{"id":292,"date":"2024-03-21T21:27:38","date_gmt":"2024-03-21T20:27:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=292"},"modified":"2024-03-21T21:27:38","modified_gmt":"2024-03-21T20:27:38","slug":"veille-presomption-dinnocence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2024\/03\/21\/veille-presomption-dinnocence\/","title":{"rendered":"[Veille] Pr\u00e9somption d’innocence ?"},"content":{"rendered":"\n
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Tribunal judiciaire, Chambre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, Paris, Jugement du 14 mars 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 24\/51981<\/p>\nConsulter la d\u00e9cision<\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Un reportage in\u00e9dit sur les centres dentaires, diffus\u00e9 par une cha\u00eene du service public, constitue une occasion unique de mettre en lumi\u00e8re les pratiques (d\u00e9cri\u00e9es) de certains responsables de ces structures. On s’en doute, ce reportage n’a pas \u00e9t\u00e9 du go\u00fbt d’un ancien responsable de centre qui s’est senti particuli\u00e8rement vis\u00e9 par les journalistes, au point d’intenter une action judiciaire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour en faire supprimer certains passages. Sans succ\u00e8s !<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/h5>\n\n\n\n

Un reportage de l’\u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision \u00ab\u00a0Compl\u00e9ment d’Enqu\u00eate\u00a0\u00bb, diffus\u00e9 sur France 2 le 14 mars 2024, avait pour th\u00e9matique les centres dentaires. Le titre, \u00ab\u00a0Centres de sant\u00e9 : Profits sur ordonnance\u00a0\u00bb annon\u00e7ait la couleur d’une \u00e9mission qui, comme d’autres auparavant (Cash Investigation en 2022, par exemple) ont jet\u00e9 une lumi\u00e8re crue sur les pratiques de certains centres d\u00e9viants : mutilations, fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9faut d’hygi\u00e8ne et d’asepsie, d\u00e9faut de management…<\/p>\n\n\n\n

Le reportage s’int\u00e9resse tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que l’on pourrait appeler \u00ab\u00a0l’affaire COSEM\u00a0\u00bb : en mai 2023, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l’encontre des dirigeants de la COSEM (acronyme de Coordination des oeuvres sociales et m\u00e9dicales), une association \u00e0 but non lucratif regroupant 12 centres de sant\u00e9 priv\u00e9s et 1231 salari\u00e9s. Deux signalements avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 la justice en avril 2023 l’un \u00e9manant de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et l’autre d’\u00e9lus du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) de l’organisme. Les signalements portaient sur des suspicions de fraude, d’abus de confiance, de prise ill\u00e9gale d’int\u00e9r\u00eat, d’escroquerie \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale et de harc\u00e8lement moral. Dans cette affaire, toujours en cours d’instruction, sont vis\u00e9s le directeur de l’association M. D. D. et ses deux fils, accus\u00e9s d’avoir d\u00e9tourn\u00e9s plusieurs dizaines de millions d’euros. <\/p>\n\n\n\n

L’Emission Compl\u00e9ment d’Enqu\u00eate a fait de D.D. un \u00e9l\u00e9ment central de son reportage, au point de l’inviter sur le plateau en fin d’\u00e9mission. Il \u00e9tait pr\u00e9vu qu’il r\u00e9ponde aux questions du journaliste Tristan Waleckx, mais a finalement d\u00e9clin\u00e9 l’entretien apr\u00e8s avoir visionn\u00e9 les images.<\/p>\n\n\n\n

D. D. saisit la justice en urgence (par voie de r\u00e9f\u00e9r\u00e9) afin que soit emp\u00each\u00e9e, \u00ab\u00a0au moyen de la suppression des passages litigieux et de l’interdiction de proc\u00e9der \u00e0 toute publication, cession ou diffusion du texte non conforme \u00e0 ladite suppression\u00a0\u00bb, la diffusion du reportage. Et ce, au motif que le reportage incrimin\u00e9 porterait gravement atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence<\/span><\/strong>, lui causant ainsi un dommage difficilement r\u00e9parable.<\/p>\n\n\n\n

