{"id":364,"date":"2024-09-22T20:09:23","date_gmt":"2024-09-22T18:09:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=364"},"modified":"2024-09-22T20:12:09","modified_gmt":"2024-09-22T18:12:09","slug":"veille-cheque-that","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2024\/09\/22\/veille-cheque-that\/","title":{"rendered":"[Veille] Ch\u00e8que that !"},"content":{"rendered":"\n

La jurisprudence en mati\u00e8re dentaire regorge (malheureusement) de contentieux portant sur des soins impay\u00e9s par les patients. Lorsqu’ils sont assign\u00e9s en justice, certains d’entre eux – mis devant le fait accompli – cherchent \u00e0 s’extraire de leurs obligations en invoquant des soins fautifs<\/a>. Une attitude critiquable que l’on ne retrouvera toutefois pas dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision de justice, qui porte sur une opposition, par le patient, du ch\u00e8que destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler des soins effectu\u00e9s par un chirurgien-dentiste, au motif d’un pr\u00e9tendu vol.<\/p>\n\n\n\n

\n

Tribunal judiciaire, Chambre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Cabinet 3, Marseille, Jugement du 13 septembre 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 24\/01993<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Les faits<\/h5>\n\n\n\n

Un chirurgien-dentiste se fait remettre un ch\u00e8que de 2292,55 euros par un patient. Au moment de l’encaissement, le ch\u00e8que est retourn\u00e9 au praticien au motif que le patient a formul\u00e9 une opposition pour vol. <\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant cette opposition comme \u00e9tant fallacieuse, le chirurgien-dentiste a fait assigner son patient et sa banque devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du P\u00f4le de proximit\u00e9 du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins d\u2019obtenir (1) la mainlev\u00e9e de l\u2019opposition frauduleuse, (2) le paiement du ch\u00e8que par la banque du patient et (3) la condamnation du patient au paiement des d\u00e9pends, de la somme de 2292,55 \u20ac et d’une indemnit\u00e9 de 1500 \u20ac par application des dispositions de l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n

Au proc\u00e8s, le chirurgien-dentiste et la banque du patient sont repr\u00e9sent\u00e9s par leurs avocats respectifs. Le principal int\u00e9ress\u00e9, le patient, est quant \u00e0 lui absent. <\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, le juge rappelle les motifs d’opposition du ch\u00e8que pr\u00e9vus par la loi fran\u00e7aise : \u00ab\u00a0Attendu que l\u2019opposition au paiement d\u2019un ch\u00e8que, par application de l\u2019article L 131-35 du code mon\u00e9taire et financier<\/a> n\u2019est admis que dans l\u2019hypoth\u00e8se de perte, de vol, d\u2019utilisation frauduleuse du ch\u00e8que, de proc\u00e9dure de sauvegarde de redressement ou liquidation judiciaire du porteur<\/em>\u00a0\u00bb ;<\/p>\n\n\n\n

Ici, le ch\u00e8que est bien sign\u00e9 de la part du patient et ce dernier (absent lors du proc\u00e8s) ne justifie par aucune pi\u00e8ce probante du bien-fond\u00e9 de son opposition \u00e0 paiement du ch\u00e8que litigieux par suite de l\u2019all\u00e9gation de sa perte. <\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, le juge consid\u00e8re que l\u2019opposition est manifestement frauduleuse et ordonne le paiement par la\u00a0banque du montant du ch\u00e8que. Le juge ajoute que si le compte du patient n’est pas suffisamment approvisionn\u00e9, ce sera \u00e0 lui – et non pas \u00e0 la banque – d’indemniser le chirurgien-dentiste. <\/p>\n\n\n\n

En plus de devoir r\u00e9gler le montant du ch\u00e8que, objet du pr\u00e9sent contentieux, le patient doit r\u00e9gler les d\u00e9pends du proc\u00e8s et payer une indemnit\u00e9 de 1000 euros au chirurgien-dentiste et de 1000 euros \u00e0 sa banque, au titre de l’article 700 du Code civil. <\/p>\n\n\n\n

En conclusion, l’attitude fallacieuse du patient \u00e0 l’\u00e9gard de son praticien l’aura conduit \u00e0 r\u00e9gler plus de 4300 euros d’indemnisation (sans compter les d\u00e9pends que nous ne connaissons pas le montant ici). Joli calcul !<\/p>\n\n\n\n

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La pr\u00e9sente d\u00e9cision de justice porte sur l’opposition, par un patient, d’un ch\u00e8que destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler des soins effectu\u00e9s par un chirurgien-dentiste. Et ce, au motif d’un pr\u00e9tendu vol. Une d\u00e9marche fallacieuse qui ne va pas lui r\u00e9ussir !<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[75,35,34],"class_list":["post-364","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-argent","tag-decision-de-justice","tag-odontologie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/364","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=364"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/364\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":366,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/364\/revisions\/366"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=364"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}