{"id":270,"date":"2024-01-06T15:51:56","date_gmt":"2024-01-06T14:51:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=270"},"modified":"2024-01-06T15:52:41","modified_gmt":"2024-01-06T14:52:41","slug":"veille-dommage-en-chirurgie-dentaire-et-perte-de-gains-professionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/veille-dommage-en-chirurgie-dentaire-et-perte-de-gains-professionnels\/","title":{"rendered":"[Veille] dommage en chirurgie-dentaire et perte de gains professionnels"},"content":{"rendered":"\n
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Cour d’appel de Paris, P\u00f4le 4, Chambre 10, Arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2023, R\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral n\u00ba 20\/12132<\/p>\nLire la d\u00e9cision<\/a><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Une patiente, architecte, b\u00e9n\u00e9ficie d’un traitement proth\u00e9tique de grande \u00e9tendue et particuli\u00e8rement co\u00fbteux (pr\u00e8s de 40 000 euros). Ce traitement se r\u00e9v\u00e8le toutefois d\u00e9fectueux et la patiente s’engage dans une proc\u00e9dure contentieuse<\/strong> \u00e0 l’\u00e9gard de son chirurgien-dentiste (lib\u00e9ral). Elle r\u00e9clame notamment pr\u00e8s de 450 000 euros en Perte de Gains Professionnels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

L’indemnisation de la perte de gains professionnels en dommage corporel<\/h5>\n\n\n\n

La Perte de Gains Professionnels <\/strong>(PGP) est un poste de pr\u00e9judice qui\u00a0figure dans la nomenclature Dintilhac<\/strong>, qui distingue la perte de gains professionnels actuels de la perte de gains professionnels futurs.<\/p>\n\n\n\n

La Perte de Gains Professionnels Actuels<\/strong>, ou PGPA, correspond aux \u00a0pertes de revenus subies durant l’arr\u00eat de travail, avant la date de consolidation. Le pr\u00e9judice sera indemnis\u00e9 en\u00a0calculant la diff\u00e9rence\u00a0entre les\u00a0revenus pr\u00e9c\u00e9dant l’accident<\/strong>\u00a0et les revenus per\u00e7us\u00a0durant l’arr\u00eat de travail<\/strong>\u00a0(indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u2026). <\/p>\n\n\n\n

La Perte de Gains Professionnels Futurs<\/strong>, ou PGPF, r\u00e9pare les pertes de gains li\u00e9es \u00e0 un changement d\u2019activit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de travailler partiellement ou totalement, au regard de la situation ant\u00e9rieure de la victime.<\/p>\n\n\n\n

Au moment de l’expertise, le demandeur doit apporter des \u00e9l\u00e9ments objectifs permettant d’\u00e9valuer ces pertes de revenus.<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/h5>\n\n\n\n

Une patiente consulte un chirurgien-dentiste lib\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 ses probl\u00e8mes dentaires (abc\u00e8s dentaires r\u00e9currents au niveau de dents couronn\u00e9es). Ce praticien pr\u00e9conise une r\u00e9habilitation proth\u00e9tique de grande \u00e9tendue, effectu\u00e9e en moins de deux mois (!), pour un co\u00fbt de 39 870 euros<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Insatisfaite du r\u00e9sultat, elle consulte d’autres chirurgiens-dentistes qui se montrent tr\u00e8s critiques \u00e0 l’\u00e9gard du travail effectu\u00e9. Elle sollicite son assureur, qui missionne un dentiste conseil<\/strong> pour \u00e9valuer l’\u00e9tat de la patiente. Le rapport de cet expert est cinglant. Il conclut : \u00ab Les proth\u00e8ses qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par [le praticien incrimin\u00e9] pr\u00e9sentent de nombreuses insuffisances techniques et il faudra donc pr\u00e9voir la r\u00e9fection des travaux proth\u00e9tiques qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par ce praticien. Au total, il appara\u00eet que la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du [praticien incrimin\u00e9] est engag\u00e9e dans ce dossier<\/strong>.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Sur le fondement de ce rapport, la patiente s’engage dans une d\u00e9marche contentieuse \u00e0 l’\u00e9gard du chirurgien-dentiste. L’expert missionn\u00e9 par le juge civil rend des conclusions semblables \u00e0 celles du rapport de l’expertise d\u00e9clench\u00e9e par l’assureur de la plaignante. Le juge verse alors une provision de 30 000 euros \u00e0 la plaignante.<\/p>\n\n\n\n

