Retrouvez ici tous les articles de veille juridique concernant la chirurgie dentaire, l’orthodontie et les sujets annexes.
-
[Veille] Code APE et activité principale
Un centre dentaire mutualiste peut-il écarter l’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires au moyen d’un changement de rattachement administratif ? Tel est l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, dans une affaire dont les enjeux sont loin d’être anodins pour un chirurgien-dentiste salarié.
-
[Veille] La plaie !
Quelle responsabilité en matière de lésions indirectes à l’issue de soins dentaire ? Une décision du tribunal judiciaire de Toulon aborde le cas d’une atteinte labiale causée par une extraction de dents de sagesse réalisée sous anesthésie générale.
-
[Veille] Insuffisance
Le présent article de veille aborde deux décisions du Conseil d’État rendues le 30 décembre 2025, qui illustrent le contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures ordinales fondées sur l’insuffisance professionnelle.
-
[Veille] Communication du dossier médical
Le dossier médical constitue un élément central de la relation de soins, tant pour le patient que pour le professionnel de santé. S’il fait l’objet d’un encadrement réglementaire exhaustif, certaines situations pratiques révèlent encore des zones d’incertitude, notamment en matière de conservation et de communication des dossiers en exercice libéral. Une décision récente de la cour d’appel de Versailles apporte un éclairage intéressant sur les limites des injonctions de communication sous astreinte lorsque le praticien ne détient plus le dossier…
-
[Veille] Carcinome épidermoïde et responsabilité
Lorsqu’une pathologie grave se déclenche peu après des soins dentaires, deux problématiques peuvent se poser en matière de recherche de la responsabilité médicale : le lien de causalité entre la pathologie et les soins et la notion de perte de chance, dès lors qu’un diagnostic aurait pu être posé par le chirurgien-dentiste au moment de sa prise en charge.
-
[Veille] Facettes et TVA
Dans un arrêt du 26 septembre 2025, la CCA de Paris rappelle que la pose de facettes céramiques à visée esthétique ne constitue pas un acte à finalité thérapeutique au sens de l’article 261 CGI. En conséquence, ces prestations ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux soins dispensés aux personnes.
-
[Veille] Money Money
En matière d’honoraires, la contestation est parfois plus coûteuse que la facture initiale. C’est ce qu’illustre un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, rendu par son pôle civil de proximité : une patiente, estimant avoir payé trop cher une consultation d’urgence un jour férié, réclamait remboursement et dommages-intérêts.
-
[Veille] Bris et mutation
La fracture d’une aiguille d’anesthésie entraîne chez un patient contrôleur aérien une cascade de complications médicales, psychologiques, mais aussi professionnelles, comme il sera possible de le voir.
-
[Veille] Cas d’école
Dans une décision du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’AP-HP à la suite de fautes commises lors d’une chirurgie orthognathique sans préparation orthodontique ni information préalable du patient. Parmi les nombreux postes indemnisés figure le préjudice scolaire, rarement invoqué en chirurgie dentaire. L’occasion ici de l’aborder.
-
[Actu] Lectures d’été
La période estivale est toujours propice à la lecture. L’occasion rêvée de se mettre à la page de l’actualité en ce qui concerne la profession ? Voici une sélection d’articles ou de publications récentes, classées par thématiques. Bel été ! Financiarisation de la santé Le rapport de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale […]
-
[Veille] Un cas de résorption
La résorption radiculaire, ou rhizalyse, est l’une des complications iatrogènes possibles du traitement orthodontique. Elle se caractérise par une perte irréversible de la hauteur radiculaire, pouvant entraîner à terme la perte de la dent si elle n’est pas détectée et prise en charge suffisamment tôt. Cette complication est à l’origine de nombreux sinistres et contentieux mettant en cause la responsabilité des orthodontistes. En voici une illustration.
-
[Veille] Pas touche au grisbi 2
Une nouvelle décision de justice fait état d’un important détournement de fonds commis par une assistante dentaire au détriment de son employeur, une chirurgienne-dentiste. Dans ce dossier, la salariée conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui doit trancher la validité de la rupture du contrat de travail.