{"id":263,"date":"2023-12-28T22:24:14","date_gmt":"2023-12-28T21:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=263"},"modified":"2023-12-29T09:46:06","modified_gmt":"2023-12-29T08:46:06","slug":"veille-depose-de-bridge-et-dissection-aortique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2023\/12\/28\/veille-depose-de-bridge-et-dissection-aortique\/","title":{"rendered":"[Veille] D\u00e9pose de bridge et dissection aortique"},"content":{"rendered":"\n
\n

Tribunal administratif, 2\u00e8me Chambre, Nancy, Jugement n\u00ba 2101771 du 30 novembre 2023, Requ\u00eate n\u00ba 30839<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

La fin d’ann\u00e9e 2023 est riche en d\u00e9cisions portant sur des dommages corporels lourds et possiblement en lien avec des soins dentaires. Apr\u00e8s la d\u00e9cision du tribunal administratif de Lyon portant sur une ost\u00e9otomie bimaxillaire<\/a>, il convient aujourd’hui de se pencher sur le cas d’un patient ayant subi une dissection aortique, qu’il all\u00e8gue \u00e0 des soins dentaires r\u00e9alis\u00e9s au centre hospitalier r\u00e9gional universitaire (CHRU) de Nancy.<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/h5>\n\n\n\n

En l’esp\u00e8ce, un patient est pris en charge au sein du CHRU de Nancy pour un plan de traitement buccodentaire, en f\u00e9vrier 2014. Il fait l’objet, quelques mois plus tard, d’une extraction d’un bridge cantilever au niveau du maxillaire gauche, aux emplacements 25 et 26, avec extension \u00e0 l’emplacement 24. \u00c0 compter de f\u00e9vrier 2015, pour la suite du plan de traitement, il est pris en charge au sein du service de parodontologie du CHRU. En mai 2015, il fait l’objet d’une allogreffe osseuse <\/strong>aux emplacements 24, 25 et 26 en vue de s’y faire poser des implants dentaires. \u00c0 la suite de cette intervention, le patient se plaint de douleurs et d’halitose jusqu’\u00e0 la d\u00e9pose du greffon<\/strong> en d\u00e9cembre 2015. <\/p>\n\n\n\n

Par une\u00a0ordonnance en date du 7 mars\u00a02017, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Nancy a ordonn\u00e9 qu’une expertise soit diligent\u00e9e. Le Dr D, chirurgien sp\u00e9cialis\u00e9 en stomatologie, d\u00e9pose son rapport le 6 novembre 2017 qui conclut \u00e0 l’absence de faute du CHRU<\/strong>. Par une ordonnance en date du 11 f\u00e9vrier 2020, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Nancy a refus\u00e9 d’ordonner une nouvelle expertise et d’accorder une provision au patient<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

En octobre 2020, le Dr F a r\u00e9alis\u00e9 une nouvelle expertise, non contradictoire, \u00e0 la demande de l’int\u00e9ress\u00e9 qui conclut \u00e0 l’existence de manquements dans la prise en charge ayant occasionn\u00e9 un dommage susceptible d’\u00eatre r\u00e9par\u00e9<\/strong>. Le patient a form\u00e9 une demande indemnitaire pr\u00e9alable le 24 mars 2021 qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 hospitali\u00e8re d’assurance mutuelle (SHAM). Par la pr\u00e9sente requ\u00eate, il demande au tribunal de condamner le CHRU de Nancy \u00e0 l’indemniser de ses pr\u00e9judices \u00e0 raison des fautes commises par lui.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision, le juge administratif va se prononcer (1) sur la comp\u00e9tence du tribunal administratif pour juger le litige, (2) sur la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations d’expertise et (3), sur la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

La Comp\u00e9tence du tribunal administratif<\/h5>\n\n\n\n

Dans un premier temps, le juge administratif se penche sur la comp\u00e9tence du tribunal. Si le premier expert rel\u00e8ve, dans son rapport, que l’intervention de greffe osseuse litigieuse a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e au titre d’une activit\u00e9 priv\u00e9e (lib\u00e9rale) d’un praticien rattach\u00e9 au CHRU, le juge note qu’il n’y a aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant d’\u00e9tablir le caract\u00e8re lib\u00e9ral de l’intervention<\/strong>. La juridiction administrative est donc comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l’ensemble des fautes reproch\u00e9s au CHRU de Nancy par le demandeur.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations d’expertise<\/h5>\n\n\n\n

