{"id":282,"date":"2024-01-28T15:33:27","date_gmt":"2024-01-28T14:33:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=282"},"modified":"2026-01-18T15:30:56","modified_gmt":"2026-01-18T14:30:56","slug":"veille-le-juge-nest-pas-tenu-aux-conclusions-de-lexpert","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2024\/01\/28\/veille-le-juge-nest-pas-tenu-aux-conclusions-de-lexpert\/","title":{"rendered":"[Veille] Le juge n’est pas tenu aux conclusions de l’expert"},"content":{"rendered":"\n
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Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, Arr\u00eat du 17 janvier 2024, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 22\/01605<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Un patient se plaint d’une proth\u00e8se implanto-port\u00e9e de grande \u00e9tendue et souhaite engager la responsabilit\u00e9 de son chirurgien-dentiste lib\u00e9ral. Ce dernier, il convient de le pr\u00e9ciser, n’a pas pos\u00e9 la proth\u00e8se litigieuse, mais est intervenu \u00e0 de multiples reprises afin de corriger son instabilit\u00e9<\/strong>. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Riom du 17 janvier 2024. <\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/h5>\n\n\n\n

En l’esp\u00e8ce, le patient d\u00e9bute une prise en charge aupr\u00e8s d’un chirurgien-dentiste, le Dr P. K., en 2010. Quelques ann\u00e9es auparavant, il avait connu un litige avec un pr\u00e9c\u00e9dent chirurgien-dentiste et avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pose d’une proth\u00e8se implanto-port\u00e9e de grande \u00e9tendue (12 dents, reposant sur 4 implants). <\/p>\n\n\n\n

Malheureusement, cette proth\u00e8se \u00e9tait instable et n\u00e9cessitait d’\u00eatre reviss\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement sur les implants. Le Dr P., constatant cette instabilit\u00e9, avait propos\u00e9, d\u00e8s 2012, au patient de refaire la proth\u00e8se. Mais ce dernier avait refus\u00e9, arguant qu’elle fonctionnait parfaitement<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Au bout d’un certain temps et \u00e0 la suite des diff\u00e9rentes interventions du Dr P., la proth\u00e8se n’\u00e9tait plus fonctionnelle. La situation ne pouvant \u00eatre r\u00e9solue (les vis n’\u00e9tant plus commercialis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 d’implants, qui avait disparue), le patient s’est engag\u00e9 dans une action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l’encontre du Dr P., en vue d’obtenir une indemnisation \u00e0 hauteur de 23 795,50 euros, en r\u00e9paration des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s. Il fonde sa d\u00e9marche au titre d’une faute technique et d’un d\u00e9faut d’information.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 une expertise en d\u00e9faveur du chirurgien-dentiste incrimin\u00e9, le juge de premi\u00e8re instance d\u00e9boute le patient (demandeur) de ses pr\u00e9tentions. Ce dernier interjette appel du jugement.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision d’appel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En appel, le juge revient sur les \u00e9v\u00e8nements ant\u00e9rieurs et contemporains aux interventions du Dr P. Il est ainsi possible de d\u00e9couvrir que le patient \u00e9tait inform\u00e9 de la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la proth\u00e8se dentaire et de la n\u00e9cessit\u00e9 d’effectuer une r\u00e9fection totale<\/strong>. \u00c9galement, le patient a \u00e9t\u00e9 victime d’une chute qui a affect\u00e9 la proth\u00e8se. <\/p>\n\n\n\n

