Une complication bien identifi\u00e9e du traitement implantaire \u00e0 la mandibule est l’atteinte du nerf alv\u00e9olaire inf\u00e9rieur. Suivant l’atteinte et la prise en charge de la complication, cette derni\u00e8re peut \u00eatre de gravit\u00e9 variable, temporaire ou irr\u00e9versible. Un contentieux port\u00e9 devant le juge civil permet d’appr\u00e9cier les cons\u00e9quences m\u00e9dico-l\u00e9gales d’un tel incident.<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal judiciaire, 1\u00e8re Chambre, Marseille, Jugement du 14 mai 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 24\/00010<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nEn l’esp\u00e8ce, un patient de 60 ans est pris en charge au sein d’un centre dentaire marseillais aux fins de r\u00e9aliser un traitement implantaire en regard des dents 36, 45 et 46. Au d\u00e9cours du traitement, une atteinte du nerf alv\u00e9olaire inf\u00e9rieur (NAI) survient en regard du secteur droit et conduit \u00e0 une perte de sensibilit\u00e9 (hypoesth\u00e9sie labiomentonni\u00e8re unilat\u00e9rale droite)<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n
En vue d’obtenir l’indemnisation des pr\u00e9judices subis, le patient saisit alors les juridictions civiles, sans m\u00eame s’engager dans une d\u00e9marche amiable pr\u00e9alable aupr\u00e8s du centre (qui reste, il convient de le rappeler, facultative). Une expertise judiciaire est alors diligent\u00e9e. Les conclusions du rapport conduisent le patient \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 du centre dentaire.<\/p>\n\n\n\n
L’existence d’une faute technique<\/h5>\n\n\n\n
L’expert rel\u00e8ve l’existence d’une faute technique ayant conduit de mani\u00e8re directe et certaine \u00e0 la survenue de l’atteinte du nerf alv\u00e9olaire inf\u00e9rieur. Il met en cause des \u00ab\u00a0puits de forage implantaire en site 45-46 trop profonds avec effraction du toit du canal alv\u00e9olaire inf\u00e9rieur<\/em>\u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n
Sur le fondement de l’article L. 1142-1 I du Code de la sant\u00e9 publique<\/a>, le juge engage la responsabilit\u00e9 civile du centre dentaire, au titre de l’existence d’une faute technique.<\/p>\n\n\n\n
Il reconna\u00eet \u00e0 la victime plusieurs pr\u00e9judices et pr\u00e9cise que son \u00e9tat est consolid\u00e9 <\/strong>: <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9penses de sant\u00e9 actuelles<\/span> (d\u00e9penses correspondant aux frais m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation expos\u00e9s par les organismes sociaux et par la victime) : le juge alloue 1340 euros pour des d\u00e9penses justifi\u00e9es par la victime<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Frais divers<\/span> (frais autres que les frais m\u00e9dicaux rest\u00e9s \u00e0 la charge de la victime, tels que les honoraires d\u00e9bours\u00e9s aupr\u00e8s du ou des m\u00e9decins l’ayant conseill\u00e9 ou assist\u00e9 au cours des op\u00e9rations d’expertise) : le juge alloue 480 euros pour des frais de dentiste conseil de victime <\/strong>(\u00ab\u00a0dentiste de recours\u00a0\u00bb) justifi\u00e9s par la victime.<\/p>\n\n\n\n
Souffrances endur\u00e9es<\/span> (il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endur\u00e9es par la victime du fait des atteintes \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9, dignit\u00e9 et intimit\u00e9 et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’\u00e0 la consolidation) : le juge \u00e9value ce pr\u00e9judice \u00e0 hauteur de 3000 euros \u00ab\u00a0compte tenu des douleurs essentiellement morales, du ressenti sur le plan psychique du trouble de la sensibilit\u00e9 labiomentonni\u00e8re droite<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9ficit fonctionnel permanent<\/span> (ce poste tend \u00e0 indemniser la r\u00e9duction d\u00e9finitive apr\u00e8s consolidation du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel