{"id":373,"date":"2024-10-29T21:14:56","date_gmt":"2024-10-29T20:14:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=373"},"modified":"2024-11-01T14:52:55","modified_gmt":"2024-11-01T13:52:55","slug":"veille-defaut-dinformation-et-orthodontie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2024\/10\/29\/veille-defaut-dinformation-et-orthodontie\/","title":{"rendered":"[Veille] D\u00e9faut d’information et orthodontie"},"content":{"rendered":"\r\n

De plus en plus invoqu\u00e9 par les patients, le d\u00e9faut d\u2019information<\/strong> constitue une faute (\u00ab\u00a0non technique\u00a0\u00bb) pouvant conduire \u00e0 l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale du chirurgien-dentiste ou de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 qui l\u2019emploie. Toutefois, l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 reste conditionn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration d\u2019un lien direct de cette faute avec un dommage<\/strong>. Une r\u00e9cente d\u00e9cision de justice en mati\u00e8re d\u2019orthop\u00e9die dento-faciale (ODF) permet d\u2019illustrer ce principe.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

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Tribunal judiciaire, 4\u00e8me Chambre, Lille, Jugement du 21 octobre 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 22\/07107 (lire)<\/a><\/p>\r\n<\/blockquote>\r\n\r\n\r\n\r\n

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Les faits<\/h5>\r\n\r\n\r\n\r\n

Un patient b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un traitement orthodontique aupr\u00e8s d\u2019un chirurgien-dentiste sp\u00e9cialis\u00e9 en orthop\u00e9die dento-faciale (ODF). Toutefois, \u00e0 l\u2019issue du traitement, le patient se plaint de douleurs et d\u2019un r\u00e9sultat inesth\u00e9tique et d\u00e9cide de rechercher la responsabilit\u00e9 civile du praticien aux fins d\u2019obtenir une indemnisation. Il motive sa d\u00e9marche en reprochant au praticien une faute technique dans l\u2019ex\u00e9cution du traitement<\/strong> (ayant conduit \u00e0 un r\u00e9sultat inesth\u00e9tique) et \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019information<\/strong> ayant caus\u00e9, selon lui, un pr\u00e9judice moral d\u2019impr\u00e9paration<\/strong>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La d\u00e9cision<\/h5>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dans un premier temps, le juge se prononce sur l\u2019existence ou non d\u2019une faute technique<\/strong> dans l\u2019ex\u00e9cution du traitement, ayant conduit \u00e0 \u00ab\u00a0un r\u00e9sultat inesth\u00e9tique\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Comme le rappelle le juge, le chirurgien-dentiste est soumis \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat<\/strong>. Partant de ce principe, il n\u2019est pas possible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale du professionnel de sant\u00e9 pour le seul motif que le r\u00e9sultat obtenu \u00e0 l\u2019issu du traitement est inesth\u00e9tique<\/span>, d\u2019autant plus que le traitement ODF vise \u00e0 am\u00e9liorer \u00e0 la fois l\u2019esth\u00e9tique et la fonction. Le demandeur \u00e0 l\u2019instance (le patient) doit donc prouver l\u2019existence d\u2019une faute dans l\u2019ex\u00e9cution du traitement. Pour ce faire, ce dernier produit des courriers et devis de quatre autres chirurgiens-dentistes qui pr\u00e9conisent de r\u00e9aliser un nouveau traitement orthodontique (sans toutefois se mettre d\u2019accord sur le type de traitement \u00e0 engager\u00a0: cela va du port de goutti\u00e8res \u00e0 la chirurgie maxillo-faciale).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le juge \u00e9carte toutefois ces documents et ne fonde sa d\u00e9cision que sur les seules conclusions de l\u2019expert, qui exclut toute faute technique dans l\u2019ex\u00e9cution du traitement et souligne m\u00eame une am\u00e9lioration de l\u2019esth\u00e9tique du sourire<\/span>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Reste d\u00e9sormais au juge \u00e0 se prononcer sur un \u00e9ventuel d\u00e9faut d\u2019information<\/strong>, une faute qualifi\u00e9e de non technique<\/strong>. Pour les professionnels de sant\u00e9, l\u2019\u00e9vocation d\u2019un d\u00e9faut d\u2019information n\u2019est pas quelque chose d\u2019anodin puisque c\u2019est \u00e0 eux de prouver qu\u2019ils ont bien d\u00e9livr\u00e9 l\u2019information au patient<\/a>. Et cette obligation de d\u00e9livrance d\u2019information a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement renforc\u00e9e par le l\u00e9gislateur depuis la loi du 4 mars 2002 (voir par ex. les articles L. 1111-2 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique<\/a>).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour sa d\u00e9fense, le chirurgien-dentiste produit diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier m\u00e9dical\u00a0: plan de traitement d\u00e9taill\u00e9, consentement \u00e9clair\u00e9 sign\u00e9 (le jour de la pose de l\u2019appareil), carnet de rendez-vous permettant de prouver qu\u2019il a re\u00e7u plusieurs fois le patient sur une longue p\u00e9riode de temps avant le d\u00e9but du traitement. Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui devraient th\u00e9oriquement jouer en faveur du professionnel. Ce serait oublier bien vite que l\u2019obligation d\u2019information porte aussi sur les risques et complications du traitement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Et \u00e0 ce titre, le juge rel\u00e8ve que le seul document \u00e9crit qui traite des risques n\u2019est ni dat\u00e9 ni sign\u00e9 et que le consentement \u00e9clair\u00e9 \u2013 qui lui est dat\u00e9 et sign\u00e9 \u2013 ne fait pas mention des risques. Enfin, si le praticien peut se d\u00e9fendre en expliquant qu\u2019il a d\u00e9livr\u00e9 ces informations \u00e0 l\u2019oral, le juge rappelle ici qu\u2019il veut des preuves mat\u00e9rielles\u00a0: \u00ab\u00a0s’il peut ais\u00e9ment \u00eatre admis, comme le fait l’expert, qu’un dialogue s’est instaur\u00e9 entre le m\u00e9decin et le patient lors des trois consultations pr\u00e9c\u00e9dant la pose de l’appareil, il n’en demeure pas moins qu’il appartient au praticien de d\u00e9montrer qu’il a effectivement inform\u00e9 son patient des risques fr\u00e9quents ou graves normalement pr\u00e9visibles<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

