{"id":167,"date":"2023-10-07T21:52:41","date_gmt":"2023-10-07T19:52:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/?p=167"},"modified":"2026-01-18T15:30:56","modified_gmt":"2026-01-18T14:30:56","slug":"veille-senat-odontologie-et-handicap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/2023\/10\/07\/veille-senat-odontologie-et-handicap\/","title":{"rendered":"[Veille] S\u00e9nat – Odontologie et handicap"},"content":{"rendered":"\n


S\u00e9nat.\u00a0Question\u00a0\u00e9crite n\u00ba\u00a006012, du\u00a030\u00a0mars\u00a02023.\u00a0Odontologie\u00a0pour les\u00a0personnes en situation de handicap\u00a0et les\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables (JO\u00a0S\u00e9nat\u00a0<\/em>5 Octobre\u00a02023, p. 5248)<\/a><\/span><\/p>\n\n\n\n

Question<\/h4>\n\n\n\n

M. Franck Menonville (Meuse – Les Ind\u00e9pendants) attire l’attention de M. le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention concernant le financement des dispositifs d\u00e9di\u00e9s et adapt\u00e9s, afin de dispenser des soins bucco-dentaires aux\u00a0personnes en situation de handicap\u00a0et aux\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n

Cette population est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par la probl\u00e9matique de l’acc\u00e8s aux soins. En effet, les personnesen situation de handicap moteur ou mental requi\u00e8rent des soins adapt\u00e9s, une formation des praticiens, des locaux accessibles, et n\u00e9cessitent bien souvent des techniques de s\u00e9dation consciente avec un gaz hilarant (MEOPA).<\/p>\n\n\n\n

Afin de prodiguer des soins dentaires de qualit\u00e9 chez cette population, plusieurs s\u00e9ances d’habituation et d’exposition sont n\u00e9cessaires. En effet, pour un patient vuln\u00e9rable, le simple fait de prendre place sur le fauteuil dentaire et d’ouvrir la bouche n\u00e9cessite un apprentissage sp\u00e9cifique, afin qu’il puisse accepter les soins en toute confiance et qui\u00e9tude.<\/p>\n\n\n\n

Cette derni\u00e8re m\u00e9thode, dont le fonctionnement est prouv\u00e9, permet de pratiquer des soins courants (type d\u00e9tartrage, soins de caries) sans recourir \u00e0 des anesth\u00e9sies g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Malheureusement, elle n’est pas rembours\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et les professionnels qui la pratiquent ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la juste valeur de leur travail, les s\u00e9ances pr\u00e9paratoires n’\u00e9tant pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Ce constat soul\u00e8ve une v\u00e9ritable iniquit\u00e9 en mati\u00e8re d’acc\u00e8s aux soins dentaires, pour ces patients n\u00e9cessitant une adaptation de la part des praticiens et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L’association sant\u00e9 orale et soins adapt\u00e9s (SOSS) est particuli\u00e8rement active sur le sujet pour une v\u00e9ritable \u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d’acc\u00e8s aux soins dentaires.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin que cet acte de consultation d’habituation et d’exposition soit reconnu par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et garantisse ainsi l’acc\u00e8s aux soins bucco-dentaires pour tous.<\/p>\n\n\n\n

Transmise au Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention<\/a><\/p>\n\n\n\n

R\u00c9PONSE<\/h4>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 des\u00a0personnes en situation de handicap\u00a0constitue un engagement majeur de la 6\u00e8me Conf\u00e9rence nationale du\u00a0handicap\u00a0qui s’est tenue le 26 avril\u00a02023, sous l’autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le d\u00e9veloppement de dispositifs sp\u00e9cifiques comme les consultations d\u00e9di\u00e9es aux\u00a0personnes en situation de handicap, qui permettent d’accueillir dans un environnement adapt\u00e9, avec des professionnels form\u00e9s et selon des modalit\u00e9s de financement int\u00e9grant les s\u00e9quences d’habituation aux soins, est soutenu. Ces consultations d\u00e9di\u00e9es proposent, parmi d’autres sp\u00e9cialit\u00e9s, la r\u00e9alisation de soins buccodentaires pour des\u00a0personnes en situation de handicap\u00a0s\u00e9v\u00e8re et principalement dyscommunicantes. En compl\u00e9mentarit\u00e9 des dispositifs d\u00e9di\u00e9s, plusieurs engagements visent \u00e0 accompagner l’acc\u00e8s aux soins pour tous dans le cadre d’un parcours ordinaire. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 43 de la loi du 21 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification et au\u00a0d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2022\u00a0relatif aux missions et au cadre de l’intervention du r\u00e9f\u00e9rent\u00a0handicap\u00a0en \u00e9tablissement de sant\u00e9, un r\u00e9f\u00e9rent\u00a0handicap\u00a0est nomm\u00e9 dans chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9 relevant de\u00a0l’article L. 6112-1 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0et du premier alin\u00e9a de l’article L. 6112-5 du m\u00eame code. Ce r\u00e9f\u00e9rent\u00a0handicap\u00a0du parcours du patient favorise l’acc\u00e8s aux soins des patients en situation de\u00a0handicap, facilite le s\u00e9jour ou la consultation et la communication avec les professionnels de l’\u00e9tablissement et les autres acteurs du parcours de soins. D’autres mesures en faveur de l’accessibilit\u00e9 des lieux de soins aux\u00a0personnesen situation de handicap\u00a0sont engag\u00e9es, comme le renforcement de l’accessibilit\u00e9 physique et num\u00e9rique des lieux publics. Enfin, une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux pour la p\u00e9riode 2023-2028 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 21 juillet\u00a02023\u00a0par l’Union nationale des Caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes compl\u00e9mentaires d’assurance maladie, les Chirurgiens-dentistes de France et la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats dentaires lib\u00e9raux. Cette nouvelle convention cible plus sp\u00e9cifiquement les populations ayant les besoins les plus importants en mati\u00e8re de soins buccodentaires, dans le cadre de la dynamique globale engag\u00e9e au travers des derniers accords conventionnels sign\u00e9s : une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique annuelle est ainsi mise en place pour soutenir l’action des chirurgiens-dentistes qui se d\u00e9placent en dehors de leurs cabinets. Par ailleurs, de nouveaux actes sont cr\u00e9\u00e9s : la r\u00e9alisation d’un bilan buccodentaire sp\u00e9cifique lors de l’entr\u00e9e en \u00e9tablissement d’h\u00e9bergement pour\u00a0personne\u00a0\u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante ou en \u00e9tablissement social et m\u00e9dico-social ainsi que la s\u00e9ance d’habituation pour les\u00a0personnesen situation de handicap. Ainsi, cette s\u00e9ance, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab consultation blanche \u00bb, pourra \u00eatre organis\u00e9e et valoris\u00e9e pour permettre au patient de faire connaissance avec l’\u00e9quipe et les locaux du cabinet et d’avoir des informations concr\u00e8tes sur la fa\u00e7on dont se d\u00e9rouleront les soins.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Question \u00e9crite portant sur la prise en charge bucco-dentaire des personnes en situation de handicap<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[38,34,40,39,37],"class_list":["post-167","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-veille-juridique","tag-handicap","tag-odontologie","tag-politiques-de-sante","tag-sante-bucco-dentaire","tag-senat"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=167"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":168,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167\/revisions\/168"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=167"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=167"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.droit-dentaire.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=167"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}