saines), il sollicite le conseil d\u00e9partemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de son d\u00e9partement, aux fins de r\u00e9aliser une expertise. <\/p>\n\n\n\n
En guise de r\u00e9ponse, l’Ordre pr\u00e9sente les possibilit\u00e9s de proc\u00e9dures qu’il est possible d’initier dans la pr\u00e9sente situation : une proc\u00e9dure amiable et une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Le patient demande ensuite les coordonn\u00e9es du chirurgien-dentiste salari\u00e9 qui l’a soign\u00e9, mais l’Ordre lui r\u00e9pond que seules les coordonn\u00e9es professionnelles pouvaient \u00eatres communiqu\u00e9es et non les coordonn\u00e9es personnelles. De plus, le praticien ayant \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du tableau, l’Ordre n’est pas en mesure de communiquer de coordonn\u00e9es professionnelles.<\/p>\n\n\n\n
M\u00e9content de la r\u00e9ponse de l’Ordre, le patient sollicite le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (juge civil de l’urgence) aux fins d’ordonner la communication, par le conseil d\u00e9partemental de la Marne de l’ordre des chirurgiens-dentistes, des coordonn\u00e9es professionnelles et personnelles du praticien incrimin\u00e9. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s donne raison au patient et l’Ordre interjette appel de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
En appel, l’Ordre r\u00e9torque que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du contentieux initi\u00e9, seul le tribunal administratif \u00e9tant comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. Il ajoute que l’adresse personnelle d’un chirurgien-dentiste rel\u00e8ve de la vie priv\u00e9e de ce dernier et que cette donn\u00e9e personnelle ne peut \u00eatre communiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision d’appel<\/h5>\n\n\n\n
En appel, le juge civil pr\u00e9cise que la d\u00e9marche du patient s’inscrit dans une action en responsabilit\u00e9 future qui rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence. Or, au visa de l’article 145 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut ordonner sous astreinte la production, par une administration, de documents dont elle a estim\u00e9 que pouvait d\u00e9pendre la solution d’un litige. A ce titre, la requ\u00eate de l’Ordre visant \u00e0 faire reconna\u00eetre l’incomp\u00e9tence du juge civil est mal fond\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, en ce qui concerne la communication de l’adresse personnelle du praticien, le juge d’appel ne se positionne pas : il r\u00e9torque que le praticien incrimin\u00e9 a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du tableau de l’Ordre de la Marne pour s’inscrire en Guadeloupe. Du fait de ce d\u00e9m\u00e9nagement, le juge botte en touche : \u00ab\u00a0il s’en d\u00e9duit en raison de la distance qui s\u00e9pare ces deux d\u00e9partements, que, \u00e0 l’\u00e9vidence, [le chirurgien-dentiste] ne r\u00e9side plus dans la Marne de sorte qu’il appara\u00eet inutile d’enjoindre au conseil d\u00e9partemental de la Marne de l’ordre des chirurgiens-dentistes de communiquer les derni\u00e8res coordonn\u00e9es personnelles [du chirurgien-dentiste], \u00e0 supposer qu’elles soient en sa possession, ainsi que la demande de radiation du praticien, lesquelles feraient forc\u00e9ment mention d’un domicile o\u00f9 l’int\u00e9ress\u00e9 ne r\u00e9side plus, de sorte que toute tentative d’assignation future \u00e0 celui ci serait vaine<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l’issue de l’appel, le patient se retrouve doublement perdant : il n’obtiendra pas la communication des coordonn\u00e9es personnelles et professionnelles du chirurgien-dentiste et se retrouve \u00e0 supporter les d\u00e9pends de l’appel.<\/p>\n\n\n\n
Discussion<\/h5>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision est int\u00e9ressante en ce qu’elle met en lumi\u00e8re la condamnation de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, organisme priv\u00e9 charg\u00e9 d’une mission de service public dans l’int\u00e9r\u00eat des patients et de la sant\u00e9 publique, par le juge priv\u00e9. Le juge administratif n’est comp\u00e9tent que pour conna\u00eetre des contentieux en mati\u00e8re disciplinaire et non des contentieux qui peuvent opposer, comme c’est le cas ici, un patient m\u00e9content et l’institution ordinale.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9marche initi\u00e9e par le patient, qui cherche la communication des donn\u00e9es personnelles du chirurgien-dentiste par l’ordre, aurait pu \u00eatre couronn\u00e9e de succ\u00e8s si le praticien incrimin\u00e9 \u00e9tait encore inscrit au tableau de la Marne. <\/p>\n\n\n\n
Mais cette d\u00e9marche aurait-elle \u00e9t\u00e9 utile ? Absolument pas. En effet, le patient souhaite engager la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale du chirurgien-dentiste pour la survenue d’un dommage corporel au d\u00e9cours des soins. Or, le chirurgien-dentiste \u00e9tant salari\u00e9 d’un centre dentaire, initier une proc\u00e9dure contentieuse \u00e0 l’\u00e9gard du praticien est vaine puisque c’est son employeur qui supporte la responsabilit\u00e9 des actes commis par ses salari\u00e9s<\/a>. Le patient n’avait pas besoin de chercher bien loin, il lui suffisait d’assigner le centre dentaire, structure dont il connaissait l’adresse.<\/p>\n\n\n\n
Pour cette seule raison, ce contentieux entre le patient et l’ordre est vain et inutile. Quant \u00e0 son issue, elle est d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour les parties qui se retrouvent chacune \u00e0 r\u00e9gler des frais de justice. Enfin, si le praticien incrimin\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement inscrit au tableau de l’Ordre de Guadeloupe, ses coordonn\u00e9es professionnelles peuvent \u00eatre facilement retrouv\u00e9es sur internet<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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