Les Conseils de l’Ordre des m\u00e9decins et des chirurgiens-dentistes se montrent particuli\u00e8rement oppos\u00e9s \u00e0 la prise de contr\u00f4le de Soci\u00e9t\u00e9s d’Exercice Lib\u00e9ral (SEL) par des tiers financiers. Cette d\u00e9marche, qui s’inscrit dans une logique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0financiarisation de la sant\u00e9\u00a0\u00bb, touche particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9s de biologie et de radiologie et ce, depuis les ann\u00e9es 2000. Si la financiarisation du secteur dentaire se fait depuis une dizaine d’ann\u00e9es par le d\u00e9veloppement des centres dentaires, une r\u00e9cente d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat portant sur une SELAS dentaire permet d’illustrer les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour contrer une d\u00e9marche de financiarisation du secteur lib\u00e9ral qu’il est possible de retrouver dans le milieu m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n
\nConseil d’\u00c9tat, Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, D\u00e9cision n\u00ba 493346 du 24 avril 2024, Requ\u00eate n\u00ba 24236<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent contentieux, qui oppose une \u00a0Soci\u00e9t\u00e9 d’Exercice Lib\u00e9ral \u00e0 Actions Simplifi\u00e9e (SELAS) au Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, porte sur la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du tableau de l’Ordre au motif d’une nouvelle r\u00e9partition du capital social qui serait contraire aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur. <\/p>\n\n\n\n
Une premi\u00e8re d\u00e9cision (4 octobre 2023)<\/h5>\n\n\n\n
Il convient de pr\u00e9ciser que la d\u00e9cision du 24 avril 2024 du Conseil d’\u00c9tat<\/a> est la seconde d\u00e9cision qui porte sur ce contentieux. La premi\u00e8re \u00e9tant en date du 4 octobre 2023<\/a>, dont il convient ici de rappeler les d\u00e9veloppements.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la suite d’une mise \u00e0 jour des statuts de la SELAS, une Soci\u00e9t\u00e9 de Participations Financi\u00e8res de Professions Lib\u00e9rales (SPFPL) en devient actionnaire majoritaire (elle prend le contr\u00f4le de la quasi-majorit\u00e9 des actions, en l’occurence 200 983 parts sur 201 000). Saisi de cette nouvelle r\u00e9partition du capital social, le conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine de l’ordre des chirurgiens-dentistes prend la d\u00e9cision de radier la soci\u00e9t\u00e9 du tableau de l’Ordre, estimant que cette r\u00e9partition est contraire aux r\u00e8gles applicables aux SEL de chirurgiens-dentistes. Il fonde sa d\u00e9cision sur l’article R. 4113-11 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a>, qui fait obstacle \u00e0 ce que des soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res puissent d\u00e9tenir des participations dans plus de deux SEL.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 effectue un recours administratif aupr\u00e8s du conseil r\u00e9gional de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Celui-ci vient confirmer la d\u00e9cision du conseil d\u00e9partemental, en y ajoutant que la nouvelle r\u00e9partition du capital social porte atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance des chirurgiens-dentistes pouvant y exercer (un principe inscrit dans le Code de d\u00e9ontologie des chirurgiens-dentistes, \u00e0 l’article R. 4127-209 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>).<\/p>\n\n\n\n
Saisit \u00e0 son tour, le conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes se prononce une fois de plus en faveur de la radiation, mais sur un troisi\u00e8me motif distinct des deux premiers : LA SPFPL ne r\u00e9pond pas \u00e0 la condition d’\u00eatre d\u00e9tenue majoritairement par une personne physique ou morale exer\u00e7ant la profession de chirurgien-dentiste, les \u00e9l\u00e9ments recueillis ne lui permettant pas de d\u00e9terminer si son associ\u00e9 unique, une soci\u00e9t\u00e9 de droit grec, exerce de mani\u00e8re effective la profession de chirurgien-dentiste.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant qu’elle \u00e9tait entach\u00e9e d’ill\u00e9galit\u00e9, le Conseil d’\u00c9tat avait annul\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir la d\u00e9cision du conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Il l’avait enjoint \u00e0 effectuer un r\u00e9examen de la situation. <\/p>\n\n\n\n
La seconde d\u00e9cision (24 avril 2024)<\/h5>\n\n\n\n
Comme il \u00e9tait possible de s’en douter, \u00e0 la vue des diff\u00e9rents motifs invoqu\u00e9s par les juridictions ordinales pour appuyer la radiation de la SELAS du tableau de l’Ordre, le conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a confirm\u00e9 le retrait de l’inscription de la SEL du tableau de l’ordre. Mais cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e sur le motif – nouveau – \u00ab\u00a0que les conditions de fonctionnement r\u00e9el de la soci\u00e9t\u00e9 ne permettaient pas d’attester que les associ\u00e9s praticiens exercent le contr\u00f4le effectif de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux statuts de la SELAS\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n
Une fois de plus, la soci\u00e9t\u00e9 incrimin\u00e9e saisit le Conseil d’\u00c9tat. Et une fois de plus, celui-ci va se prononcer en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 et suspendre la d\u00e9cision du Conseil de l’Ordre !<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d’\u00c9tat va se montrer particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard de l’Ordre, consid\u00e9rant qu’il a pris sa d\u00e9cision \u00ab\u00a0sans que la SELAS ait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de produire les pi\u00e8ces de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux griefs qui lui ont \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9s pour la premi\u00e8re fois lors du r\u00e9examen de sa demande et, d’autre part, de ce que ces griefs n’\u00e9taient mat\u00e9riellement pas fond\u00e9s\u00a0\u00bb. Enfin, le Conseil d’\u00c9tat consid\u00e8re que le fonctionnement r\u00e9el de la soci\u00e9t\u00e9 ne semble pas compromettre l’ind\u00e9pendance professionnelle des praticiens, m\u00eame si ceux-ci sont minoritaires dans la r\u00e9partition du capital social.<\/p>\n\n\n\n
L’analyse<\/h5>\n\n\n\n
Ces deux d\u00e9cisions permettent d’objectiver les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, \u00e0 l’heure actuelle, par l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour contrecarrer la prise de contr\u00f4le des SEL par des soci\u00e9t\u00e9s tierces. Une telle situation n’est pas exclusive \u00e0 l’Ordre des chirurgiens-dentistes puisque l’Ordre des m\u00e9decins a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s similaires dans le cas d’une radiation de SELAS d’imagerie<\/a>, radiation qui a \u00e9t\u00e9 suspendue par le Conseil d’\u00c9tat d\u00e9but 2024<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Comme le souligne le Conseil de l’Ordre des m\u00e9decins (ici<\/a> et l\u00e0<\/a>), l’agilit\u00e9, la complexit\u00e9 et l\u2019opacit\u00e9 des montages propos\u00e9s par les financiers aid\u00e9s de juristes sont d’autant de facteurs qui rendent particuli\u00e8rement difficile les missions de contr\u00f4le et de protection des int\u00e9r\u00eats des professionnels de sant\u00e9 d\u00e9volues aux Ordres des professions de sant\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
En saisissant avec succ\u00e8s le juge administratif aux fins de suspendre les d\u00e9cisions de radiation \u00e9mises par les instances ordinales, les soci\u00e9t\u00e9s incrimin\u00e9es ouvrent autant de br\u00e8ches qui fissurent durablement la strat\u00e9gie d’opposition des Ordres \u00e0 leurs d\u00e9marches. La seule issue favorable possible pour les Ordres semble \u00eatre celle de l’intervention du l\u00e9gislateur, d’o\u00f9 l’activit\u00e9 de lobbying \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n