En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel r\u00e9sultant d’une faute ou d’une n\u00e9gligence d’un professionnel de sant\u00e9, ce dernier doit r\u00e9parer les pr\u00e9judices subis. Toutefois, l’indemnisation ne doit porter que sur les dommages imputables aux actes litigieux. Suivant ce principe, un patient ne peut demander le remplacement de dents d\u00e9j\u00e0 absentes avant une prise en charge fautive, quand bien m\u00eame cette prise en charge avait pour but de remplacer les dents concern\u00e9es. Illustration avec un bridge, objet d’une d\u00e9cision du TJ de Versailles.<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire, 4\u00e8me Chambre, Versailles, Jugement du 21 juin 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 22\/04364<\/p>\nLire la d\u00e9cision <\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
Les faits<\/h5>\n\n\n\n
En 2017, une patiente b\u00e9n\u00e9ficie de la pose d’un bridge par un m\u00e9decin stomatologue, en vue de remplacer la dent 15 absente. Ce bridge s’appuie sur les dents 14 et 16, toutes deux d\u00e9vitalis\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n
Toutefois, deux ans apr\u00e8s la pose du bridge, la patiente ressent des douleurs. Elle s’adresse \u00e0 un autre praticien, qui r\u00e9alise un examen radiologique tridimentionnel de type C\u00f4ne Beam. Cet examen met en \u00e9vidence un foyer infectieux autour des racines vestibulaires de la dent 16 ainsi qu’une sinusite chronique sus jacente comblant la quasi-totalit\u00e9 du sinus maxillaire droit par un volumineux \u00e9paississement muqueux. En vue de rem\u00e9dier \u00e0 cette complication, la dent 16 est extraite et une communication bucco-sinusienne en regard du site d’extraction est referm\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
Aux fins de remplacer les dents absentes, la patiente b\u00e9n\u00e9ficie d’un traitement implantaire consistant en une greffe osseuse sur les sites 15 et 16 et la pose de deux implants.<\/p>\n\n\n\n
M\u00e9contente de la prise en charge du premier m\u00e9decin stomatologue, la patiente s’engage dans une d\u00e9marche contentieuse aupr\u00e8s du juge civil. Une expertise judiciaire est diligent\u00e9e et l’expert conclut \u00e0 l’existence d’un manquement fautif de la part du praticien, ayant conduit \u00e0 la perte de la dent n\u00b016 et donc du bridge, ainsi que des complications infectieuses.<\/p>\n\n\n\n
Sur le fondement des conclusions expertales, la patiente sollicite devant le juge l’indemnisation de diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judices, pour un montant total de pr\u00e8s de 25 000 euros. Notamment, elle demande la prise en charge d’une greffe osseuse et d’un implant en regard de la dent 15, qui \u00e9tait absente au moment de la r\u00e9alisation du bridge. <\/p>\n\n\n\n
De son c\u00f4t\u00e9, le m\u00e9decin stomatologue ne se d\u00e9fausse pas : il reconna\u00eet sa responsabilit\u00e9 dans les troubles subis par la patiente, mais demande \u00e0 ce que la prise en charge du remplacement de la dent 15 ne soit pas prise en compte dans l’indemnisation.<\/p>\n\n\n\n
Le juge est donc amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur ce point.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n
Pour fonder sa demande de prise en charge de greffe osseuse et de remplacement de la dent 15, la patiente avance que ces actes sont la cons\u00e9quence directe des probl\u00e8mes survenus sur la dent 16 et imputables au praticien, et rendus n\u00e9cessaires par la perte du bridge r\u00e9alis\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
Le juge s’appuie sur les conclusions expertales, qui ne sont pas contest\u00e9es par les parties : pour l’expert, seule la perte de la dent 16 est imputable aux soins du m\u00e9decin stomatologue, la dent 15 \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 absente avant sa prise en charge<\/span><\/strong>. Ce faisant, le juge engage la responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9 pour le remplacement de la dent 16 et la moiti\u00e9 de la greffe osseuse, qui a concern\u00e9 les sites de 15 (non imputable) et de 16 (imputable). <\/p>\n\n\n\n
L’indemnisation se fera au titre des \u00ab\u00a0D\u00e9penses de Sant\u00e9 Actuelles\u00a0\u00bb (DSA)<\/a>, un poste de pr\u00e9judice qui vise \u00e0 indemniser tous les actes m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de r\u00e9parer le dommage avant sa date de consolidation* et support\u00e9s financi\u00e8rement par la patiente (c’est-\u00e0-dire : montant des soins – prise en charge s\u00e9curit\u00e9 sociale et mutuelle). Ici, la consolidation s’appr\u00e9cie comme \u00e9tant la date de mise en place des proth\u00e8ses sur implants de 15 et 16, permettant de compenser la perte du bridge.<\/p>\n\n\n\n
Le praticien est alors condamn\u00e9 \u00e0 indemniser la patiente \u00e0 hauteur de 3600 euros, montant qui couvre le remplacement de la dent 16 et de la moiti\u00e9 de la greffe osseuse r\u00e9alis\u00e9e, suivant les justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par la patiente \u00e0 l’audience. Ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l’\u00e9valuation de cette somme la part s\u00e9curit\u00e9 sociale (107,50 euros pour la couronne sur implant de 16) et l’absence de remboursement de la mutuelle de la patiente. <\/p>\n\n\n\n
Enfin, le juge reconna\u00eet \u00e9galement l’existence d’un D\u00e9ficit Fonctionnel Temporaire (DFT)<\/a>, qu’il indemnise \u00e0 hauteur de 290 euros, et de Souffrances Endur\u00e9es (SE)<\/a> qu’il indemnise \u00e0 hauteur de 2000 euros. Il d\u00e9boute la patiente de ses demandes au titre du pr\u00e9judice moral et financier et du Pr\u00e9judice Esth\u00e9tique Temporaire (PET)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Pour conclure<\/h5>\n\n\n\n
Les D\u00e9penses de Sant\u00e9 Actuelles ont pour seul objet le remboursement des actes m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration du dommage. Ce poste de pr\u00e9judice ne peut servir \u00e0 rembourser le traitement qui a caus\u00e9 le dommage (voir, en mati\u00e8re de traitement d’implantologie orale : Cour d’appel d’Aix-en-provence, Arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2022, n\u00ba 21\/17061<\/em>) ni \u00e0 prendre en charge des traitements qui ne sont pas en lien direct avec la prise en charge litigieuse, comme il est possible de le voir dans le cas pr\u00e9sent. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, l’indemnisation ne doit porter que sur les dommages imputables aux actes litigieux. Suivant ce principe, un patient ne peut demander le remplacement de dents d\u00e9j\u00e0 absentes avant une prise en charge fautive, quand bien m\u00eame cette prise en charge avait pour but de remplacer les dents concern\u00e9es. Illustration avec un bridge. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[71,35,47,56,48],"class_list":["post-336","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-bridge","tag-decision-de-justice","tag-dommage-corporel","tag-implantologie-orale","tag-indemnisation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/336","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=336"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/336\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":339,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/336\/revisions\/339"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=336"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=336"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=336"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}