{"id":358,"date":"2024-09-22T11:37:58","date_gmt":"2024-09-22T09:37:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=358"},"modified":"2024-09-22T20:10:49","modified_gmt":"2024-09-22T18:10:49","slug":"veille-de-la-transaction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2024\/09\/22\/veille-de-la-transaction\/","title":{"rendered":"[Veille] De la transaction"},"content":{"rendered":"\n
<\/blockquote>\n\n\n\n

Une transaction est un m\u00e9canisme contractuel permettant de r\u00e9gler \u00e0 l’amiable un conflit en faisant des concessions mutuelles, tout en \u00e9vitant les incertitudes, les co\u00fbts et les d\u00e9lais li\u00e9s aux proc\u00e9dures judiciaires. Toutefois, cette d\u00e9marche peut \u00eatre contest\u00e9e devant les tribunaux : exemple avec un contentieux en mati\u00e8re dentaire.<\/p>\n\n\n\n

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Tribunal judiciaire, Chambre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Paris, Jugement du 13 septembre 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 24\/53693<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

En droit civil fran\u00e7ais, la transaction<\/strong> est un contrat <\/strong>par lequel deux parties, ayant un diff\u00e9rend ou une incertitude sur leurs droits respectifs, d\u00e9cident de mettre fin \u00e0 ce litige ou d’\u00e9viter sa survenance en faisant des concessions r\u00e9ciproques. Elle est r\u00e9gie par les articles 2044 \u00e0 2058 du Code civil<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9marche est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante puisqu’elle met fin au litige de mani\u00e8re d\u00e9finitive<\/strong> : une fois conclue, elle emp\u00eache les parties<\/strong> d’intenter une action en justice<\/strong> sur le m\u00eame objet (c’est le principe de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en mati\u00e8re civile). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la transaction peut \u00eatre utile pour mettre fin \u00e0 un litige entre un chirurgien-dentiste et son patient, en emp\u00eachant toute action en justice ult\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n

D’ailleurs, dans le cadre des recours amiables initi\u00e9s par le patient \u00e0 l’\u00e9gard de l’assureur RCP du chirurgien-dentiste, le versement d’une indemnisation par l’assureur au patient entre dans le cadre d’une transaction au sens du Code civil.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de \u00ab\u00a0strat\u00e9gie d’indemnisation<\/strong>\u00ab\u00a0, la transaction est utile pour le patient car il obtient rapidement une somme d’argent, sans avoir \u00e0 saisir le juge. Par contre, si cette somme est sous-\u00e9valu\u00e9e, le patient sera perdant car il ne pourra plus engager d’action judiciaire \u00e0 l’\u00e9gard du professionnel de sant\u00e9. Dans ce cas, il restera au patient la possibilit\u00e9 de contester devant le juge la forme et le fond de la transaction<\/strong> (en d’autres termes, le contenu et la port\u00e9e du contrat). Nous pouvons appr\u00e9cier cette d\u00e9marche \u00e0 la lecture d’une r\u00e9cente d\u00e9cision de justice du Tribunal judiciaire de Paris<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/h5>\n\n\n\n

Une patiente b\u00e9n\u00e9ficie d’un traitement proth\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9 par un chirurgien-dentiste (une proth\u00e8se fixe). Cinq ann\u00e9es plus tard, la proth\u00e8se se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9faillante et des soins compl\u00e9mentaires sont r\u00e9alis\u00e9s, pour un montant de 4000 euros. Insatisfaite des soins du chirurgien-dentiste, la patiente d\u00e9pose plainte devant le Conseil de l’Ordre.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’issue de la proc\u00e9dure, un accord amiable est trouv\u00e9 : le chirurgien-dentiste reconnait sa faute dans l’ex\u00e9cution du traitement et rembourse la somme de 4000 euros, servant \u00e0 couvrir les frais engag\u00e9s. Le remboursement se fait dans le cadre de la transaction<\/strong> et, par principe, \u00e9teint toute poursuite judiciaire ult\u00e9rieure de la part de la patiente<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

En pratique toutefois, la somme de 4000 euros est insuffisante pour permettre \u00e0 la patiente de r\u00e9parer l’enti\u00e8ret\u00e9 de ses pr\u00e9judices<\/strong>. Elle saisit donc le juge civil aux fins de d\u00e9noncer la transaction et, en cas de succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions, \u00eatre en mesure de poursuivre en justice le professionnel de sant\u00e9 aux fins d’obtenir un montant d’indemnisation plus important. <\/p>\n\n\n\n

Logiquement, le chirurgien-dentiste et son assureur contestent la d\u00e9marche et affirment que la transaction conclue emp\u00eache toute action en justice. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n

Le juge a constat\u00e9 que le document, qualifi\u00e9 de transaction, ne portait que la signature de la patiente et que l’objet du remboursement n’\u00e9tait pas clairement d\u00e9taill\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Absence de r\u00e9ciprocit\u00e9<\/strong> : la transaction ne portait que la signature de la patiente et non celle du praticien (remise en question du caract\u00e8re bilat\u00e9ral de la transaction) ;<\/li>\n\n\n\n
  • Absence de concessions claires et port\u00e9e incertaine de l’accord<\/strong> : le document aurait d\u00fb \u00eatre davantage d\u00e9taill\u00e9. Il n’\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9 dans le document que la somme de 4000 euros couvrait l’ensemble des pr\u00e9tentions de la patiente, \u00e0 savoir, le remboursement des soins et l’indemnisation des autres pr\u00e9judices li\u00e9s aux soins litigieux. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    La transaction ne couvrant pas l’enti\u00e8ret\u00e9 du litige, le juge acc\u00e8de donc \u00e0 la demande de la patiente et ordonne une expertise judiciaire visant \u00e0 \u00e9tablir la nature des soins et \u00e9valuer les pr\u00e9judices subis par la patiente. <\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut d’avoir r\u00e9alis\u00e9 une offre transactionnelle en bonne et due forme, le chirurgien-dentiste et son assureur ne sont pas tir\u00e9s d’affaire ! <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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