Ce n’est pas parce que le patient s’engage dans un contentieux ayant pour objet un traitement dentaire qu’il doit s’abstenir de r\u00e9gler le co\u00fbt dudit traitement. Un principe rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision de justice du mois de juin 2024 portant sur un traitement d’implantologie orale, qui illustre le r\u00f4le protecteur du devis en chirurgie-dentaire.<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire, 19\u00e8me Chambre, Affaires contentieuses, Paris, Jugement du 17 juin 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 21\/11928<\/p>\nLire la d\u00e9cision<\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
Quand lama fach\u00e9, lama cracher et lui toujours faire ainsi (Tintin, le temple du soleil). Oui mais quand patient pas content, patient devoir quand m\u00eame payer traitement et lui toujours faire ainsi, comme le rappelle le juge civil dans la d\u00e9cision du Tribunal judiciaire de Paris du 17 juin 2024. <\/p>\n\n\n\n
Les faits<\/h5>\n\n\n\n
En 2009, une patiente b\u00e9n\u00e9ficie d’un traitement implantaire de grande \u00e9tendue ai maxillaire, ex\u00e9cut\u00e9 par deux praticiens (l’un effectuant la phase chirurgicale et l’autre, la phase proth\u00e9tique). M\u00e9contente des soins r\u00e9alis\u00e9s, elle sollicite une expertise amiable aupr\u00e8s de l’assureur d’un des praticien. L’expert missionn\u00e9 par la compagnie d’assurance conclut \u00e0 des soins proth\u00e9tiques non conformes. <\/p>\n\n\n\n
La patiente d\u00e9cide alors de s’engager dans une voie contentieuse aupr\u00e8s des juridictions civiles. L’expert judiciaire conclut que \u00ab la simultan\u00e9it\u00e9 des actes [engage] les deux praticiens conjointement et qu’il n’\u00e9tait pas possible de dissocier les responsabilit\u00e9s par rapport \u00e0 l’\u00e9chec du traitement \u00bb et chiffre les pr\u00e9judices. Une provision est alors allou\u00e9e par le juge \u00e0 la patiente. <\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e8s de dix ans s’\u00e9coulent et la patiente sollicite une nouvelle fois le juge civil aux fins de se faire indemniser l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses pr\u00e9judices, qu’elle \u00e9value \u00e0 hauteur de 60 000 euros. <\/p>\n\n\n\n
Quant aux d\u00e9fendeurs, ils sollicitent (entre autres) du juge que la somme de 6370 \u20ac, correspondant au co\u00fbt d’une partie du traitement litigieux r\u00e9alis\u00e9, soit d\u00e9duite du montant total de l’indemnisation. Nous allons nous pencher sur la d\u00e9cision du juge \u00e0 ce sujet<\/p>\n\n\n\n
Sur la question des honoraires \u00e0 rembourser<\/h5>\n\n\n\n
Un des deux praticiens affirme que la patiente n’a jamais r\u00e9gl\u00e9 ses honoraires, dont le montant s’\u00e9l\u00e8verait \u00e0 la somme de 6370 \u20ac. Il demande que cette somme soit d\u00e9duite de l’indemnisation au titre du poste de pr\u00e9judice \u00ab\u00a0d\u00e9penses de sant\u00e9 futures\u00a0\u00bb (DSA).<\/p>\n\n\n\n
Pour sa d\u00e9fense, la patiente pr\u00e9tend qu’aucun devis pour lequel elle aurait donn\u00e9 son accord n’est vers\u00e9 aux d\u00e9bats, permettant de prendre connaissance du d\u00e9tail de la somme sollicit\u00e9e et des interventions effectu\u00e9es dont le chirurgien-dentiste demande le paiement. <\/p>\n\n\n\n
Le juge rel\u00e8ve : \u00ab\u00a0il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats qu’un devis dat\u00e9 du 15 novembre 2007 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le praticien au nom de la patiente, d’un montant de 6370 \u20ac concernant \u00ab\u00a0la pose de 7 implants en place de 13-14-16-23-24-26 & 27 (3 implants de gros diam\u00e8tre)\u00a0\u00bb et que par courrier du 27 mai 2009, ce praticien a rappel\u00e9 \u00e0 cette patiente qu’il \u00e9tait toujours dans l’attente du r\u00e8glement des honoraires de chirurgie pour ledit montant. Il r\u00e9sulte \u00e9galement des pi\u00e8ces du dossier et des d\u00e9bats que cette derni\u00e8re a accept\u00e9 que cette prestation de soins, f\u00fbt-elle contestable totalement ou partiellement dans sa r\u00e9alisation, soit effectu\u00e9e par le praticien, objet du pr\u00e9sent litige<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
