{"id":322,"date":"2024-06-06T21:22:31","date_gmt":"2024-06-06T19:22:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=322"},"modified":"2024-06-06T21:29:32","modified_gmt":"2024-06-06T19:29:32","slug":"veille-orthodontie-et-troubles-cardiaques-a-propos-du-lien-de-causalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2024\/06\/06\/veille-orthodontie-et-troubles-cardiaques-a-propos-du-lien-de-causalite\/","title":{"rendered":"[Veille] Orthodontie et troubles cardiaques : \u00e0 propos du lien de causalit\u00e9."},"content":{"rendered":"\n

Le fait g\u00e9n\u00e9rateur est au c\u0153ur de l’engagement de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale des prestataires de sant\u00e9. Toutefois, il convient de ne pas oublier les deux autres conditions de responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 cet engagement par le juge, que sont le dommage et le lien de causalit\u00e9. Un contentieux en orthodontie constitue ici une occasion d’aborder le cas du lien de causalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Tribunal judiciaire de Paris, 19\u00e8me Chambre, Jugement du 27 mai<\/em> 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00b0 21\/14839<\/p>\nLire la d\u00e9cision<\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Le contexte<\/h5>\n\n\n\n

Une patiente de 10 ans b\u00e9n\u00e9ficie d’un traitement orthodontique engag\u00e9 par un chirurgien-dentiste lib\u00e9ral. Bien que la situation clinique soit complexe, le traitement se d\u00e9roule sans encombre : le praticien proc\u00e8de \u00e0 un suivi r\u00e9gulier et la patiente pr\u00e9sente une bonne hygi\u00e8ne bucco-dentaire.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, quatre ann\u00e9es apr\u00e8s la pose de l’appareil et alors que le traitement est encore en cours, la patiente doit subir une hospitalisation \u00e0 la suite de troubles cardiaques affectant la valve tricuspide. L’appareil orthodontique est d\u00e9pos\u00e9 par le praticien, \u00e0 la demande du cardiologue devant proc\u00e9der \u00e0 l’op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e8re de la patiente, insatisfaite des soins r\u00e9alis\u00e9s par le chirurgien-dentiste au b\u00e9n\u00e9fice de sa fille, sollicite une mesure d’expertise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du juge civil.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n

Dans son rapport, l’expert judiciaire conclut que les soins, bien qu\u2019indiqu\u00e9s, n’ont pas \u00e9t\u00e9 attentifs, diligents et conformes aux donn\u00e9es acquises de la science. Un tel constat revient \u00e0 conclure que le praticien a commis une ou plusieurs faute(s) technique(s) susceptible(s) d’engager sa responsabilit\u00e9 civile<\/strong> au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Mais pour que la responsabilit\u00e9 du praticien soit engag\u00e9e de mani\u00e8re effective, l’existence d’une faute ne suffit pas : il faut \u00e9galement qu’il y ait un dommage et un lien de causalit\u00e9 qui unit le fait g\u00e9n\u00e9rateur fautif et le dommage.<\/p>\n\n\n\n

Or, l’expert n’\u00e9tablit pas l’existence d’un lien de causalit\u00e9 entre les soins fautifs et les troubles cardiaques \u00e9voqu\u00e9s et subis par la jeune fille. Il fonde ses conclusions sur les rapports d’hospitalisation qui n’\u00e9voquent, \u00e0 aucun moment, un lien entre le traitement orthodontique et les troubles cardiaques subis par la patiente.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab [L\u2019expert] mentionne, page 20 du rapport : \u00ab\u00a0dans aucun rapport d’hospitalisation, il n’est stipul\u00e9 un lien entre le traitement et l’accident cardiaque\u00a0\u00bb, il explique d’ailleurs qu’il est classique que pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration cardiaque la d\u00e9pose d’appareil d’orthodontie soit envisag\u00e9e en raison des risques infectieux, que c’est m\u00eame la premi\u00e8re pr\u00e9caution \u00e0 prendre afin d’\u00e9viter toute atteinte \u00e0 la valve mitrale, atteinte d’origine buccale, ce qui n’est pas le cas dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce qui indique une atteinte \u00e0 la valve tricuspide (pages 20 et 21 du rapport). D\u00e8s lors, en conclusion (page 26 du rapport), l’expert indiquait de fa\u00e7on d\u00e9finitive : \u00ab\u00a0l’imputabilit\u00e9 entre les faits dommageables et les s\u00e9quelles invoqu\u00e9es est impossible \u00e0 d\u00e9terminer voire m\u00eame \u00e0 prouver scientifiquement<\/strong>\u00ab\u00a0, il soulignait lui-m\u00eame le tron\u00e7on de phrase \u00ab\u00a0impossible \u00e0 d\u00e9terminer<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le juge, s’appuyant sur les conclusions de l’expert, \u00e9carte tout lien de causalit\u00e9 entre les soins litigieux, bien que fautifs, et la survenue du dommage all\u00e9gu\u00e9 par la patiente<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 civile du chirurgien-dentiste n’est donc pas engag\u00e9e puisque les trois conditions cumulatives de responsabilit\u00e9 \u2013 faute, dommage et lien de causalit\u00e9 \u2013 ne sont pas r\u00e9unies. Partie perdante \u00e0 l’instance, la m\u00e8re de la jeune fille est condamn\u00e9e aux d\u00e9pens (frais d’expertise et de r\u00e9f\u00e9r\u00e9).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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