De la sorte, le juge retient l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut d\u2019information<\/strong>, donc, d\u2019une faute susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale du professionnel de sant\u00e9, au titre de l\u2019article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a>. Mais le juge n\u2019en reste pas l\u00e0. Il s\u2019int\u00e9resse \u00e0 la question de savoir si ce d\u00e9faut d\u2019information a r\u00e9ellement caus\u00e9 un pr\u00e9judice direct et certain au patient<\/strong>\u00a0: en effet, pour que la responsabilit\u00e9 soit engag\u00e9e, il faut trois conditions cumulatives\u00a0: un fait g\u00e9n\u00e9rateur (ici, une faute), un dommage (et ce qui en d\u00e9coule, les pr\u00e9judices) et un lien de causalit\u00e9 entre les deux.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour rappel, en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, le d\u00e9faut d\u2019information ne cause pas en lui-m\u00eame un dommage corporel mais un pr\u00e9judice moral<\/strong>. Deux pr\u00e9judices moraux sont le plus souvent \u00e9voqu\u00e9s\u00a0: le pr\u00e9judice de perte de chance<\/strong> (d\u2019\u00e9viter un traitement) et un pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration<\/strong> (de n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 la survenue du risque).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ici, le patient \u00e9voque seulement un pr\u00e9judice d\u2019impr\u00e9paration, dont l\u2019existence suppose qu\u2019il soit \u00e9tabli que les risques auxquels il n\u2019a pas pu se pr\u00e9parer se sont r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Or, l\u2019expert est cat\u00e9gorique\u00a0: les dol\u00e9ances exprim\u00e9es par le patient (douleurs en regard des ATM) ne sont pas imputables au traitement r\u00e9alis\u00e9<\/strong>. Ce faisant, il n\u2019est pas \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un risque auquel le patient n\u2019a pas pu se pr\u00e9parer dans le cadre du traitement (la survenue de douleurs) et, dans ces conditions, il n\u2019existe pas de pr\u00e9judice li\u00e9 au d\u00e9faut d\u2019information fautif\u00a0!<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En l\u2019absence de faute technique et de pr\u00e9judice li\u00e9 au d\u00e9faut d\u2019information – pourtant relev\u00e9 par le juge – la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale du chirurgien-dentiste n\u2019est pas engag\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent traitement.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00c0 retenir<\/h5>\r\n\r\n\r\n\r\n

Cette d\u00e9cision est int\u00e9ressante en ce qui concerne les cons\u00e9quences m\u00e9dico-l\u00e9gales du d\u00e9faut d\u2019information en chirurgie dentaire et en orthop\u00e9die dento-faciale. Voici quelques points qu\u2019il convient de retenir, pour s\u00e9curiser au mieux sa pratique\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n