Quelques ann\u00e9es plus tard, l’\u00e9tat de la patiente est consolid\u00e9. Cette derni\u00e8re sollicite donc une nouvelle expertise pour fixer ses pr\u00e9judices de mani\u00e8re d\u00e9finitive. L’expert \u00e9value les pr\u00e9judices, parmi lesquels la \u00ab\u00a0perte de gains professionnels futurs\u00a0\u00bb : 30 demi-journ\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le juge de premi\u00e8re instance alloue la somme de 4847,87 euros au titre des \u00ab\u00a0pertes de gains professionnels\u00a0\u00bb, au vu du chiffre d’affaires moyen r\u00e9alis\u00e9 de 2012 \u00e0 2015. <\/p>\n\n\n\n

La patiente interjette appel, au titre notamment du montant allou\u00e9 pour la perte de gains professionnels<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision d’appel<\/h5>\n\n\n\n

En appel, la patiente demande la somme de 444 376 euros. Elle expose exercer la profession d’architecte \u00e0 titre lib\u00e9ral et travailler pour les collectivit\u00e9s territoriales et l’\u00c9tat et qu’elle a perdu des contrats, parce qu’elle manquait de confiance en elle en raison de ses probl\u00e8mes de prononciation dans les r\u00e9unions et de sa peur de voir ses bridges se fracturer et ses dents tomber, la repr\u00e9sentation \u00e9tant une composante essentielle de son m\u00e9tier. <\/p>\n\n\n\n

La partie d\u00e9fenderesse demande quant \u00e0 elle la confirmation du jugement \u00a0jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de ce chef.<\/p>\n\n\n\n

Au cours de la mission d’expertise r\u00e9alis\u00e9e en premi\u00e8re instance, l’expert a consid\u00e9r\u00e9 que 30 demi-journ\u00e9es de travail sont concern\u00e9es au titre de la perte de gains professionnels, en se basant sur le nombre de demi-journ\u00e9es consacr\u00e9es aux traitements dentaires. Il note qu’aucun arr\u00eat de travail ne lui a \u00e9t\u00e9 remis par la patiente<\/strong>. Sur cette base, le premier juge a fix\u00e9 sa perte de gains professionnels \u00e0 la somme de 4847,87 euros.<\/p>\n\n\n\n

Pour le surplus de la demande, l’appelante, qui dans le cadre de l’expertise avait \u00e9valu\u00e9 ce poste de pr\u00e9judice \u00e0 la somme de 65762 euros alors que devant la cour elle demande la somme de 444376 euros, n’\u00e9tablit pas suffisamment de lien de causalit\u00e9 direct et certain entre la baisse de son chiffre d’affaires et les interventions fautives du chirurgien-dentiste incrimin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La patiente produit des attestations de ses confr\u00e8res, mais le juge d’appel consid\u00e8re ces attestations comme insuffisantes \u00e0 la d\u00e9monstration du lien de causalit\u00e9 entre le traitement d\u00e9fectueux et le pr\u00e9judice : \u00ab\u00a0L’attestation en date du 18 d\u00e9cembre 2017 de Monsieur [W], directeur AMO grands projets, selon lequel le mauvais d\u00e9roulement de la pr\u00e9sentation orale d’un projet leur aurait fait perdre un march\u00e9, qui ne comporte pas les mentions pr\u00e9vues \u00e0\u00a0l’article 202 du code de proc\u00e9dure civile\u00a0<\/a>(notamment qu’elle est \u00e9tablie en vue de sa production en justice), est en tout \u00e9tat de cause insuffisante \u00e0 \u00e9tablir ce lien de causalit\u00e9 de m\u00eame que celle de Monsieur [G], architecte, \u00e9voquant ses probl\u00e8mes d’\u00e9locution et selon lequel elle aurait \u00e0 cette p\u00e9riode renonc\u00e9 \u00e0 des appels d’offre, la perte du march\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 et ces refus pouvant avoir d’autres causes<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, le juge d’appel conclut confirme la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance quant au montant de la Perte de Gains Professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision est \u00e9galement int\u00e9ressante, en ce qui concerne les aspects de proc\u00e9dure : en effet, la plaignante a \u00e9galement recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 d’un autre chirurgien-dentiste qui a effectu\u00e9 la reprise des soins, sans toutefois y parvenir.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une patiente, architecte, b\u00e9n\u00e9ficie d’un traitement proth\u00e9tique de grande \u00e9tendue et particuli\u00e8rement co\u00fbteux. Ce traitement se r\u00e9v\u00e8le toutefois d\u00e9fectueux et la patiente s’engage dans une proc\u00e9dure contentieuse \u00e0 l’\u00e9gard du chirurgien-dentiste. Elle r\u00e9clame pr\u00e8s de 450 000 euros en Perte de Gains Professionnels.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[47,48,34],"class_list":["post-270","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-dommage-corporel","tag-indemnisation","tag-odontologie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=270"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":272,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/270\/revisions\/272"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=270"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=270"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}