{"id":245,"date":"2023-12-26T19:33:05","date_gmt":"2023-12-26T18:33:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=245"},"modified":"2023-12-29T09:40:23","modified_gmt":"2023-12-29T08:40:23","slug":"veille-dommage-corporel-resultant-dune-osteotomie-bimaxillaire-pas-de-defaut-dinformation-retenu-mais-des-fautes-techniques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2023\/12\/26\/veille-dommage-corporel-resultant-dune-osteotomie-bimaxillaire-pas-de-defaut-dinformation-retenu-mais-des-fautes-techniques\/","title":{"rendered":"[Veille] Dommage corporel suite \u00e0 une ost\u00e9otomie bimaxillaire \u00e0 vis\u00e9e proth\u00e9tique"},"content":{"rendered":"\n
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Tribunal administratif, Lyon, Jugement n\u00ba 2305701 du 19 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Dans un jugement du 19 d\u00e9cembre 2023, le juge administratif se prononce sur les cons\u00e9quences dommageables d’une ost\u00e9otomie bimaxillaire \u00e0 vis\u00e9e proth\u00e9tique. S’il \u00e9carte tout d\u00e9faut d’information de la part de l’h\u00f4pital concern\u00e9, le juge retient des fautes techniques dans l’ex\u00e9cution de l’intervention, de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le 9 mai 2019, une patiente b\u00e9n\u00e9ficie d’une ost\u00e9otomie bimaxillaire avec g\u00e9nioplastie \u00e0 vis\u00e9e proth\u00e9tique, une intervention de chirurgie maxillo-faciale, au sein du centre hospitalier universitaire de Saint-\u00c9tienne. Des complications surviennent \u00e0 l’issue de cette intervention, ce qui conduit la patiente \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier devant le juge administratif.<\/p>\n\n\n\n

Si la patiente invoque un d\u00e9faut d’information \u00e0 l’origine de ses pr\u00e9judices (article L. 1111-2 du Code de la sant\u00e9 publique), le juge \u00e9carte ce motif : \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de l’instruction, notamment du courrier, produit par la requ\u00e9rante, en date du 19 f\u00e9vrier 2019 et adress\u00e9 au chirurgien-dentiste de Mme B \u00e9pouse C par le docteur D, praticien hospitalier au service de chirurgie maxillo-faciale, plastique et esth\u00e9tique du centre hospitalier universitaire de Saint-\u00c9tienne, que ce praticien a, le 19 f\u00e9vrier 2019, avant de r\u00e9aliser le 9 mai 2019 l’intervention litigieuse d’ost\u00e9otomie bimaxillaire, inform\u00e9 la patiente de ce que le calage occlusal post-op\u00e9ratoire serait de mauvaise qualit\u00e9 et \u00e0 risque de r\u00e9cidive n\u00e9cessitant une r\u00e9habilitation proth\u00e9tique post op\u00e9ratoire pr\u00e9coce, de ce que l’absence de correction des axes incisifs entra\u00eenerait un d\u00e9faut de correction esth\u00e9tique de la pro-alv\u00e9ole ainsi que des risques d’hypoesth\u00e9sie du nerf alv\u00e9olaire inf\u00e9rieur et des risques h\u00e9morragiques et infectieux. Dans ces conditions, est s\u00e9rieusement contestable le moyen tir\u00e9 de ce que le docteur D n’aurait pas d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Mme B \u00e9pouse C une information pr\u00e9alable compl\u00e8te sur les risques pr\u00e9sent\u00e9s par l’intervention d’ost\u00e9otomie bimaxillaire envisag\u00e9e. Par suite, est s\u00e9rieusement contestable le principe de l’obligation d’indemnisation du centre hospitalier universitaire de Saint-\u00c9tienne \u00e0 raison d’un d\u00e9faut d’information sur les risques pr\u00e9sent\u00e9s par ladite op\u00e9ration chirurgicale.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le juge, se fondant sur les conclusions de l’expert, retient l’existence de fautes techniques dans la r\u00e9alisation de l’intervention : \u00ab\u00a0\u00e0\u00a0l’occasion de la r\u00e9alisation<\/em> […] de l’ost\u00e9otomie bimaxillaire avec g\u00e9nioplastie \u00e0 vis\u00e9e proth\u00e9tique, un repositionnement trop ant\u00e9rieur de la branche montante mandibulaire droite a eu pour cons\u00e9quence un conflit intra-articulaire limitant les mouvements, un contact pr\u00e9matur\u00e9 et douloureux avec la tub\u00e9rosit\u00e9 maxillaire homolat\u00e9rale et une encoche du bord basilaire mandibulaire droit avec d\u00e9viation du menton \u00e0 droite et a compromis la mise en place de proth\u00e8ses, que la mise en \u0153uvre d’autogreffes graisseuses, sans discussion d’une solution chirurgicale autre par lifting cervico facial, a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un alourdissement des tissus trait\u00e9s et aggrav\u00e9 la ptose tissulaire et que n’a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e une reprise pr\u00e9coce de l’ost\u00e9otomie avec plaques occlusales compensant les espaces proth\u00e9tiques sur les zones \u00e9dent\u00e9es. Il r\u00e9sulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert et n’est pas contest\u00e9 par le centre hospitalier universitaire, que ce repositionnement trop ant\u00e9rieur de la branche montante mandibulaire droite, la mise en \u0153uvre d’autogreffes graisseuses et l’absence reprise pr\u00e9coce de l’ost\u00e9otomie n’\u00e9taient pas conformes aux r\u00e8gles de l’art et constituent ainsi des fautes de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier universitaire de Saint-\u00c9tienne<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 pour faute de l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9 est donc engag\u00e9e, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la sant\u00e9 publique. <\/p>\n\n\n\n

Dans un second temps, le juge se prononce sur les pr\u00e9judices \u00e9valu\u00e9s par l’expert : <\/p>\n\n\n\n