Au cours de l’expertise judiciaire, le patient relate : \u00ab\u00a0le jour de l’incident tout l’appareil du haut a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9. On a constat\u00e9 qu’un pilier s’est l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9plac\u00e9. Elle [le docteur [P] a utilis\u00e9 la roulette. J’ai revu le Dr [D] qui m’a confirm\u00e9 apr\u00e8s examen panoramique et clinique que le pas de vis est mort. Il a r\u00e9essay\u00e9 de revisser, cela ne tenait pas. Cela faisait ‘cloc cloc’. Actuellement je n’ai pas de vis \u00e0 ce pilier d’implant…[…]. Elle a commis une erreur. C’est son m\u00e9tier. Ma demande c’est de tout refaire. Cependant si on peut refaire une partie, je suis partant<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 le fait que le Dr P. se d\u00e9douane de tout acte d\u00e9l\u00e9t\u00e8re sur la proth\u00e8se, l’expert judiciaire conclut que le contentieux \u00ab\u00a0est n\u00e9 d’un geste technique mal ma\u00eetris\u00e9 et \u00e0 une communication erron\u00e9e de sa part<\/em>\u00ab\u00a0. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais qu’en est-il des \u00e9l\u00e9ments de preuve, visant \u00e0 objectiver ce geste technique mal ma\u00eetris\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

L’expert \u00e9crit que \u00ab\u00a0l’acte contest\u00e9 n’est pas mentionn\u00e9 dans le r\u00e9capitulatif des actes mis \u00e0 notre disposition. C’est par recoupement qu’ensemble, les parties et nous avons convenu de la date du 24-03-2017 comme celle \u00e0 retenir. Au cours de cette s\u00e9ance, l’usage intempestif d’une fraise sur le syst\u00e8me de vissage de la suprastructure du pilier post\u00e9rieur gauche aurait endommag\u00e9 la vis<\/em>\u00ab\u00a0. <\/p>\n\n\n\n

C’est sur le fondement de ces conclusions que le juge va \u00e9carter toute faute de la part du chirurgien-dentiste, et donc, tout fondement \u00e0 un engagement de sa responsabilit\u00e9 au titre de l’article L. 1142-1, I du Code de la sant\u00e9 publique :<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Il ressort de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s que la proth\u00e8se \u00e9tait initialement d\u00e9fectueuse, et que par ailleurs, l’emploi du conditionnel par l’expert<\/strong> dans la phrase \u00ab\u00a0l’usage intempestif d’une fraise sur le syst\u00e8me de vissage de la suprastructure du pilier post\u00e9rieur gauche aurait endommag\u00e9 la vis\u00a0\u00bb ne permet pas de caract\u00e9riser la faute du docteur [P] qui n’a nullement reconnu cet incident, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Bien que l’expert se soit montr\u00e9 s\u00e9v\u00e8re avec le chirurgien-dentiste incrimin\u00e9, le juge n’est pas tenu \u00e0 ses conclusions et ce, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 246 du Code de proc\u00e9dure civile. <\/p>\n\n\n\n

Quant au d\u00e9faut d’information, \u00e9galement relev\u00e9 par l’expert, le juge l’\u00e9carte, consid\u00e9rant que l’expert ne caract\u00e9rise pas le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 et que les devis de r\u00e9fection totale des proth\u00e8ses, dat\u00e9s de 2012 et 2016 et bien que non sign\u00e9, suffisaient \u00e0 apporter la preuve d’une information. D’ailleurs, le juge d’appel pr\u00e9cise que le d\u00e9faut d’information n’a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 par le demandeur qu’\u00e0 l’issue de la r\u00e9union d’expertise, au cours de laquelle l’expert en avait fait mention, et non pendant, ni auparavant !<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, la responsabilit\u00e9 du chirurgien-dentiste n’est pas engag\u00e9e, aucune faute (technique ou non technique) ne pouvant lui \u00eatre reproch\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un patient se plaint d’une proth\u00e8se implanto-port\u00e9e de grande \u00e9tendue et souhaite engager la responsabilit\u00e9 de son chirurgien-dentiste. Ce dernier, il convient de le pr\u00e9ciser, n’a pas pos\u00e9 la proth\u00e8se litigieuse, mais est intervenu \u00e0 de multiples reprises afin de corriger son instabilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[47,56,34],"class_list":["post-282","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-dommage-corporel","tag-implantologie-orale","tag-odontologie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/282","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=282"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/282\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":283,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/282\/revisions\/283"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=282"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=282"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=282"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}