Il n’est pas rare, en mati\u00e8re de dommages corporels, qu’une des parties invoque un d\u00e9faut de comp\u00e9tence ou d’ind\u00e9pendance de l’expert<\/strong>. Il est ici question du second cas de figure : le patient, demandeur, met en cause l’impartialit\u00e9 du premier expert<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0[Le patient] fait valoir que la partialit\u00e9 [du premier expert, le Dr D.] est encore d\u00e9montr\u00e9e par les conditions dans lesquelles se sont d\u00e9roul\u00e9es l’expertise et par le fait qu’il connait personnellement le [praticien incrimin\u00e9, le Pr G.]. Toutefois, le fait que le Dr D ait install\u00e9 le Pr G et le m\u00e9decin conseil de la SHAM dans son bureau avant d’aller chercher M. C et son conseil en salle d’attente et qu’il ait repris au conseil du requ\u00e9rant l’exemplaire du rapport sur lequel \u00e9tait inscrit le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Pr G, uniquement destin\u00e9 au m\u00e9decin-conseil de la SHAM, avant de lui en fournir une copie sans ce num\u00e9ro, est insuffisant \u00e0 susciter un doute sur l’impartialit\u00e9 de l’expert. Enfin, si le Pr G et le Dr D \u00e9taient attach\u00e9s d’enseignement en m\u00eame temps au sein de la facult\u00e9 dentaire de Nancy en 1995, cette simple circonstance, intervenue vingt-deux ans avant la date d’expertise, sans qu’ils ne se soient revus depuis, ne d\u00e9montre pas l’existence d’une relation directe ou indirecte de nature \u00e0 remettre en cause l’impartialit\u00e9 de l’expert. Dans ces conditions, M. C n’est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que l’expertise du Dr D s’est d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement<\/h5>\n\n\n\n

Depuis la loi du 4 mars 2002, les professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9 sont responsables des cons\u00e9quences dommages des actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins en cas de faute de leur part (article L. 1142-1, I du Code de la sant\u00e9 publique). <\/p>\n\n\n\n

Le patient va, dans ce litige, tenter d’engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement au titre d’une faute non technique<\/strong>, \u00e0 savoir, un d\u00e9faut d’information (sur le fondement de l’article L. 1111-2 du Code de la sant\u00e9 publique) et de plusieurs fautes techniques<\/strong> (sur le fondement de l’article L. 1142-1, I du Code de la sant\u00e9 publique) : erreur de diagnostic, manquement aux r\u00e8gles de l’art et insuffisance de suivi post-op\u00e9ratoire.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Un d\u00e9faut d’information sur les risques, mais pas de pr\u00e9judice associ\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    De mani\u00e8re int\u00e9ressante, le juge retient un d\u00e9faut d’information du patient : le CHRU de Nancy n’est pas en mesure de prouver qu’il a d\u00e9livr\u00e9 une information sur les risques encourus et n’est pas non plus en mesure de produire le consentement sign\u00e9 du patient. Toutefois, le juge ne retient pas de pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 cette faute, \u00e0 savoir, une perte de chance de se soustraire \u00e0 l’intervention litigieuse<\/strong> (pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par le patient).<\/p>\n\n\n\n

    Le patient aurait pu all\u00e9guer un autre pr\u00e9judice moral distinct du pr\u00e9judice de perte de chance, n\u00e9 du d\u00e9faut d’information : le pr\u00e9judice d’impr\u00e9paration. Mais cela n’a pas \u00e9t\u00e9 le cas dans le pr\u00e9sent litige. <\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Un pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte de chance d’\u00e9viter une infection, mais annul\u00e9 par l’absence de volont\u00e9 de se soustraire aux soins litigieux<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Dans un raisonnement un brin alambiqu\u00e9, le juge \u00e9carte toute r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte de chance d’\u00e9viter une infection en lien avec les soins litigieux (qu’il n’est cependant pas possible de qualifier d’infection nosocomiale dans le cas pr\u00e9sent, puisqu’il s’agit plut\u00f4t d’une complication iatrog\u00e8ne), au motif que le patient refuse les alternatives th\u00e9rapeutiques \u00e0 l’allogreffe osseuse.<\/p>\n\n\n\n

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      • L’absence de faute technique<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Le juge va \u00e9carter les trois fautes techniques all\u00e9gu\u00e9es par le patient<\/strong> : l’erreur de diagnostic (d\u00e9pose du bridge en secteur 2, au motif de la maladie parodontale), une allogreffe osseuse qui n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les r\u00e8gles de l’art et qui aurait entra\u00een\u00e9 une perforation du sinus (qui n’est pas objectiv\u00e9e radiographiquement) et enfin, un d\u00e9faut de suivi post-op\u00e9ratoire (qui n’est pas \u00e9tabli par le juge).<\/p>\n\n\n\n

        En dernier lieu, le patient se pr\u00e9vaut \u00ab\u00a0d’un manque de consid\u00e9ration du centre hospitalier \u00e0 son \u00e9gard\u00a0\u00bb, au motif qu’il demandait la r\u00e9habilitation de sa mandibule alors que les interventions ont concern\u00e9 son maxillaire. Le juge r\u00e9torque que la qualification d’un tel manquement n’est pas assortie des pr\u00e9cisions suffisantes permettant d’en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        En conclusion : pas d’engagement de la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

        Pour toutes ces raisons, le juge administratif rejette la requ\u00eate du demandeur : \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l’int\u00e9ress\u00e9 n’est ni fond\u00e9 \u00e0 demander la prescription d’une nouvelle expertise m\u00e9dicale ni \u00e0 demander la condamnation du CHRU de Nancy en r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu’il a subis<\/strong>.<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Dans un contentieux port\u00e9 devant le juge administratif, un patient recherche la responsabilit\u00e9 du CHRU de Nancy. Il affirme que la dissection aortique dont il a \u00e9t\u00e9 victime a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par une prise en charge fautive au sein de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[47,54,34,53],"class_list":["post-263","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-dommage-corporel","tag-expertise","tag-odontologie","tag-parodontologie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/263","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=263"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/263\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":266,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/263\/revisions\/266"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=263"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=263"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=263"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}