r\u00e9sultant de l’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 anatomo-physiologique, \u00e0 laquelle s’ajoute les ph\u00e9nom\u00e8nes douloureux et les r\u00e9percussions psychologiques, et notamment le pr\u00e9judice moral et les troubles dans les conditions) : le juge indemnise la victime \u00e0 hauteur de 2800 euros, qu’il justifie de la mani\u00e8re suivante : \u00ab\u00a0l’expert l’\u00e9value \u00e0 4% pour l’hypoesth\u00e9sie labiomentonni\u00e8re unilat\u00e9rale droite et son retentissement psychique. Il convient de retenir l’\u00e2ge de la victime \u00e0 la date de la consolidation, soit 60 ans s’agissant de Monsieur [P]. Ainsi, en reprenant le taux retenu par l’expert de 4%, et une valeur de point \u00e0 1.400, il convient d’\u00e9valuer le pr\u00e9judice subi \u00e0 la somme de 2.800 euros.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Le juge \u00e9carte toutefois un d\u00e9ficit fonctionnel temporaire (avant consolidation), l’expert n’ayant pas retenu un tel d\u00e9ficit et le patient ne justifiant en rien son existence.<\/p>\n\n\n\n
En d\u00e9finitive, le juge indemnise les pr\u00e9judices subis par Monsieur [P] en lien avec la faute technique<\/strong> survenue au d\u00e9cours du traitement implantaire \u00e0 hauteur de 7620 euros.<\/p>\n\n\n\n
Un d\u00e9faut d’information \u00e9galement pr\u00e9judiciable<\/h5>\n\n\n\n
Distinct de la faute technique, le d\u00e9faut d’information constitue \u00e9galement une faute susceptible d’engager la responsabilit\u00e9 civile du prestataire de sant\u00e9 (qu’il s’agisse d’un chirurgien-dentiste lib\u00e9ral, d’un centre dentaire ou d’un h\u00f4pital), sur le fondement de l’article L. 1111-2 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a>. Sur le plan de la preuve, c’est au prestataire de sant\u00e9 de d\u00e9montrer qu’il a correctement inform\u00e9 le patient. <\/p>\n\n\n\n
Dans le cas du pr\u00e9sent contentieux, le juge reconna\u00eet l’existence d’un d\u00e9faut d’information ayant conduit, pour la victime, \u00e0 un pr\u00e9judice d’impr\u00e9paration : <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0En l’esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du rapport d’expertise que des devis ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis pour la pose d’implants et couronnes, ainsi qu’un document de consentement \u00e9clair\u00e9 aux soins proth\u00e9tiques. Cependant, l’\u00e9ventualit\u00e9 du risque de l\u00e9sion du nerf alv\u00e9olaire inf\u00e9rieur qui assure la sensibilit\u00e9 labiomentonni\u00e8re n’est pas \u00e9voqu\u00e9 dans ce document, qui ne concerne que la phase proth\u00e9tique du traitement. Le docteur [B] ne d\u00e9montre pas avoir inform\u00e9 oralement son patient de ce risque<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n
Le juge indemnise ce pr\u00e9judice d’impr\u00e9paration \u00e0 hauteur de 3000 euros.<\/p>\n\n\n\n
En conclusion<\/h5>\n\n\n\n
Dans cette d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, le juge engage la responsabilit\u00e9 civile du centre dentaire, en qualit\u00e9 d’employeur du chirurgien-dentiste qui a mis en oeuvre le traitement implantaire litigieux. <\/p>\n\n\n\n
L’engagement de la responsabilit\u00e9 est fond\u00e9 sur l’existence d’une faute technique (forage important des sites 45 et 46) ayant caus\u00e9 le dommage corporel et d’une faute non-technique (d\u00e9faut d’information) ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice d’impr\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n
Le centre dentaire est condamn\u00e9 \u00e0 indemniser les pr\u00e9judices reconnus par le juge, ainsi que les frais de justice et d’expertise. <\/p>\n\n\n\n
Si le centre dentaire peut faire appel de la d\u00e9cision, la clart\u00e9 des d\u00e9bats et les conclusions objectives du juge de premi\u00e8re instance permettent de sugg\u00e9rer qu’une telle d\u00e9marche ne sera pas fructueuse pour la structure.<\/p>\n\n\n\n