{"id":197,"date":"2023-12-17T11:53:39","date_gmt":"2023-12-17T10:53:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=197"},"modified":"2023-12-17T12:33:53","modified_gmt":"2023-12-17T11:33:53","slug":"centres-dentaires-et-offre-de-soins-un-avenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2023\/12\/17\/centres-dentaires-et-offre-de-soins-un-avenant\/","title":{"rendered":"[Actu] Centres dentaires et offre de soins : un avenant"},"content":{"rendered":"\n

Le 30 novembre 2023, les repr\u00e9sentants des\u00a0centres\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0et l\u2019Assurance maladie ont sign\u00e9 un avenant qui pr\u00e9voit de revoir le mod\u00e8le \u00e9conomique de ces structures, d\u00e8s 2024. La mesure phare de cet avenant concerne la r\u00e9partition de l’offre de soins dentaires sur le territoire.<\/p>\n\n\n\n

Quelques rappels<\/h5>\n\n\n\n

Il y a plus de 10 ans, en 2009, la loi \u00ab H\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoire \u00bb (HPST, dite loi Bachelot) a facilit\u00e9 la possibilit\u00e9 d’ouvrir des centres dentaires sous le statut d’association loi 1901 (\u00e0 but non lucratif). Cet assouplissement a conduit \u00e0 l’ouverture d’un grand nombre de centres dentaires et \u00e0 des d\u00e9rives (fraudes, montages financiers permettant de contourner le principe de non-lucrativit\u00e9). <\/p>\n\n\n\n

Si la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur \u00e9tait de permettre l’ouverture de structures de proximit\u00e9, \u00e0 vis\u00e9e sociale, force est de constater que la majorit\u00e9 des centres dentaires sont principalement implant\u00e9s dans des zones urbaines (91 % des centres dentaires, d’apr\u00e8s un rapport de la commission sociale du S\u00e9nat de 2023<\/a>) \u2013 et sont m\u00eame plus dens\u00e9ment pr\u00e9sents dans certaines r\u00e9gions \u00e0 forte concentration d\u00e9mographique, comme les r\u00e9gions \u00cele-de-France, Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur et Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur est intervenu en 2023 pour encadrer davantage les centres dentaires et ce, afin de pr\u00e9venir les d\u00e9rives constat\u00e9es. Pour aller plus loin dans la lutte contre ces d\u00e9rives, l’Assurance maladie n’h\u00e9site plus \u00e0 d\u00e9conventionner certaines structures accus\u00e9es de fraudes. En mati\u00e8re de poursuites enfin, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentiste se porte partie civile dans les proc\u00e8s intent\u00e9s aux gestionnaires de centres d\u00e9viants. <\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 la probl\u00e9matique de l’installation des centres dentaires en zone dens\u00e9ment peupl\u00e9es (et dot\u00e9es d’une offre de soins suffisante), elle pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par la nouvelle convention professionnelle du 21 juillet 2023 (parue au journal officiel le 25 ao\u00fbt 2023)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9mographie professionnelle impact\u00e9e par la nouvelle convention<\/h5>\n\n\n\n

Une des mesures phares de la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 porte sur la r\u00e9gulation territoriale de l’offre de soins : sur la base d’un \u00ab\u00a0zonage actualis\u00e9\u00a0\u00bb, il sera plus difficile pour un chirurgien-dentiste conventionn\u00e9 de s’installer dans une zone qualifi\u00e9e de non-prioritaire (5% de la population). L’installation d’un praticien sera en effet conditionn\u00e9e au d\u00e9part d’un autre. <\/p>\n\n\n\n

Cette mesure ne se limite pas aux seuls chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux : son entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9 \u00e0 l’application du dispositif aux centres de sant\u00e9 et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Et ce, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les professionnels de sant\u00e9, qu’ils exercent en lib\u00e9ral ou en centre dentaire. <\/p>\n\n\n\n

La signature de l’avenant n\u00b05 de la convention nationale vient donc affirmer la pleine application du dispositif de r\u00e9gulation territoriale de l’offre de soins, tant pour les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux que les centres de sant\u00e9 dentaire (et polyvalents avec activit\u00e9 dentaire). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, \u00e0 partir du 1er janvier 2025, aucun conventionnement pour l’installation d’un nouveau centre de sant\u00e9 dentaire dans les zones non prioritaires ne sera possible. Quant aux structures d\u00e9j\u00e0 ouvertes dans ces zones, elles ne pourront recruter et augmenter leurs effectifs de chirurgiens-dentistes salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Quelle incidence, \u00e0 moyen terme ?<\/h5>\n\n\n\n

