Un cabinet dentaire fait appel \u00e0 un chasseur de t\u00eate pour recruter un chirurgien-dentiste. Si un praticien est identifi\u00e9 et finit par \u00eatre recrut\u00e9 par le cabinet, tout ne se passe pas comme pr\u00e9vu…<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire, Chambre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00c9vry-Courcouronnes, Jugement du 3 septembre 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 24\/00671<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Depuis pr\u00e8s de quinze ans, le secteur dentaire conna\u00eet de fortes mutations d’ordre professionnel : \u00e9volutions d\u00e9mographiques qui se caract\u00e9risent – entre autres – par un rajeunissement des praticiens et une f\u00e9minisation de la profession, une hausse du salariat, l’\u00e9mergence des centres de sant\u00e9 associatifs, une augmentation du nombre de praticiens dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et une diminution de la dur\u00e9e de collaboration.<\/p>\n\n\n\n
Si le secteur ne conna\u00eet pas la crise sur le plan \u00e9conomique, le recrutement de \u00ab\u00a0bons\u00a0\u00bb praticiens et leur fid\u00e9lisation sur le long terme est un enjeu majeur, \u00e0 la fois pour les soci\u00e9t\u00e9s d’exercice lib\u00e9rales et les centres dentaires. C’est dans ce contexte que s’inscrit le pr\u00e9sent contentieux.<\/p>\n\n\n\n
Les faits <\/h5>\n\n\n\n
Une soci\u00e9t\u00e9 de \u00ab\u00a0chasseur de t\u00eate\u00a0\u00bb est missionn\u00e9e par un cabinet dentaire (une SELARL) aux fins de recruter un chirurgien-dentiste. Cette soci\u00e9t\u00e9, qui se targue sur son site internet de pouvoir recruter des professionnels de sant\u00e9 aussi bien fran\u00e7ais qu’\u00e9trangers \u00ab\u00a0inscriptibles \u00e0 l’ordre\u00a0\u00bb, identifie un chirurgien-dentiste portugais, d\u00e9tenteur d’un dipl\u00f4me lui permettant d’\u00eatre inscrit au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes en France (dipl\u00f4me UE, qui a la m\u00eame valeur qu’un dipl\u00f4me fran\u00e7ais). Le candidat a accept\u00e9 l’offre d’emploi propos\u00e9e par le cabinet dentaire et a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Selon les termes du contrat, le cabinet dentaire devait verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de recrutement les honoraires pr\u00e9vus par le contrat – 4000 euros HT – au moment de la prise de fonction effective du candidat. Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 ne va pas pr\u00e9senter une facture de 4000 euros HT mais une facture de 6000 euros HT, comprenant des frais de formation en langue fran\u00e7aise. En effet, pour que l’inscription au tableau de l’Ordre du praticien portugais puisse se faire, il \u00e9tait imp\u00e9ratif qu’il r\u00e9ussisse le test de langue impos\u00e9 par l’institution. <\/p>\n\n\n\n
Si le recruteur avait pr\u00e9venu son client par mail, il n’avait pas sollicit\u00e9 son accord sur ce point. \u00c9galement les frais de formation n’\u00e9taient pas pr\u00e9vus au contrat. De son c\u00f4t\u00e9, le client n’a pas r\u00e9gl\u00e9 la facture, en partie ou en totalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Face \u00e0 ces difficult\u00e9s, l’affaire est amen\u00e9e devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (\u00ab\u00a0le juge de l’urgence*\u00a0\u00bb), par la soci\u00e9t\u00e9 de recrutement.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n
Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a reconnu que les frais de formation n’\u00e9taient pas stipul\u00e9s dans le contrat initial liant la soci\u00e9t\u00e9 de recrutement et le cabinet dentaire, ce qui constituait une contestation s\u00e9rieuse sur ce point. Il a estim\u00e9 que ce sera au juge du fond de se prononcer sur ce sujet. En revanche, le tribunal a jug\u00e9 que la somme de 4.000 euros HT pour le recrutement \u00e9tait bien exigible, car le candidat avait pris ses fonctions et le cabinet dentaire n’avait pas contest\u00e9 ce montant. Par cons\u00e9quent, le tribunal a accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de recrutement une provision de 4.000 euros, avec des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 1er juillet 2024.<\/p>\n\n\n\n
Les autres demandes, y compris les frais de formation, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, et le cabinet dentaire, partie perdante \u00e0 l’instance (o\u00f9 il n’a ni comparu ni constitu\u00e9 avocat), a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux d\u00e9pens de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
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Em conclus\u00e3o: todo trabalho merece sal\u00e1rio, todo sal\u00e1rio merece trabalho<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
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*Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong> est un magistrat du tribunal judiciaire, comp\u00e9tent pour statuer en urgence sur des situations n\u00e9cessitant une intervention rapide, sans attendre le jugement sur le fond de l’affaire. Il ne tranche pas le litige de mani\u00e8re d\u00e9finitive mais prend des mesures provisoires pour prot\u00e9ger les droits des parties ou \u00e9viter un dommage imminent.<\/em> Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner le paiement d\u2019une somme d\u2019argent \u00e0 titre provisoire (la provision), exiger la r\u00e9alisation d’une action ou d’une mesure d’expertise (expertise judiciaire en cas de dommage corporel par exemple), ou prendre des mesures conservatoires.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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