En guise de d\u00e9fense, France T\u00e9l\u00e9vision affirme que son reportage est objectif, qu’il s’appuie sur des t\u00e9moignages et respecte le principe du contradictoire. Elle ajoute que la teneur du reportage en cause avait d\u00e9j\u00e0 fait l’objet de nombreuses publications depuis pr\u00e8s d’un an (que l’on peut facilement retrouver sur internet) et r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d’information du public.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision<\/h5>\n\n\n\n

Le juge se prononce donc sur l’existence d’une possible atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence de D. D. et rappel le contenu de l’article 9-1 du Code civil sur lequel le demandeur fonde son action :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab\u00a0Chacun a droit au respect de la pr\u00e9somption d’innocence.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, pr\u00e9sent\u00e9e publiquement comme \u00e9tant coupable de faits faisant l’objet d’une enqu\u00eate ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqu\u00e9 aux fins de faire cesser l’atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence, sans pr\u00e9judice d’une action en r\u00e9paration des dommages subis et des autres mesures qui peuvent \u00eatre prescrites en application du nouveau code de proc\u00e9dure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l’atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence\u00a0\u00bb.<\/p>\nArticle 9-1 du Code civil<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Le juge rappelle que cet article n’interdit pas de rendre compte d’affaires judiciaires en cours et m\u00eame d’accorder un cr\u00e9dit particulier \u00e0 la th\u00e8se de l’accusation, mais seulement si, de l’ensemble des propos, ne se d\u00e9gage pas une affirmation manifeste de culpabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le juge pr\u00e9cise \u00e9galement que cet article doit \u00eatre mis en balance avec un autre droit ayant la m\u00eame valeur normative : la libert\u00e9 d’expression. \u00ab\u00a0Et ce, \u00a0afin de privil\u00e9gier la solution la plus protectrice de l’int\u00e9r\u00eat le plus l\u00e9gitime\u00a0\u00bb. Pour ce faire, la mise en balance \u00ab\u00a0doit \u00eatre effectu\u00e9e en consid\u00e9ration, notamment, de la teneur de l’expression litigieuse, sa contribution \u00e0 un d\u00e9bat d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la proportionnalit\u00e9 de la mesure demand\u00e9e\u00a0\u00bb. Pour r\u00e9sumer : il faut reprendre les passages du reportage qui seraient susceptible de porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence du demandeur.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’issue de l’\u00e9num\u00e9ration des s\u00e9quences incrimin\u00e9es, le juge rel\u00e8ve que l’\u00e9mission n’a fait que recontextualiser le conflit qui oppose les diff\u00e9rents protagonistes impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e \u00e0 l’encontre de D. D., sans prendre parti contre celui-ci. Ce faisant, le juge conclut qu’il n’est pas \u00e9tablie l’existence d’un dommage imminent li\u00e9 \u00e0 une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d’innocence de D. D. et rejette l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes \u00e0 l’encontre de France T\u00e9l\u00e9vision. <\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9mission a donc \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e en son int\u00e9gralit\u00e9 le 14 mars 2024 (lien<\/a>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un reportage in\u00e9dit sur les centres dentaires, diffus\u00e9 par une cha\u00eene du service public, constitue une occasion unique de mettre en lumi\u00e8re les pratiques (d\u00e9cri\u00e9es) de certains responsables de ces structures. On s’en doute, ce reportage n’a pas \u00e9t\u00e9 du go\u00fbt d’un ancien responsable de centre qui s’est senti particuli\u00e8rement vis\u00e9 par les journalistes, au point d’intenter une action judiciaire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour en faire supprimer certains passages. Sans succ\u00e8s !<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[57,35,58],"class_list":["post-292","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-centre-dentaire","tag-decision-de-justice","tag-presomption-dinnocence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/292","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=292"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/292\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":294,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/292\/revisions\/294"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=292"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=292"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=292"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}