La r\u00e9gulation de l’offre de soins est une mesure d\u00e9cri\u00e9e par une partie de la profession, qui y voit une fa\u00e7on, pour les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux partant en retraite, de valoriser (ou plut\u00f4t, revaloriser), leur cabinet situ\u00e9 dans une zone g\u00e9ographique non prioritaire. Alors que la pratique de la revente du cabinet et de la patient\u00e8le prenait un coup dans l’aile depuis de nombreuses ann\u00e9es, un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation de l’installation va permettre de revaloriser des cabinets que personne n’aurait souhait\u00e9 racheter. Quant aux jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, ce m\u00e9canisme va emp\u00eacher de l’installation dans des zones dynamique au d\u00e9but de l’exercice, bridant ainsi leur libert\u00e9 d’installation. Enfin, cette mesure peut \u00e9galement \u00eatre per\u00e7ue suivant une logique corporatiste, les syndicats lib\u00e9raux obtenant une arme suppl\u00e9mentaire pour lutter contre l’explosion du salariat et des centres dentaires.<\/p>\n\n\n\n

Mais revenons aux centres dentaires : sur les 1085 centres exclusivement dentaires, 987 sont situ\u00e9s dans des zones non prioritaires. Il est donc possible d’\u00e9mettre les hypoth\u00e8ses suivantes quant \u00e0 l’avenir du march\u00e9 des centres dentaires : <\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Suivant la logique 1 centre ouvert pour 1 centre ferm\u00e9, la valeur extrins\u00e8que d’un centre va augmenter d\u00e8s lors qu’il est situ\u00e9 dans une zone prioritaire et qu’il poss\u00e8de un grand nombre de praticiens, ind\u00e9pendamment de sa valeur instrins\u00e8que (qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s, qualit\u00e9 du plateau technique, r\u00e9putation). De m\u00eame, le ratio 1\/1 ne conduira pas \u00e0 une baisse du nombre de centres dentaires dans les zones non prioritaires, mais \u00e0 l’augmentation du nombre de centres dans des zones interm\u00e9diaires.<\/li>\n\n\n\n
  • La mesure de r\u00e9gulation territoriale de l’offre de soins prenant effet au 1er janvier 2025, le nombre de centres s’installant en zone non prioritaire pourrait augmenter avant cette date. Sauf si les ARS freinent les dossiers d’ouverture.<\/li>\n\n\n\n
  • Les centres dentaires faiblement dot\u00e9s en chirurgiens-dentistes pourraient r\u00e9orienter leurs activit\u00e9s (notamment, vers le param\u00e9dical) et ce, afin de ne pas perdre d’argent (impossibilit\u00e9 de recruter davantage de praticiens, la mesure de r\u00e9gulation de l’offre territoriale s’appliquant aussi aux salari\u00e9s des structures).<\/li>\n\n\n\n
  • Le recrutement en centre dentaire situ\u00e9 en zone non prioritaire sera plus compliqu\u00e9, le gestionnaire de centre voulant un chirurgien-dentiste qui reste fid\u00e8le \u00e0 la structure et qui travaille de mani\u00e8re qualitative. Or, le turn over des praticiens dans ces structures est \u00e9lev\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  • Les centres dentaires vont davantage s’ouvrir dans les zones prioritaires, ce qui aura une incidence sur la prise en charge des patients habitant ces zones (hypoth\u00e8se qui peut \u00eatre \u00e9mise d\u00e8s lors que l’on consid\u00e8re que la qualit\u00e9 des soins en centre dentaire et en lib\u00e9ral diff\u00e8re). <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Plus de 10 ans apr\u00e8s l’application de la loi HPST, il restera \u00e0 voir si ces mesures permettront de r\u00e9guler un secteur propice \u00e0 la financiarisation de la sant\u00e9. Au d\u00e9triment, souvent, du patient et des chirurgiens-dentistes salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Note : le pr\u00e9c\u00e9dent zonage territorial datait de 2011, d’o\u00f9 l’emploi du terme \u00ab\u00a0zonage actualis\u00e9\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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