{"id":288,"date":"2024-02-10T21:37:38","date_gmt":"2024-02-10T20:37:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=288"},"modified":"2024-02-10T21:37:55","modified_gmt":"2024-02-10T20:37:55","slug":"veille-le-juge-nest-pas-tenu-aux-conclusions-de-lexpert-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2024\/02\/10\/veille-le-juge-nest-pas-tenu-aux-conclusions-de-lexpert-2\/","title":{"rendered":"[Veille] Bris dentaire et \u00e9tat parodontal"},"content":{"rendered":"\n
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 2\u00e8me Chambre, Arr\u00eat n\u00ba 21TL04765 du 6 f\u00e9vrier 2024, Requ\u00eate n\u00ba 24015<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Au d\u00e9cours d’un acte d’endoscopie au sein d’un h\u00f4pital public, un patient perd un bridge et les dents qui le servaient de support. Si le juge engage la responsabilit\u00e9 pour faute de l’\u00e9tablissement, il consid\u00e8re que le pr\u00e9judice de perte de chance qui r\u00e9sulte de l’acte fautif doit \u00eatre fractionn\u00e9, au titre d’un \u00e9tat ant\u00e9rieur. Au demeurant, le patient pr\u00e9sentait un \u00e9tat parodontal d\u00e9grad\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

LES FAITS<\/h5>\n\n\n\n

En 2016, un patient \u00e2g\u00e9 de 56 ans se fait diagnostiquer une volumineuse tumeur amygdalienne. Il est pris en charge en urgence au sein d’un h\u00f4pital du secteur public et subit une trach\u00e9otomie. Trois jours plus tard, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d’un acte d’endoscopie, au d\u00e9cours duquel il perd son bridge de 5 dents et les trois dents support du bridge, qui sont extraites par le chirurgien-dentiste de l’h\u00f4pital. <\/p>\n\n\n\n

Estimant avoir \u00e9t\u00e9 insuffisamment inform\u00e9 des risques de l’intervention et avoir fait l’objet d’une prise en charge fautive, ce patient a demand\u00e9 au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’\u00e9tablissement \u00e0 lui verser la somme totale de 18 133,07 euros en r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu’il a subis.<\/p>\n\n\n\n

En premi\u00e8re instance, il obtient une indemnisation de 5 360 euros. Il rel\u00e8ve toutefois de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision d’appel<\/h5>\n\n\n\n

En appel, le juge administratif reprend les conclusions de l’expert, qui rel\u00e8ve l’existence d’un d\u00e9faut d’information (faute non-technique, article L. 1111-2 du Code de la sant\u00e9 publique) et deux fautes techniques : un prot\u00e8ge-dent n’aurait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 et le chirurgien-dentiste de l’h\u00f4pital a extrait les dents sans r\u00e9aliser de radiographie pr\u00e9alable, dans un contexte o\u00f9 il n’y avait aucune urgence \u00e0 le faire. <\/p>\n\n\n\n

Note : dans un contexte de bloc op\u00e9ratoire, il n’est pas possible, pour un chirurgien-dentiste, d’avoir recours \u00e0 la radiographie dentaire. Quand au prot\u00e8ge-dent, l’h\u00f4pital r\u00e9torque qu’il a bien \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, mais n’apporte aucune preuve de ce qu’il avance. <\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que des fautes existent et qu’elles ont entra\u00een\u00e9 la survenue du dommage au d\u00e9cours d’une activit\u00e9 m\u00e9dicale, la responsabilit\u00e9 du prestataire de soins est engag\u00e9e au titre de l’article L. 1142-1 I du Code de la sant\u00e9 publique. Toutefois, le juge administratif ne va pas indemniser la totalit\u00e9 des pr\u00e9judices.<\/p>\n\n\n\n

Un pr\u00e9judice de perte de chance, fractionn\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

Dans la d\u00e9cision d’appel, le juge pr\u00e9cise que, \u00ab\u00a0dans le cas o\u00f9 la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un \u00e9tablissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une am\u00e9lioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou d’\u00e9chapper \u00e0 son aggravation, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant directement de la faute commise par l’\u00e9tablissement et qui doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9 n’est pas le dommage corporel constat\u00e9 mais la perte de chance d’\u00e9viter la survenue de ce dommage. La r\u00e9paration qui incombe \u00e0 l’h\u00f4pital doit alors \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 une fraction du dommage corporel d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l’ampleur de la chance perdue\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le patient a ainsi \u00ab\u00a0perdu la chance\u00a0\u00bb de garder ses 5 dents. Le juge va toutefois fractionner cette perte de chance \u00e0 la lumi\u00e8re de l’\u00e9tat ant\u00e9rieur qu’il pr\u00e9sentait, \u00e0 savoir, un \u00e9tat parodontal d\u00e9grad\u00e9, qui compliquait l’acte d’intubation. Cette appr\u00e9ciation est subjective appr\u00e9ci\u00e9 souverainement par le juge, le pr\u00e9judice de perte de chance \u00e9tant un pr\u00e9judice moral. Le juge d’appel confirme d’ailleurs l’\u00e9valuation faite en premi\u00e8re instance : 50%. Si le patient conteste une telle \u00e9valuation, il n’apporte aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de justifier un bon \u00e9tat dentaire. <\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, le juge prononce la condamnation de l’\u00e9tablissement \u00e0 verser la m\u00eame somme qu’en premi\u00e8re instance (5 360 euros) au titre des diff\u00e9rents pr\u00e9judices, tout en ajoutant le remboursement \u00ab\u00a0sur pr\u00e9sentation de justificatifs, au fur et \u00e0 mesure qu’ils seront expos\u00e9s et \u00e0 hauteur du taux de perte de chance de 50 % retenu, les frais futurs li\u00e9s au renouvellement de la proth\u00e8se de M. B qui resteront \u00e0 la charge de ce dernier apr\u00e8s d\u00e9duction des frais expos\u00e9s directement par l’organisme social\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Une solution plut\u00f4t favorable pour le patient…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au d\u00e9cours d’un acte d’endoscopie au sein d’un h\u00f4pital public, un patient perd un bridge et les dents qui le servaient de support. Si le juge engage la responsabilit\u00e9 pour faute de l’\u00e9tablissement, il consid\u00e8re que le pr\u00e9judice de perte de chance qui r\u00e9sulte de l’acte fautif doit \u00eatre fractionn\u00e9, au titre d’un \u00e9tat ant\u00e9rieur. Au demeurant, le patient pr\u00e9sentait un \u00e9tat parodontal d\u00e9grad\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[47,43,34],"class_list":["post-288","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-dommage-corporel","tag-hospitalo-universitaire","tag-odontologie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/288","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=288"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/288\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":290,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/288\/revisions\/290"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=288"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=288"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=288"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}