Un patient peut-il contester le rejet de sa demande d’indemnisation, par la CCI, devant le juge administratif ? Une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy Pontoise du 2 mai 2024 apporte un \u00e9clairage utile sur cette question, en mati\u00e8re de dommage survenu \u00e0 l’issue d’un traitement implantaire.<\/p>\n\n\n\n
\nTribunal Administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 2 mai 2024, N\u00b0 2404107<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Une patiente estime avoir subi des pr\u00e9judices \u00e0 l’issue d’un traitement d’implantologie orale (deux implants pos\u00e9s en 46 et 47 en 2019). En vue d’obtenir r\u00e9paration, elle s’engage dans une proc\u00e9dure d’indemnisation amiable aupr\u00e8s d’une CCI, mais la Commission rejette sa demande.
La patiente saisit alors le juge administratif aux fins d’annuler l’avis de la Commission et d’enjoindre cette derni\u00e8re \u00e0 l’indemniser.<\/p>\n\n\n\nDans son ordonnance du 2 mai 2024, le juge administratif \u00e9voque les missions des CCI et rappelle que la proc\u00e9dure d’indemnisation CCI n’est ni obligatoire ni exclusive d’une proc\u00e9dure contentieuse devant le juge comp\u00e9tent. Le demandeur conserve ainsi la facult\u00e9 d’initier une telle proc\u00e9dure \u00e0 tout moment de sa d\u00e9marche aupr\u00e8s de la Commission.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9galement, le juge administratif rappelle qu’il ne peut \u00eatre saisi que dans le cas d’une contestation de l’offre indemnitaire propos\u00e9e par la CCI (L. 1142-14 et suiv. CSP).<\/p>\n\n\n\n
De ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, le juge administratif conclut que l’avis d’une CCI n’est pas susceptible d’\u00eatre contest\u00e9 devant lui au titre d’un exc\u00e8s de pouvoir, \u00ab\u00a0d\u00e8s lors que la patiente conserve la facult\u00e9 de saisir – si elle s’y croit fond\u00e9e – le juge comp\u00e9tent d’une action en indemnisation, ind\u00e9pendamment de l’avis de la CCI<\/em>\u00ab\u00a0. La requ\u00eate de la patiente est donc rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Cette courte ordonnance apporte un \u00e9clairage suppl\u00e9mentaire aux contentieux qui peuvent survenir entre les patients et les CCI, dans le cadre de proc\u00e9dures \u00e0 vis\u00e9e d’indemnisation portant sur des dommages en chirurgie dentaire et en implantologie orale. <\/p>\n\n\n\n
S’il n’est pas pr\u00e9cis\u00e9, dans la pr\u00e9sente ordonnance, les motifs du rejet de la demande par la CCI, il convient de rappeler que la proc\u00e9dure d’indemnisation CCI est soumise \u00e0 des crit\u00e8res stricts de gravit\u00e9<\/a>, qui sont rarement atteints en chirurgie dentaire et en implantologie orale. Il est donc possible (voire, fortement probable) que le rejet porte sur l’absence de crit\u00e8res de gravit\u00e9 suffisant. <\/p>\n\n\n\n
En effet, l’absence de crit\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant constitue la principale raison pour laquelle peu de litiges, en chirurgie dentaire, sont port\u00e9s devant les CCI au titre d’une demande indemnitaire. D’ailleurs, la MACSF n’en d\u00e9nombre qu’une petite poign\u00e9e dans ses rapports annuels<\/a> et il y a fort \u00e0 parier qu’il s’agisse de dommages particuli\u00e8rement graves pour des victimes, avec atteintes d’ordre g\u00e9n\u00e9ral (lire \u00e0 ce sujet, F Camilieri, 2005<\/a>).<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, en cas de rejet de la demande d’indemnisation par la CCI, la victime se verra dans l’incapacit\u00e9 d’effectuer un recours devant le juge administratif aux fins de faire annuler cette d\u00e9cision. Elle devra se tourner vers d’autres d\u00e9marches \u00e0 vis\u00e9e d’indemnisation, soit devant l’assureur, soit devant la juridiction comp\u00e9tente (tribunal judiciaire pour le secteur priv\u00e9, tribunal administratif pour le secteur public).<\/p>\n\n\n\n
Enfin, on n’abordera pas ici les proc\u00e9dures \u00e0 vis\u00e9e de conciliation, autre mission de ces Commissions, qui sont carr\u00e9ment boud\u00e9es par les victimes de dommages m\u00e9dicaux. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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