Le juge d\u00e9cide donc de d\u00e9duire la somme r\u00e9clam\u00e9e par le praticien \u00e0 l’indemnit\u00e9 qui sera vers\u00e9e \u00e0 la patiente au titre des d\u00e9penses de sant\u00e9 futures.<\/p>\n\n\n\n
S’il n’est pas pr\u00e9cis\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision de justice si le devis a \u00e9t\u00e9 ou non sign\u00e9, le juge rel\u00e8ve que la prestation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, quand bien m\u00eame sa r\u00e9alisation est contestable au point d’engager la responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9. Ce faisant, il n’est pas possible pour la partie demanderesse de se d\u00e9charger de r\u00e9gler le montant de la prestation litigieuse. <\/p>\n\n\n\n
La posture du juge est utile et permet d’\u00e9viter que des patients ind\u00e9licats ne s’engagent syst\u00e9matiquement dans des d\u00e9marches contentieuses \u00e0 l’issue de traitements lourds et non pay\u00e9s, quand bien m\u00eame les traitements auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux donn\u00e9es acquises de la science. <\/p>\n\n\n\n
Quelques rappels sur l’incidence du devis dentaire en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du chirurgien-dentiste<\/h5>\n\n\n\n
Le devis dentaire est un document conventionnel (= qui r\u00e9sulte de l’application de la convention dentaire) qui permet \u00e0 tout chirurgien-dentiste de respecter les obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques qui s’imposent \u00e0 lui en mati\u00e8re d’information du patient (notamment sur le montant des honoraires) et de fourniture de dispositifs m\u00e9dicaux. <\/p>\n\n\n\n
L’absence de devis ou un devis mal renseign\u00e9 peuvent conduire le chirurgien-dentiste \u00e0 se faire sanctionner par la DGCCRF voir, en cas de contentieux, par le juge. <\/p>\n\n\n\n
Voici un exemple (CA Toulouse, 1re ch., 11 octobre 2004, n\u00b0 03\/04772) : dans le cas d\u2019un chirurgien-dentiste r\u00e9clamant une somme \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la suite de travaux proth\u00e9tiques, un juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande d\u2019honoraire au motif que \u00ab les honoraires ne pouvaient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s dans la mesure o\u00f9 le praticien ne faisait pas la preuve d\u2019une information loyale, d\u2019un plan de traitement adapt\u00e9 et du caract\u00e8re non r\u00e9utilisable des proth\u00e8ses r\u00e9alis\u00e9es \u00bb. De plus, la patiente, demanderesse, conteste avoir eu connaissance du devis et l\u2019avoir sign\u00e9. Le chirurgien-dentiste a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux et condamn\u00e9 pour usage de faux. Le juge d\u2019appel conclut : \u00ab le [chirurgien-dentiste] ne peut se pr\u00e9valoir de ce devis et il convient de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la provision effectivement vers\u00e9e est satisfaisante au regard de l\u2019efficience des soins apport\u00e9s \u00bb. Il est int\u00e9ressant, dans ce cas, de relever l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du chirurgien-dentiste lib\u00e9ral, en plus de sa responsabilit\u00e9 civile<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent contentieux du Tribunal Judiciaire de Paris montre que le devis peut \u00e9galement jouer un r\u00f4le \u00ab\u00a0protecteur\u00a0\u00bb pour le chirurgien-dentiste, quand bien m\u00eame sa responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale est engag\u00e9e pour faute \u00e0 l’issue d’un traitement litigieux. <\/p>\n\n\n\n
Vous trouverez d’autres exemples et une analyse plus pouss\u00e9e sur le sujet dans l’excellente th\u00e8se du Dr Margot GUICHARD portant sur le devis en odontologie<\/a>, et dans son article portant sur les r\u00e9sultats de la th\u00e8se dans la Revue Sant\u00e9 Publique<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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